Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 5 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Ces dispositions sont reprises à l'article 451 du code de procédure civile, applicable à toutes les juridictions, sauf dispositions spéciales, […] Aussi, au terme de cet article les expéditions d'arrêts, jugements et ordonnances pénales définitifs ainsi que les titres exécutoires peuvent être délivrées à des tiers sans autorisation préalable du procureur de la République ou du procureur général. […] Conformément aux dispositions spéciales des articles 1082-1 du CPC s'agissant des jugements de divorce, et 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse s'agissant des procès en diffamation lorsque l'imputation concerne la vie privée de la personne, et plus généralement, […]
Lire la suite…Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les modalités d'application des articles 372 à 373-1 du code civil qui concernent la demande de carte nationale d'identité ou de passeport pour un mineur. […] S'il n'est pas marié avec la mère, le père doit avoir reconnu l'enfant avant l'âge d'un an pour avoir l'autorité parentale. […] S'agissant des décisions de divorce, l'article 1082-1 du code de procédure civile prévoit déjà qu'à l'égard des tiers, la production d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif suffit à justifier du divorce. […]
Lire la suite…[…] d'une part, « [l]es débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics » par exception au principe de publicité des débats (article 248 du code civil) et, d'autre part, il est possible de justifier auprès de tiers d'un divorce par la seule production d'un extrait de la décision qui ne comporte que son dispositif (conformément à l'ancien article 1148 du code de procédure civile, repris aujourd'hui à l'article 1082-1 du nouveau code de procédure civile). […] France (no 1) (déc.), no 64666/01, CEDH 2001-VI, en ce qui concerne les conditions de détention sous l'angle de l'article 3 de la Convention, et H. c. […]
[…] A cet égard, elles soulignent que l'article 1082-1 du nouveau code de procédure civile (entré en vigueur le 1/01/2005) prévoit une interdiction absolue de diffuser des extraits plus larges d'un jugement de divorce que son seul dispositif. […]
[…] La commission rappelle qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l'article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication au demandeur, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, […] En réponse à sa demande, les archives départementales de la Seine-Maritime ont communiqué à Maître X la partie librement communicable du jugement au regard des dispositions de l'article 1082-1 du code de procédure civile, qui ne comporte pas les mentions relatives aux enfants des membres du couple.
Ainsi, en matière de divorce contentieux, si l'article 248 du Code civil précise bien que « les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics », la décision, elle, […] Cela explique pourquoi une copie de jugement de divorce ne comporte que le dispositif de la décision (article 1082-1 du CPC) [10] [11]. […] On signalera une exception notable qui concerne les arrêts de la Cour de cassation, toujours prononcés en audience publique, […]
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