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Article 1177 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29

L'instance obéit aux règles de la procédure écrite ordinaire. L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public. Le jugement est prononcé en audience publique.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaires


1La révocation de l’adoption simple.
Maître Aude Du Parc · LegaVox · 4 juillet 2019

L'instance obéit aux règles de la procédure en matière contentieuse. L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public. Le jugement est prononcé en audience publique (Article 1177 du Code de procédure civile).

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2La révocation de l’adoption simple.
Aude Du · Village Justice · 11 juin 2019

L'instance obéit aux règles de la procédure en matière contentieuse. L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public. Le jugement est prononcé en audience publique (Article 1177 du Code de procédure civile).

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3L’annulation d’une adoption 31 ans après son homologation n’est pas justifiée !
M. Y. · Dalloz Etudiants · 16 avril 2015

Rappelons que pareille immixtion, sous peine d'enfreindre la Convention, doit remplir les exigences du paragraphe 2 de l'article 10 : elle doit être prévue par la loi, inspirée par un but légitime et nécessaire dans une société démocratique. […] Partant, la Cour conclut, d'une part, que l'ingérence dans la vie familiale de la requérante n'était pas justifiée par des motifs pertinents et suffisants, en violation de l'article 8 de la Conv. […] Prononcé en audience publique (C. pr. civ., art. 1177, al. 3), le jugement est susceptible des voies de recours habituelles. Notons que les effets de l'adoption cessent pour l'avenir (C. civ., art. 370-2) à partir du moment où le jugement acquière l'autorité de la chose jugée.

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1Tribunal de commerce de Reims, 21 mai 2013, n° 2012005338
Cour d'appel : Infirmation

[…] En application des dispositions de l'article 869 du Code de procédure civile, Monsieur Jean-François SERRA, Juge chargé d'instruire l'affaire, a tenu seul, le 19/03/2013, l'audience pour entendre les parties ; la clôture des débats a été prononcée le même jour pour décision être rendue le 21/05/2013. […] Constater qu'à la date de l'assignation, aucune société COCELEC n'était inscrite au RCS, Vu les articles 1177 et suivants du CPC, En principal,

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  • Sociétés·
  • Bâtiment·
  • Chaudière·
  • Assignation·
  • Fusions·
  • Taux d'intérêt·
  • Intérêt légal·
  • Partie·
  • Commerce·
  • Mise en demeure

2CJUE, n° C-51/08, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Grand-Duché de Luxembourg, 24 mai 2011

[…] 23 Le rôle du notaire dans le cadre de certaines ventes d'immeubles est régi par les articles 1177 à 1184 du nouveau code de procédure civile. Ces ventes ne peuvent avoir lieu qu'avec l'autorisation, notamment, du juge des tutelles. Lorsque la vente est autorisée, ce dernier commet un notaire pour procéder à la vente publique. Cette vente a lieu pardevant le juge des tutelles, qui donne décharge au notaire après approbation des comptes. Le juge des tutelles peut également autoriser la vente de gré à gré par une décision motivée.

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  • Activités participant à l'exercice de l'autorité publique·
  • Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé·
  • Inadmissibilité 2. recours en manquement·
  • Situation à prendre en considération·
  • 1. libre circulation des personnes·
  • Examen du bien-fondé par la cour·
  • Libre prestation des services·
  • Liberté d'établissement·
  • Absence de manquement·
  • Activités de notaire

3Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre a, 4 décembre 2017, n° 17/00372
Infirmation partielle

[…] Par acte en date du 29 octobre 2015, M me A Y épouse X et M. B Y ont saisi le tribunal d'une demande tendant au visa des articles 370 du code civil, 1177 du code de procédure civile, à prononcer la révocation de l'adoption simple faite par M me C Z épouse Y, née le […] à […], de M me A Y épouse X, née le […] à […] et M. B Y, né le […] à […].

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  • Adoption simple·
  • Épouse·
  • Patronyme·
  • Révocation·
  • Etat civil·
  • Demande·
  • Père·
  • Registre·
  • Code civil·
  • Famille
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