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Article 1082-1 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est créé par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 5 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Il est justifié, à l'égard des tiers, d'un divorce ou d'une séparation de corps par la seule production d'un extrait de la décision l'ayant prononcé ne comportant que son dispositif, accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Commentaires


1Accès aux décisions de justice pour les tiers: la circulaire du 19 décembre 2018
Thierry Vallat · 4 janvier 2019

Conformément aux dispositions spéciales des articles 1082-1 du CPC s'agissant des jugements de divorce, […] En cas de refus de délivrance d'une copie par le greffier, l'intéressé peut saisir le président du tribunal de la juridiction concernée conformément à l'article 1441 du code de procédure civile. En cas de refus de délivrance d'une copie par le procureur de la République ou par le procureur général, un recours administratif peut être exercé. […] (Pour une analyse très détaillée de cet aspect voir l'excellent blog Liberté, Libertés chéries et son billet du 6 janvier 2019 https://libertescheries.blogspot.com/2019/01/lacces-aux-decisions-de-justice-ou-le.html)

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2Accès aux décisions de justice pour les tiers: la circulaire du 19 décembre 2018
Thierry Vallat · 4 janvier 2019

Conformément aux dispositions spéciales des articles 1082-1 du CPC s'agissant des jugements de divorce, […] En cas de refus de délivrance d'une copie par le greffier, l'intéressé peut saisir le président du tribunal de la juridiction concernée conformément à l'article 1441 du code de procédure civile. En cas de refus de délivrance d'une copie par le procureur de la République ou par le procureur général, un recours administratif peut être exercé. […] (Pour une analyse très détaillée de cet aspect voir l'excellent blog Liberté, Libertés chéries et son billet du 6 janvier 2019 https://libertescheries.blogspot.com/2019/01/lacces-aux-decisions-de-justice-ou-le.html)

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3Papiers D'Identité - Demande De Carte Nationale D'Identité Ou Pass []
M. Philippe Latombe · Questions parlementaires · 3 avril 2018

S'agissant des décisions de divorce, l'article 1082-1 du code de procédure civile prévoit déjà qu'à l'égard des tiers, la production d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif suffit à justifier du divorce. Les motifs sur lesquels le juge s'est fondé pour prendre sa décision, qui évoquent nécessairement certains aspects de la vie privée des parties, n'apparaissent donc pas sur cet extrait.

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1CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE L.L. c. FRANCE, 10 octobre 2006, 7508/02

[…] « [l]es débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics » par exception au principe de publicité des débats (article 248 du code civil) et, d'autre part, il est possible de justifier auprès de tiers d'un divorce par la seule production d'un extrait de la décision qui ne comporte que son dispositif (conformément à l'ancien article 1148 du code de procédure civile, repris aujourd'hui à l'article 1082-1 du nouveau code de procédure civile). […] France (no 1) (déc.), no 64666/01, CEDH 2001-VI, en ce qui concerne les conditions de détention sous l'angle de l'article 3 de la Convention, et H. c. […]

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2CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE L.L. c. LA FRANCE, 15 septembre 2010, 7508/02

[…] A cet égard, elles soulignent que l'article 1082-1 du nouveau code de procédure civile (entré en vigueur le 1/01/2005) prévoit une interdiction absolue de diffuser des extraits plus larges d'un jugement de divorce que son seul dispositif. […]

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