Entrée en vigueur le 1 septembre 2002
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2002-361 du 15 mars 2002 - art. 9 () JORF 17 mars 2002 en vigueur le 1er septembre 2002
La cour statue sur l'appel des décisions de placement provisoire prises par le juge des enfants en application des dispositions de l'article 375-5 du code civil dans les trois mois à compter de la déclaration d'appel.
[…] à laquelle le mineur est partie, s'ajoute à l'obligation faite au juge des enfants d'entendre l'enfant capable de discernement, prévue aux articles 1182, 1184 et 1189 du code de procédure civile, tant pour les nécessités de l'instruction que pour la recherche de son adhésion à la mesure envisagée, celle d'y procéder sous la forme d'un entretien individuel ». […] Cette jurisprudence s'inscrit dans le sillage de l'article 1193 du Code de procédure civile, qui dispose que « l'appel est instruit et jugé par priorité en chambre du conseil par la chambre de la cour d'appel chargée des affaires des mineurs suivant la procédure applicable devant le juge des enfants ». […]
Lire la suite…La première chambre civile de la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme ont, par touches successives, dessiné les contours d'un statut hybride dont cet article propose l'analyse. […] La Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler cette interdiction avec constance. […] La Cour a censuré l'arrêt pour violation des articles 16, 1182, 1187 et 1193 du code de procédure civile, refusant ainsi que le bénéficiaire d'une kafala soit privé des garanties procédurales élémentaires dans une procédure qui touche à l'enfant qu'il élève. […] Dans l'arrêt du 12 septembre 2019, […]
Lire la suite…[…] « 1°/ qu'en matière d'assistance éducative, l'affaire est instruite et jugée après avis du ministère public ; qu'en l'espèce, en se bornant à constater que le ministère public, qui n'était pas à l'audience, avait été informé de la procédure, sans toutefois recueillir son avis, la cour d'appel a violé les articles 1187, 1189 et 1193 du code de procédure civile ;
[…] — la condamnation de la défenderesse aux entiers frais et dépens de la procédure, outre une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […] * la défenderesse a donc manqué à ses obligations, ce qui justifie la résiliation du contrat et de ses avenants, et ce, conformément aux articles 1101 et suivants ainsi qu'aux articles 1193, 1217, 1231, 1231-1 et suivants du même code ;
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] si bien qu'il n'a pu prendre régulièrement ses réquisitions ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au vu de réquisitions irrégulières, la Cour d'appel a violé les articles 1187 et 1193 du code de procédure civile.
Par ailleurs, l'article 388-1 du code civil reconnaissait à tout mineur capable de discernement le droit d'être entendu par le juge dans toute procédure le concernant. L'article 1182 du code de procédure civile prévoyait que le mineur capable de discernement pouvait être entendu par le juge des enfants, seul ou en présence d'un avocat ou d'une personne de son choix — mais le caractère facultatif de cette assistance la rendait trop souvent théorique dans les faits. […] L'article 1189 du même code imposait au juge d'entendre le mineur à l'audience, tandis que l'article 1193 précisait que l'appel était instruit et jugé « suivant la procédure applicable devant le juge des enfants ». […]
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