Entrée en vigueur le 18 février 2015
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 1 (V)
Le juge peut renouveler la mesure pour une même durée.
Toutefois, lorsque l'altération des facultés personnelles de l'intéressé décrite à l'article 425 n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431, renouveler la mesure pour une durée plus longue qu'il détermine, n'excédant pas vingt ans.
Le juge peut, à tout moment, mettre fin à la mesure, la modifier ou lui substituer une autre mesure prévue au présent titre, après avoir recueilli l'avis de la personne chargée de la mesure de protection.
Il statue d'office ou à la requête d'une des personnes mentionnées à l'article 430, au vu d'un certificat médical et dans les conditions prévues à l'article 432. Il ne peut toutefois renforcer le régime de protection de l'intéressé que s'il est saisi d'une requête en ce sens satisfaisant aux articles 430 et 431.
L'article 1er de la PPL y remédie en introduisant une dérogation explicite au principe de versement direct, en modifiant le cinquième alinéa de l'article 427 (applicable à la tutelle), le premier alinéa de l'article 498 (curatelle renforcée) et le dernier alinéa de l'article 500 du Code civil. […] L'article 3 remédie à cette rigidité en créant un **nouvel article 432-1 du Code civil**, qui permet au juge, à l'issue de l'instruction d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection, ou lorsqu'il modifie une mesure existante en application de l'article 442, de prononcer directement une autorisation ou habilitation entre époux, ou une habilitation familiale, […]
Lire la suite…B) Durée limitée 1°) Le principe : 5 ans renouvelable jusqu'à 10 ans article 441 du code civil La mesure peut être renouvelée pour une même durée; étant rappelé que le juge peut se saisir d'office dans les termes de l'article 442 du code civil qui dispose: "Le juge peut renouveler la mesure pour une même durée. […] Autrement dit si la situation évolue avant l'issue de la mesure, […]
Lire la suite…[…] 1°/ que les dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce, relatives à la prescription des « obligations nées à l'occasion de leur commerce » entre commerçants ou entre un commerçant et un non commerçant sont, […] conclus de 2002 à 2008, étaient, en application de l'article 1304 du code civil, irrecevables comme prescrites, […] 301 599, 29 euros et 18 590 euros, que « c'est la prescription entre commerçants de l'article L. 110-4 du code de commerce qui s'applique aux actions en nullité des contrats de coopération commerciale fondées sur l'article L. 442-6 du code de commerce » et qu'antérieurement à la loi du 17 juin 2008, la prescription prévue par ce texte était de 10 ans, […]
[…] Madame X… a évoqué une évolution positive de sa situation et précisé qu'elle était en capacité de gérer ses ressources et ses dettes et qu'elle souhaitait retrouver son autonomie. MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 442 du code civil dispose : Le juge peut renouveler la mesure pour une même durée. Toutefois, lorsque l'altération des facultés personnelles de l'intéressé décrite à l'article 425 n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme du médecin mentionné à l'article 431, renouveler la mesure pour une durée plus longue qu'il détermine.
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] que contrairement à ce que soutient le conseil de M lle X…, il ne s'agit pas d'une requête en ouverture d'une mesure de protection justifiant un certificat circonstancié mais d'un renouvellement et, dans ce cas, il résulte de l'article 442 alinéa 3 du code civil que la mesure peut être révisée sur la base du certificat d'un médecin non inscrit sur la liste du procureur de la République, dès lors qu'il n'est pas envisagé d'aggraver le régime de protection ; qu'en l'espèce, pour renouveler la mesure, […]
L'article 1er de la PPL y remédie en introduisant une dérogation explicite au principe de versement direct, en modifiant le cinquième alinéa de l'article 427 (applicable à la tutelle), le premier alinéa de l'article 498 (curatelle renforcée) et le dernier alinéa de l'article 500 du Code civil. […] L'article 3 remédie à cette rigidité en créant un **nouvel article 432-1 du Code civil**, qui permet au juge, à l'issue de l'instruction d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection, ou lorsqu'il modifie une mesure existante en application de l'article 442, de prononcer directement une autorisation ou habilitation entre époux, ou une habilitation familiale, […]
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