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Article 1178 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

L'appel est formé comme en matière contentieuse. Il est instruit et jugé selon les règles applicables en première instance.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

1L’exécution provisoire des décisions de première instance au regard du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019
Me Alexis Devauchelle · consultation.avocat.fr · 16 septembre 2020

[…] [4] Articles 1054-1 et suivants du Code de procédure civile. [5] Article 1067-1 du Code de procédure civile. […] [6] Article 1149 du Code de procédure civile. [7] Article 1178 du Code de procédure civile. […] [8] Article 524 du Code de procédure civile.

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1Cour d'appel de Metz, 4e chambre, 25 octobre 2022, n° 20/01723
Confirmation

[…] Il sera précisé que l'article 1178 du code de procédure civile cité par le conseil de l'appelante vise non pas l'appel d'un jugement d'adoption mais les dispositions procédurales applicables à la procédure relative à la révocation de l'adoption, ce qui ne correspond pas au litige dont la cour d'appel est actuellement saisie.

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  • Demande d'adoption simple·
  • Adoption simple·
  • Tribunal judiciaire·
  • Représentation·
  • Matière gracieuse·
  • Ès-qualités·
  • Cour d'appel·
  • Procédure civile·
  • Adoption plénière·
  • Pierre

2Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 30 mars 2010, n° 08/01754
Confirmation

[…] — la condition sera sensée défaillie à défaut de la production par l'acquéreur du justificatif de ce versement, sans préjudice de l'application de l'article 1178 du code de procédure civile. […]

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  • Acquéreur·
  • Condition suspensive·
  • Vendeur·
  • Compromis de vente·
  • Acte authentique·
  • Promesse de vente·
  • Prêt·
  • Parcelle·
  • Exécution forcée·
  • Construction

3Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 septembre 2015, 14-21.819, Inédit
Rejet

[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Les Bains à payer la somme de 3 000 euros à la société Y… […] Z… avait respecté l'obligation d'information contractée par la conclusions de la promesse de vente, défaut d'information qui aurait eu pour effet de la priver de sa demande à voir exécuter la promesse tenant au paiement de la clause pénale qui s'y trouvait stipulée et se trouvait dans ces conditions en rapport avec le litige, la Cour d'appel a manqué de base légale au regard des dispositions susvisées du Code de l'environnement ensemble les articles 1134, 1178 et 1181 du Code civil.

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  • Prêt·
  • Acquéreur·
  • Condition suspensive·
  • Compromis de vente·
  • Vendeur·
  • Clause pénale·
  • Promesse de vente·
  • Condition·
  • Demande·
  • Installation classée
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