GREFFE
DU
TRIBUNAL
DE COMMERCE
DE NANTERRE 56
EG/C0003P000255026
PALC/2023F01041/15-11-2023
ME EL-ALAMI X
75 RUE LA FAYETTE
EXTRAIT […]
DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL DE
COMMERCE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TITRE EXECUTOIRE
Le Tribunal de Commerce de Nanterre
a rendu la décision dont la teneur suit
DE NANTERRE COMMERCE DE E
D
einel (Hauts-de-S 2-S
N° de rôle 2023F01041
VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT Nom
BESCHRAENKTER HAFTUNG / SOLUTION DU du dossier
BATIMENT
Délivrée le 15/11/2023
Première page

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Page : 1 Affaire: 2023F01041 Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
LE 15 Novembre 2023
1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG 15 avenue de la demi-lune bat
Ellipse – CF 30001 95735 ROISSY EN FRANCE comparant par M^e Anissa EL-ALAMI 75 Rue LA FAYETTE 75009
PARIS
DEFENDEUR
SOLUTION DU BATIMENT 14 rue Auguste Neveu 92500 RUEIL
MALMAISON non comparant
LE TRIBUNAL AYANT LE 10 Octobre 2023 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET
MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A
DISPOSITION AU GREFFE LE 15 Novembre 2023,
EXPOSE DES FAITS
Selon acte sous seing privé du 15 août 2021, la SDE VOLKSWAGEN BANK
GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG GMBH, ci-après
< VOLKSWAGEN BANK », consent à la SASU SOLUTION DU BATIMENT le bénéfice d’un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule VOLKSWAGEN GOLF 8 immatriculé FT-649
KK, avec un premier loyer de 7 570,23 € couvrant la période du 1er septembre 2021 au 30 septembre 2021, puis 47 loyers de 703,39 € du 1er octobre 2021 au 31 août 2025, et le cas échéant une option d’achat de 3 755,17 €.
Des incidents de paiement surviennent à compter du 1er juin 2022.
Après une vaine tentative de résolution amiable du litige du 5 septembre 2022 et une vaine mise en demeure de payer l’arriéré du 23 janvier 2023, VOLKSWAGEN BANK notifie la résiliation du contrat à SOLUTION DU BATIMENT par LRAR du 2 février 2023.
VOLKSWAGEN BANK demande donc le paiement d’un reste dû de 28 681,03 € et la restitution du véhicule.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 17 mai 2023 délivré en étude, VOLKSWAGEN BANK assigne SOLUTION DU BATIMENT devant ce tribunal lui demandant de :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil;
Deuxième page

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Affaire: 2023F01041
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
Condamner SOLUTION DU BATIMENT à payer à VOLKSWAGEN BANK la somme de 28
681,03 € avec intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois à compter du 2 février 2023; Ordonner à SOLUTION DU BATIMENT de restituer à VOLKSWAGEN BANK le véhicule loué VOLKSWAGEN GOLF 8 immatriculé FT-649-KK et dont le numéro de châssis est le
WVWZ7ZCDZMW307484, sous astreinte de 75 € par jour de retard, dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir; Dire qu’à défaut de restitution, VOLKSWAGEN BANK pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la force publique ;
Rappeler que l’exécution provisoire est de droit ; Condamner SOLUTION DU BATIMENT au paiement de la somme de 1 000 € au titre de
l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner SOLUTION DU BATIMENT aux entiers dépens.
SOLUTION DU BATIMENT laisse sans suite l’acte d’assignation, ne se présente pas aux différentes audiences, ni personne pour elle, et ne conclut pas davantage. Il est néanmoins statué sur le fond au titre de l’article 472 du code de procédure civile qui dispose: « Si le defendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »
A l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 10 octobre 2023, VOLKSWAGEN BANK confirme qu’elle n’a pas trouvé de solution amiable pour le règlement de ce litige et indique que ses dernières conclusions sont récapitulatives au sens de l’article 446-2 du code de procédure civile.
Après avoir entendu la seule partie présente, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le
15 novembre 2023 et en avise la partie.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION
Sur la demande principale de condamner SOLUTION DU BATIMENT à payer la somme de 28 681,03 € avec intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois à compter du 2 février
2023
VOLKSWAGEN BANK expose :
Que des incidents de paiement sont survenus à compter du 1er juin 2022 et que par suite de
l’imputation du paiement de l’échéance du 1er octobre 2022 sur l’échéance ancienne impayée du 1er juin 2022, le premier impayé non régularisé a été fixé au 1er juillet 2022.
Que la résiliation du contrat a été notifiée à SOLUTION DU BATIMENT par LRAR du 2 février 2023.
Qu’il reste une somme due de 28 681,03 € avec intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois à compter du 2 février 2023, par application de l’article 13 des conditions générales du contrat.
SOLUTION DU BATIMENT, non-comparant, ne fait connaître aucun moyen de défense.
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Affaire: 2023F01041 Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
Sur ce, le tribunal motive sa décision :
En ne se présentant pas, SOLUTION DU BATIMENT s’expose à ce qu’une décision soit rendue sur le fondement des seuls arguments et pièces présentés par VOLKSWAGEN BANK.
L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi
à ceux qui les ont faits ». L’article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ».
Les articles 3.1 et 11 des conditions générales du contrat stipulent que ce contrat est résiliable à défaut de paiement d’une échéance à son terme, circonstance obligeant le locataire à la restitution du véhicule, au paiement de l’arriéré, ainsi qu’à celui d’une indemnité égale à la différence entre la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulé au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus, et, la valeur vénale hors taxe du bien restitué.
L’article 13 des conditions générales du contrat stipule que les sommes dues en vertu de celui ci, produisent intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois.
VOLKSWAGEN BANK produit les pièces suivantes :
- le contrat de crédit-bail ;
-la lettre d’accueil du 13 octobre 2021;
- le bordereau de publication du contrat ;
- le procès-verbal de livraison ;
- le certificat d’immatriculation ;
- la facture du véhicule loué ;
- l’historique de compte ;
- la lettre précontentieuse du 5 septembre 2022 ;
- la lettre de mise en demeure du 23 janvier 2023;
- la lettre de notification de résiliation du 2 février 2023;
- le décompte de créance due à la date du 2 février 2023.
Le décompte joint à la LRAR du 2 février 2023 est conforme aux dispositions contractuelles.
Ces éléments conduisent à dire que la créance de VOLKSWAGEN BANK est certaine, liquide et exigible et que sa demande est régulière, recevable et bien fondée.
En conséquence, le tribunal :
Condamnera SOLUTION DU BATIMENT à payer à VOLKSWAGEN BANK la somme de
28 681,03 €, outre intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois à compter du 2 février 2023.
Sur la restitution du véhicule
VOLKSWAGEN BANK expose :
Que le véhicule appartient à VOLKSWAGEN BANK et doit être restitué au terme du contrat, qu’il soit naturel ou anticipé.
Quatrième page
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Affaire: 2023F01041
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
Qu’elle demande donc au tribunal d’ordonner à SOLUTION DU BATIMENT de lui restituer le véhicule loué, sous astreinte de 75 € par jour de retard, dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir.
Que le produit de la vente du véhicule saisi ou restitué sera, le moment venu, porté au crédit de
SOLUTION DU BATIMENT. 8
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SOLUTION DU BATIMENT, non-comparant, ne fait connaître aucun moyen de défense. 5
Sur ce, le tribunal motive sa décision :
L’article 11 des conditions générales du contrat stipule la restitution du véhicule le premier jour suivant la date d’expiration de la location, au terme ou anticipée.
SOLUTION DU BATIMENT n’a pas procédé à la restitution du véhicule.
Le véhicule concerné est une VOLKSWAGEN GOLF 8, immatriculée FT-649-KK et dont le numéro de châssis est WVWZ7ZCDZMW307484.
La LRAR du 2 février 2023 indique que le lieu de restitution est la concession VOLKSWAGEN :
SAS ADVANCE
38 rue Dailly
92210 St Cloud
Tel: 01 46 02 56 20
En conséquence, le tribunal :
Condamnera SOLUTION DU BATIMENT à restituer à VOLKSWAGEN BANK le véhicule
VOLKSWAGEN GOLF 8, immatriculé FT-649-KK, et ce sous astreinte de 75 € par jour de retard à compter du quinzième jour après la date de signification du présent jugement, pendant trois mois, le tribunal se réservant la liquidation de l’astreinte.
Sur la demande de dire qu’à défaut de restitution, VOLKSWAGEN BANK pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la force publique ;
L’article L 223-1 du code de procédure civile dispose que « l’huissier de justice chargé de l’exécution d’un titre exécutoire peut faire une déclaration aux fins de saisie d’un véhicule terrestre à moteur auprès de l’autorité administrative compétente. »>,
L’article L 223-2 du code de procédure civile dispose que « l’huissier de justice chargé de l’exécution muni d’un titre exécutoire peut saisir le véhicule du débiteur en l’immobilisant en quelque lieu qu’il se trouve par tout moyen n’entrainant aucune détérioration du véhicule »
Le tribunal rappelle donc que l’huissier, muni du titre exécutoire résultant du jugement, peut
s’adresser à l’autorité compétente pour faire saisir le véhicule.
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Affaire: 2023F01041 Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
En conséquence, le tribunal :
Dira qu’il n’y a lieu à se prononcer sur la demande de VOLKSWAGEN BANK de l’autoriser
à faire appréhender ledit véhicule, avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique, si besoin est.
Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
Pour faire reconnaître ses droits, VOLKSWAGEN BANK a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal :
Condamnera SOLUTION DU BATIMENT à payer à VOLKSWAGEN BANK la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile; Condamnera SOLUTION DU BATIMENT aux entiers dépens;
Sur la demande d’exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit ;
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort:
Condamne la SASU SOLUTION DU BATIMENT à payer à VOLKSWAGEN BANK
GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG GMBH la somme de 28 681,03 €, outre intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois à compter du 2 février 2023; Condamne la SASU SOLUTION DU BATIMENT à restituer à VOLKSWAGEN BANK
GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG GMBH le véhicule
VOLKSWAGEN GOLF 8, immatriculé FT-649-KK, et ce sous astreinte de 75 € par jour de retard à compter du quinzième jour après la date de signification du présent jugement, pendant trois mois, le tribunal se réservant la liquidation de l’astreinte ; Dit qu’il n’y a lieu à se prononcer sur la demande de VOLKSWAGEN BANK
GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG GMBH de l’autoriser à faire appréhender ledit véhicule, avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique, si besoin est; Condamne la SASU SOLUTION DU BATIMENT à payer à VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG GMBH la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile; Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;
Condamne la SASU SOLUTION DU BATIMENT aux entiers dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 70,91 euros, dont TVA 11,82 euros.
Délibéré par MME LANCHEC Chantal, président du délibéré, M. Y Z et M.
AA AB, (M. Y Z étant juge chargé d’instruire l’affaire).
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Affaire: 2023F01041
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
Signé électroniquement par M^me Chantal LANCHEC, juge
Signé électroniquement par M^me Claudia VIRAPIN, greffier Septième page

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MANDEMENT
En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous Huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la
République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR EXPÉDITION REVÉTUE DE LA FORMULE
EXÉCUTOIRE
Le Greffier
DE NANTERRE COMMERCE D E
D
^l سلسلے Hauts-de e
n i
e
S
2023F01041 N° de rôle
VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT Nom
BESCHRAENKTER HAFTUNG / SOLUTION DU du dossier
BATIMENT
15/11/2023 Délivrée le
Huitième et dernière page.
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