Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29
L'instance obéit aux règles de la procédure écrite ordinaire. L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public. Le jugement est prononcé en audience publique.
Article mis à jour par son auteur en avril 2024. […] Le jugement est prononcé en audience publique (Article 1177 du Code de procédure civile). […] La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms (Article 369-1 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] Par ordonnance du 12 mai 2022, le président de la chambre, faisant application des dispositions des articles 905 du code de procédure civile et R.121-20 al.2 du code des procédures civiles d'exécution, a fixé l'examen de l'affaire à l'audience du 10 janvier 2023 à 13h30. […] Selon l'article 1177 du même code, en matière de révocation d'adoption simple, l'instance obéit aux règles de la procédure contentieuse du tribunal compétent (soit représentation obligatoire par avocat et procédure écrite), les débats étant tenus en chambre du conseil.
[…] Vu le défaut de diligence des parties, d'exécution des diligences sollicitées le 24 octobre 2016, notamment la régularisation d'une assignation devant le Tribunal de Grande Instance de Créteil selon les dispositions de l'article 370 du Code Civil et 1177 du Code de Procédure Civile.
[…] qu'en l'état des seules mentions de l'arrêt attaqué selon lesquelles la cour a statué « après que la cause ait été communiquée au ministère public » et en l'absence de toute mention de l'arrêt ou des pièces, justifiant soit de la présence du représentant du ministère public à l'audience au cours de laquelle il aurait donné un avis oral, soit de la transmission d'un avis écrit au regard duquel la cour aurait statué, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des dispositions des articles 1177 et 1178 du nouveau Code de procédure civile ;
L'article 369-1 du Code civil précise que la révocation fait cesser tous les effets de l'adoption pour l'avenir (35). […] La révocation de l'adoption fait disparaître le lien de parenté. […] Salvage-Gerest. 14 En cas de contestation, « La nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi » : art. 460 CPC. 15 Art. 369 C. civ. et 1177 à 1178 CPC. 16 Art. 348 et s. […]
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