Entrée en vigueur le 27 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 - art. 5
Le juge des tutelles peut, dans tous les cas où il a l'obligation ou il estime utile d'entendre la personne à protéger ou protégée, se déplacer dans toute l'étendue du ressort de la cour d'appel ainsi que dans les départements limitrophes de celui où il exerce ses fonctions. Les mêmes règles sont applicables aux magistrats de la cour d'appel en cas de recours.
(art. 1220-1 CPC) La requête Hors les cas prévus aux articles 390, 391 (tutelle des mineurs), 442 (renouvellement de la mesure), 485, le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction de première instance. (art. 1217 CPC) Pour demander l'instauration d'une mesure de protection après que le juge ait mis fin au mandat de protection future, l'article 485 du code civil, renvoie aux conditions et modalités prévues aux sections 1 à 4 du chapitre 2 du code civil. […] Elle est régie par les articles 2062 à 2068 du code civil et les articles 1542 à 1568 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. […] qu'en jugeant qu'en raison du caractère autonome de la promesse de porte-fort, son inexécution ne serait pas susceptible d'entraîner la résolution judiciaire du protocole transactionnel dans lequel elle est incluse, la cour d'appel a fait une fausse application de l'article 1204 (ancien article 1220) et a violé ensemble les articles 1224, 1227 et 1228 (ancien article 1184) du même code ;
[…] 11. Les consorts [N] font grief à l'arrêt, après avoir prononcé la résolution du contrat de vente et de prestation de service, de les condamner solidairement à payer à la société Cofidis la somme de 22 205,97 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,11 % à compter du 27 août 2012 sur la somme de 20 521,82 euros au titre du prêt, alors « que, sauf stipulation formelle contraire, les dettes du de cujus se divisent entre les héritiers » ; qu'en prononçant une condamnation solidaire à paiement à l'encontre des héritiers, les juges du fond ont violé l'article 1309 nouveau [article 1220 ancien] du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ».
[…] Dûment autorisée par ordonnance du 24 juillet 2020, la société 3 Productions a fait assigner en référé d'heure à heure devant le Président du Tribunal judiciaire de Limoges Madame F Y épouse X aux fins, en application des articles 808 du code de procédure civile, 1302, 1220, et 1719 du