Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 15 mai 2023, le 25 août 2023, le 31 août 2023 et le 14 mai 2024, la SAS Super Granier, représentée par M^e Camus, demande à la cour :

1°) d’annuler, en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale, l’arrêté du 27 mars 2023 par lequel le maire de Challes-les-Eaux a accordé à la SA l’Immobilière Européenne des Mousquetaires et à la SAS Cardinal F un permis de construire en vue de la création d’un supermarché de 1 501 m² de surface de vente, à l’enseigne « Intermarché Super », ainsi que d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile ou drive, comportant deux pistes de ravitaillement ;

2°) de mettre à la charge in solidum de la commune de Challes-les-Eaux, de la SA l’Immobilière Européenne des Mousquetaires et de la SAS Cardinal F une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la cour est compétente pour connaître du litige ;

— elle dispose d’un intérêt à agir et sa requête est recevable ;

— il n’apparaît pas que les membres de la Commission nationale d’aménagement commercial ont pu prendre connaissance de l’ensemble des documents requis en temps utile ;

— il ne ressort pas des pièces du dossier que les avis des ministres chargés du commerce et de l’urbanisme auraient été signés par des personnes compétentes ;

— le projet est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale Métropole Savoie ;

— il ne répond pas à l’objectif d’intégration urbaine ;

— il ne répond pas non plus à l’exigence de gestion économe de l’espace ;

— il entraînera des conséquences néfastes sur l’animation du centre-ville de Challes-les-Eaux et des communes voisines et ne propose aucune offre complémentaire ;

— la densité commerciale des grandes surfaces alimentaires dans la zone de chalandise est largement suffisante ;

— le projet va entraîner des effets néfastes sur les flux de circulation ;

— il sera insuffisamment desservi par les modes doux et les coûts directs et indirects supportés par la collectivité ne sont pas mentionnés dans le dossier, lequel s’avère incomplet au regard des dispositions de l’article R. 752-6 du code de commerce ;

— il va entraîner une imperméabilisation excessive du terrain ;

— il prévoit une gestion insuffisante des eaux pluviales ;

— il ne s’insère pas harmonieusement dans le paysage ;

— il n’apporte aucune contribution à la revitalisation du tissu commercial ;

— l’offre proposée ne sera pas variée ;

— la sécurité des consommateurs n’est pas garantie ;

— le projet va entraîner des pertes d’emplois.

Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2023, la commune de Challes-les-Eaux, représentée par M^e Milliand, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SAS Super Granier au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— les avis des ministres chargés du commerce et de l’urbanisme ont été signés par des personnes compétentes ;

— le projet apparaît parfaitement compatible avec les orientations du schéma de cohérence territoriale Métropole Savoie ;

— la localisation du projet sur une friche, sans imperméabilisation supplémentaire du site dès lors que le parking sera situé au rez-de-chaussée du bâtiment, justifie son opportunité et elle permet au surplus une amélioration et un embellissement architectural des lieux ;

— il n’aura aucun impact négatif sur l’animation de la vie urbaine et de son centre-ville ou sur le tissu commercial existant ;

— aucun élément ne peut justifier un sous-dimensionnement du nombre de places de stationnement prévu, ni le moindre impact négatif du projet sur la circulation existante ;

— la reprise de la signalisation horizontale ainsi que la mise en place d’un cheminement représenteront un coût très limité pour la collectivité ;

— le nouveau bâtiment sera construit sur des espaces déjà totalement imperméabilisés ;

— il répond à l’exigence d’insertion paysagère ;

— l’accès au site présente toutes les conditions de sécurité requises ;

— le projet apportera une contribution notable en matière sociale.

Par des mémoires enregistrés les 3 mai 2024 et 26 juillet 2024, ce dernier n’ayant pas été communiqué, la SA l’Immobilière Européenne des Mousquetaires et la SAS Cardinal F, représentées par M^e Debaussart, concluent au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 6 000 euros soit mise à la charge de la SAS Super Granier au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

— la SAS Super Granier n’établit pas avoir saisi la Commission nationale d’aménagement commercial d’un recours administratif préalable obligatoire dans les délais prescrits par le code de commerce, ni leur avoir notifié son recours ;

— il est justifié de l’envoi et de la réception des convocations et de la bonne mise à disposition des membres de la Commission nationale de l’ensemble des documents exigés par l’article R. 752-35 du code de commerce ;

— les avis des ministres chargés du commerce et de l’urbanisme ont été signés par des personnes compétentes ;

— le projet est compatible avec les orientations du schéma de cohérence territoriale Métropole Savoie ;

— il n’aura pas d’influence négative sur l’animation de la vie locale ;

— il ne génèrera aucun conflit d’usage et n’aura pas d’effet négatif sur les flux routiers ;

— il prévoit suffisamment de modes alternatifs de transport ;

— les dispositions de l’article R. 752-6 du code de commerce n’exigent aucune évaluation des coûts supportés par la collectivité, lesquels sont au demeurant inexistants ;

— le projet entraînera une consommation économe de l’espace et une augmentation des surfaces perméables ;

— son intégration paysagère est notable ;

— il va entraîner des créations d’emplois.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de commerce ;

— le code de l’urbanisme ;

— la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ;

— le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;

— le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Vinet, présidente-assesseure ;

— les conclusions de M^me Le Frapper, rapporteure publique ;

— et les observations de M^e Camus, représentant la SAS Super Granier et de M^e Debaussart représentant la SA l’Immobilière Européenne des Mousquetaires et la SAS Cardinal F.

Considérant ce qui suit :

1. Le 23 mai 2022, la SA l’Immobilière Européenne des Mousquetaires et la SAS Cardinal F ont sollicité la délivrance d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale portant sur la création, sur le territoire de la commune de Challes-les-Eaux, d’un supermarché de 1 501 m² de surface de vente, à l’enseigne « Intermarché Super », ainsi que d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile ou « drive », comportant deux pistes de ravitaillement. Le 5 août 2022, la commission départementale d’aménagement commercial de la Savoie s’est prononcée en faveur du projet et, le 24 novembre 2022, la Commission nationale d’aménagement commercial, a également émis un avis favorable à ce projet. Par un arrêté du 27 mars 2023, le maire de la commune de Challes-les-Eaux a délivré aux pétitionnaires le permis de construire sollicité. La SAS Super Granier, qui exploite un supermarché dans la zone de chalandise du projet, demande à la cour d’annuler ce permis de construire en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la convocation des membres de la Commission nationale d’aménagement commercial :

2. Aux termes de l’article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout moyen, l’ordre du jour ainsi que, pour chaque dossier : / 1° L’avis ou la décision de la commission départementale ; / 2° Le procès-verbal de la réunion de la commission départementale ; / 3° Le rapport des services instructeurs départementaux ; / 4° Le ou les recours à l’encontre de l’avis ou de la décision ; / 5° Le rapport du service instructeur de la commission nationale. ".

3. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des pièces produites par la Commission nationale d’aménagement commercial, à savoir une attestation de la société qui exploite un site de convocations en ligne, selon laquelle les convocations ont été adressées à leurs destinataires le 10 novembre 2022, une capture d’écran d’une plateforme dédiée faisant apparaître le partage de fichiers intitulés « Commission nationale d’aménagement commercial 553 et 554 du 24 novembre 2022 » avec les membres de la Commission nationale d’aménagement commercial, le 17 novembre 2022, correspondant aux fichiers annoncés dans les convocations, et une attestation de la secrétaire de la Commission, que ses membres ont été régulièrement convoqués à la séance du 24 novembre 2022 et ont reçu l’ensemble des documents visés à l’article R. 752-35 du code de commerce au moins cinq jours avant la tenue de cette séance, conformément aux dispositions précitées. Il est constant qu’aucun membre de la Commission nationale d’aménagement commercial ne s’est plaint de ne pas avoir été destinataire de la convocation et/ou des documents en cause. Par suite, la SAS Super Granier n’est pas fondée à soutenir que les dispositions de l’article R. 752-35 du code de commerce ont été méconnues.

En ce qui concerne l’avis des ministres intéressés :

4. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 752-36 du code de commerce : « Le secrétariat de la commission nationale instruit et rapporte les dossiers. Le commissaire du Gouvernement présente et communique à la commission nationale les avis des ministres chargés de l’urbanisme et du commerce. Après audition des parties, il donne son avis sur les demandes. ».

5. L’article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement prévoit que : « A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l’acte les nommant dans leurs fonctions (), peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d’Etat et par délégation, l’ensemble des actes, à l’exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / () / 2° Les chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au deuxième alinéa de l’article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé (). ».

6. Il ressort des pièces du dossier que l’avis émis le 14 novembre 2022 au nom du ministre chargé du commerce a été signé par M. C B, en sa qualité de chef par intérim du service du tourisme, du commerce, de l’artisanat et des services à la direction générale des entreprises à l’administration centrale du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, poste auquel il avait été nommé, à compter du 1er octobre 2022, par une décision du 23 septembre 2022 du directeur général des entreprises. L’avis du ministre chargé de l’urbanisme auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du 22 novembre 2022 a été signé par M. E D, adjoint au sous-directeur de la qualité du cadre de vie au sein de la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature à l’administration centrale du ministère de la transition écologique de la cohésion des territoires, qui avait reçu délégation pour ce faire en raison de sa nomination en cette qualité par arrêté du 15 septembre 2022 publié le 18 septembre 2022 au Journal officiel de la République française. Il s’en suit que ces personnes avaient respectivement qualité pour signer, au nom du ministre chargé de l’urbanisme, d’une part, et du ministre chargé du commerce, d’autre part, les avis recueillis par le commissaire du gouvernement auprès de la Commission nationale d’aménagement commercial au titre de l’article R. 752-36 du code de commerce. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence des signataires de ces avis doit être écarté.

En ce qui concerne la composition du dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale :

7. Aux termes de l’article R. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au projet : " La demande est accompagnée d’un dossier comportant notamment les éléments suivants : / () / 3° Effets du projet en matière d’aménagement du territoire. / Le dossier comprend une présentation des effets du projet sur l’aménagement du territoire, incluant les éléments suivants : / () / c) Evaluation des flux journaliers de circulation des véhicules de livraison générés par le projet et description des accès au projet pour ces véhicules ; / d) Indication de la distance du projet par rapport aux arrêts des moyens de transports collectifs, de la fréquence et de l’amplitude horaire de la desserte de ces arrêts ; / e) Analyse prévisionnelle des flux de déplacement dans la zone de chalandise, tous modes de transport confondus, selon les catégories de clients ; / f) En cas d’aménagements envisagés de la desserte du projet : tous documents garantissant leur financement et leur réalisation effective à la date d’ouverture de l’équipement commercial pour les aménagements pris en charge au moins pour partie par les collectivités territoriales, la mention des principales caractéristiques de ces aménagements, une estimation des coûts indirects liés aux transports supportés par les collectivités comprenant la desserte en transports en commun, ainsi qu’une présentation des avantages, économiques et autres, que ces aménagements procureront aux collectivités ;(). ".

8. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de commerce, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé, en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale, que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

9. D’une part, il ressort des pièces du dossier que le projet ne nécessite aucun aménagement de la voirie de sa desserte à la charge d’une collectivité publique, mais seulement la reprise de la signalisation horizontale rue Royale et l’aménagement d’un cheminement piéton sur le terrain d’assiette, à la charge exclusive des pétitionnaires. D’autre part, l’étude de trafic, jointe au dossier de demande de permis de construire, réalisée par un cabinet spécialisé, indique que les comptages directionnels ont été effectués du 1er au 7 février 2020 et précise la proportion des poids lourds dans ces comptages. Elle confirme l’importance du trafic sur les voies publiques existantes desservant le projet, mais conclut qu’une augmentation d’environ 75 véhicules supplémentaires en heure de pointe le soir n’entraînera aucune dégradation supplémentaire par rapport à la situation actuelle. Ces informations sur les flux journaliers des véhicules générés par le projet suffisaient pour permettre à la Commission nationale d’aménagement commercial d’apprécier l’effet du projet sur les flux de transports. Il suit de là que le moyen tiré de ce que le dossier serait incomplet au regard des dispositions précitées de l’article R. 752-6 du code de commerce doit être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 752-6 du code de commerce :

10. Aux termes de l’article L. 752-6 du code de commerce : " I.- L’autorisation d’exploitation commerciale mentionnée à l’article L. 752-1 est compatible avec le document d’orientation et d’objectifs des schémas de cohérence territoriale ou, le cas échéant, avec les orientations d’aménagement et de programmation des plans locaux d’urbanisme intercommunaux comportant les dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 151-6 du code de l’urbanisme. / La commission départementale d’aménagement commercial prend en considération : / 1° En matière d’aménagement du territoire : / a) La localisation du projet et son intégration urbaine ; / b) La consommation économe de l’espace, notamment en termes de stationnement ; / c) L’effet sur l’animation de la vie urbaine, rurale et dans les zones de montagne et du littoral ; / d) L’effet du projet sur les flux de transports et son accessibilité par les transports collectifs et les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone ; / e) La contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial du centre-ville de la commune d’implantation, des communes limitrophes et de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d’implantation est membre ; / f) Les coûts indirects supportés par la collectivité en matière notamment d’infrastructures et de transports ; / 2° En matière de développement durable : / a) La qualité environnementale du projet, notamment du point de vue de la performance énergétique et des émissions de gaz à effet de serre par anticipation du bilan prévu aux 1° et 2° du I de l’article L. 229-25 du code de l’environnement, du recours le plus large qui soit aux énergies renouvelables et à l’emploi de matériaux ou procédés éco-responsables, de la gestion des eaux pluviales, de l’imperméabilisation des sols et de la préservation de l’environnement ; / b) L’insertion paysagère et architecturale du projet, notamment par l’utilisation de matériaux caractéristiques des filières de production locales ; / c) Les nuisances de toute nature que le projet est susceptible de générer au détriment de son environnement proche. Les a et b du présent 2° s’appliquent également aux bâtiments existants s’agissant des projets mentionnés au 2° de l’article L. 752-1 ; / 3° En matière de protection des consommateurs : / a) L’accessibilité, en termes, notamment, de proximité de l’offre par rapport aux lieux de vie ; / b) La contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial, notamment par la modernisation des équipements commerciaux existants et la préservation des centres urbains ; / c) La variété de l’offre proposée par le projet, notamment par le développement de concepts novateurs et la valorisation de filières de production locales ; / d) Les risques naturels, miniers et autres auxquels peut être exposé le site d’implantation du projet, ainsi que les mesures propres à assurer la sécurité des consommateurs. II.-A titre accessoire, la commission peut prendre en considération la contribution du projet en matière sociale (). ".

11. D’une part, il appartient aux commissions d’aménagement commercial non de vérifier la conformité des projets d’exploitation commerciale qui leur sont soumis aux énonciations des schémas de cohérence territoriale, mais d’apprécier la compatibilité de ces projets avec les orientations générales et les objectifs qu’ils définissent.

12. D’autre part, il résulte des dispositions précitées que l’autorisation d’aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des objectifs énoncés par la loi. Il appartient aux commissions d’aménagement commercial, lorsqu’elles statuent sur les dossiers de demande d’autorisation, d’apprécier la conformité du projet à ces objectifs, au vu des critères d’évaluation mentionnés à l’article L. 752-6 du code de commerce.

S’agissant de la compatibilité du projet avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT) Métropole-Savoie :

13. Le projet est situé dans un secteur classé comme pôle de maillage territorial, défini par le document d’orientation et d’objectifs (DOO) du SCoT Métropole Savoie comme assurant une diversité commerciale dans des territoires éloignés des pôles majeurs de consommation. En permettant l’installation d’une nouvelle enseigne ainsi que la création d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, il peut être regardé comme répondant à l’objectif de diversité commerciale défini par les orientations du SCoT, en dépit de la présence, à proximité, de deux enseignes concurrentes. Si le Document d’Aménagement Artisanal et Commercial (DAAC) du SCoT définit le pôle de maillage territorial comme comprenant des commerces répondant aux besoins de consommation courant des ménages, une telle définition n’exclut pas les commerces alimentaires. Enfin, il ressort des pièces du dossier, et notamment du dossier de la demande des sociétés pétitionnaires, qu’ainsi que le préconise le DAAC, le projet prévoit des accès dédiés aux cyclistes et aux piétons ainsi que des cheminements internes. Dans ces conditions et alors même que le projet ne prévoit pas de places de stationnement mutualisées, il n’est pas incompatible avec l’objectif du SCoT de garantir l’accessibilité des pôles de maillage territorial par tous les modes de déplacement en mutualisant les accès et les stationnements. Par suite, le moyen tiré de l’incompatibilité du projet avec le DOO du SCoT Métropole Savoie doit être écarté.

S’agissant des objectifs fixés par la loi :

Quant à l’aménagement du territoire :

14. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le projet prend place sur un terrain déjà imperméabilisé et que le bâtiment existant sur ce terrain, désaffecté depuis 2018, sera démoli. Le bâtiment dont la construction est projetée, qui viendra remplacer l’ancien bâtiment ainsi que l’aire de stationnement, sera constitué d’une aire de stationnement située en rez-de-chaussée et d’une surface de vente sur l’étage supérieur. Le prévoit également la mise en place d’un revêtement perméable sur les deux pistes de ravitaillement du « drive ». Si les espaces verts occuperont une moindre portion du tènement, l’imperméabilisation du terrain d’assiette du projet sera toutefois réduite, passant de 78,3 % à 71,6 %, et une toiture végétalisée de 1 303 m² sera installée. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet litigieux serait de nature à compromettre la réalisation des objectifs énoncés par la loi en matière de consommation économe de l’espace.

15. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la population de la zone de chalandise est en augmentation de 12,7 % et celle de la commune de Challes-les-Eaux de 10,6 % et que de nombreux programmes de construction de logements en cours de réalisation dans le cadre de la mise en œuvre d’une orientation d’aménagement et de programmation dont fait l’objet le secteur entraîneront une augmentation de la population dans la zone de chalandise. De plus, le projet concerne une enseigne qui n’est pas présente dans la zone de chalandise et qui propose un nouveau concept dit « A », orienté vers le développement des circuits courts, des produits issus de l’agriculture biologique et du vrac, entraînant ainsi une nouvelle offre commerciale complémentaire à celle proposée par les centres-villes. Le projet a également vocation à réduire l’évasion commerciale notamment vers Chambéry, qui s’élève à 30 %. Par ailleurs, la circonstance que les communes de Montmelian, Saint-Pierre-d’Albigny et Valgelon-la-Rochette participent au programme « Petites villes de demain » n’est pas de nature à démontrer que la création d’un supermarché à l’enseigne « Intermarché Super » fragiliserait les commerces du centre-ville de ces communes. Dans ces conditions le projet, qui ne se limite pas à la résorption de la friche commerciale créée par l’arrêt de l’exploitation d’un précédent magasin à l’enseigne « Netto », concourt à la revitalisation des centres-villes des communes de la zone de chalandise. Enfin, la société d’exploitation Provencia ne peut utilement faire état de la forte densité de l’offre commerciale au sein de la zone, dès lors que depuis l’entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, la densité d’équipement commercial de la zone de chalandise concernée ne figure plus au nombre des critères à prendre en compte par la Commission nationale d’aménagement commercial. En conséquence, le moyen tiré des effets négatifs du projet sur l’animation de la vie urbaine, et notamment sur les centres-villes des communes de Challes-les-Eaux, Saint-Jeoire-Prieuré, Montmelian, Saint-Pierre-d’Albigny et Valgelon-la-Rochette, doit être écarté.

16. En troisième lieu, bien que l’un des accès au site soit commun aux clients véhiculés et aux camions de livraison, il présente une largeur suffisante pour être empruntés par ces clients et camions et le projet comporte une aire de stationnement propre à ces camions, isolée du parking, alors, au demeurant, que le projet prévoit que les livraisons se feront en dehors des heures d’ouverture du supermarché.

17. En quatrième lieu, si, ainsi que l’a relevé la communauté d’agglomération du Grand Chambéry, préconisant des travaux de requalification, la route départementale (RD) 1006, qui dessert le projet, connaît des problèmes de fluidité et des blocages à proximité des carrefours, il ne résulte pas de cette seule circonstance que le projet nécessitera la réalisation d’aménagements routiers dont les pétitionnaires auraient dû préciser s’ils sont garantis et s’ils seront achevés avant l’ouverture du magasin.

18. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que le projet est suffisamment desservi par les transports en commun dont l’arrêt le plus proche se situe à 20 mètres, ainsi que par des pistes cyclables et des cheminements piétonniers qui seront renforcés par la réalisation de l’orientation d’aménagement et de programmation évoquée au point 15. Dès lors, le projet qui n’est pas conçu pour la seule clientèle motorisée, est suffisamment accessible pour les piétons et les cyclistes et n’entre pas en contradiction avec l’action prioritaire de la communauté d’agglomération du Grand Chambéry visant à réduire les émissions des véhicules.

Quant au développement durable :

19. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 14 ci-dessus que le moyen tiré de ce que le projet entraînera une imperméabilisation excessive du terrain d’assiette doit être écarté.

20. En deuxième lieu, s’agissant de la qualité environnementale, il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit un éclairage en led et l’installation d’une climatisation réversible activée par une pompe à chaleur air/air dont la ventilation mécanique sera commandée par horloge, qu’il respectera la norme de construction « réglementation technique 2012 » (RT 2012), permettant un gain énergétique de 16,67 % sur les besoins bioclimatiques et de 36,37 % sur la consommation d’énergies primaires, que le chauffage des réserves se fera par récupération de chaleur sur production frigorifique alimentaire et que la surface de la toiture végétale permettra de respecter un coefficient biotope de 35 %. Par ailleurs, la circonstance que l’arrêté autorisant le projet soit assorti de prescriptions s’agissant des modalités de gestion des eaux pluviales prévues, qui consistent en la mise en place sous le parking d’un bassin de rétention de 48 mètres cubes, puis d’un rejet vers le réseau public, n’est pas de nature à caractériser leur insuffisance ni, à fortiori, une erreur d’appréciation de la Commission nationale d’aménagement commercial s’agissant de la qualité environnementale du projet.

21. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que la construction du bâtiment suivra la forme triangulaire du terrain d’assiette et comprendra deux parties horizontales. La partie basse sera traitée en béton blanc pour les parties pleines, et les parties ajourées seront closes par des filets en inox. Enfin, la partie haute, sera revêtue d’une résille métallique créant un effet aérien et comportera des châssis vitrés permettant d’apporter un éclairage naturel à la surface de vente. Par suite, et alors même que le projet ne ferait pas usage des codes architecturaux voisins, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation en ce qui concerne l’insertion paysagère et architecturale du projet devra être écarté.

Quant à la protection du consommateur :

22. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit un accès unique de la clientèle au magasin par un tourne-à-droite, une signalisation propre à éviter les conflits d’usage entre piétons et automobilistes, la prolongation du cheminement piétonnier sur le terrain d’assiette ainsi que l’accès par les pistes cyclables. La SAS Super Garnier ne précise pas en quoi ces mesures seraient insuffisantes pour assurer la sécurité de la clientèle. Par ailleurs, contrairement à ce qu’elle soutient, il n’est pas établi que les livraisons, qui seront assurées en dehors des heures d’ouverture du supermarché, pourraient remettre en cause la sécurité des usagers des voies routières ou du parking dont le sous-dimensionnement allégué n’est pas établi.

23. En deuxième lieu, ainsi qu’il a été dit précédemment au point 15, le projet qui propose un nouveau concept « A », orienté vers le développement des circuits courts, des produits issus de l’agriculture biologique et du vrac présente une offre novatrice. Par ailleurs, la mise en place par l’enseigne d’un programme « producteurs d’ici » s’avère de nature à valoriser les filières de productions locales.

24. En troisième lieu, les moyens tirés de l’insuffisante accessibilité du site d’implantation du projet par rapport aux lieux de vie, au regard des transports publics et des modes de déplacement doux et de ce que le projet ne participera pas à la préservation des centres urbains doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 17 et 18 du présent arrêt.

25. En dernier lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions précitées de l’article L. 752-6 du code de commerce que la prise en considération des effets du projet en matière sociale est une simple possibilité pour la Commission nationale d’aménagement commercial, à titre accessoire. Au demeurant, si la Commission nationale d’aménagement commercial n’a mentionné dans son avis que la potentielle création de quarante-deux emplois liée au projet alors que l’analyse d’impact réalisée en mai 2022 indique que près de onze emplois sont susceptibles d’être menacés, il résulte de cette même analyse que le projet générera un solde positif de plus de vingt-cinq emplois. Le moyen tiré de l’erreur d’appréciation de ce critère accessoire doit, par suite, en tout état de cause, être écarté.

26. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que la SAS Super Granier n’est pas fondée à demander, en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale, l’annulation de l’arrêté du 27 mars 2023 du maire de Challes-les-Eaux.

Sur les frais du litige :

27. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune de Challes-les-Eaux, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance. En revanche il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la SAS Super Granier la somme de 2 000 euros à verser à la commune de Challes-les-Eaux et la somme de 1 000 euros chacune à verser à la SA l’Immobilière Européenne des Mousquetaires et à la SAS Cardinal F au titre des mêmes dispositions.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SAS Super Granier est rejetée.

Article 2 : La SAS Super Granier versera à la commune de Challes-les-Eaux une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La SAS Super Granier versera la somme de 1 000 euros chacune à la SA l’Immobilière Européenne des Mousquetaires et à la SAS Cardinal F en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Super Granier, à la SA l’Immobilière Européenne des Mousquetaires, à la SAS Cardinal F, à la commune Challes-les-Eaux et au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.

Copie en sera adressée à la présidente de la Commission nationale d’aménagement commercial.

Délibéré après l’audience du 19 septembre 2024 à laquelle siégeaient :

M^me Michel, présidente,

M^me Vinet, présidente-assesseure,

M. Moya, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2024.

La rapporteure,

C. Vinet

La présidente,

C. Michel

La greffière,

F. Bossoutrot

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, au ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques, au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

lc