Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 2 cab 4, 10 février 2025, n° 24/33190

TJ Paris 10 février 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
La cour a constaté que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage, ce qui permet de prononcer le divorce.
Accepté
Nécessité de mentionner le divorce
La cour a ordonné la mention du divorce en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance, conformément à la procédure légale.
Rejeté
Absence de nécessité de liquidation
La cour a débouté la demanderesse de sa demande, considérant qu'il y a lieu de procéder à la liquidation du régime matrimonial.
Accepté
Révocation automatique des avantages matrimoniaux
La cour a rappelé que la révocation des avantages matrimoniaux intervient de plein droit par l'effet de la loi en cas de divorce.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Paris, Madame [I] [F] [O] demande le prononcé de son divorce avec Monsieur [Z] [C], en se fondant sur les articles 233 et 234 du code civil. Les questions juridiques posées concernent la compétence du juge, l'application de la loi française, et les conséquences du divorce sur le régime matrimonial et les biens des époux. Le tribunal déclare la loi française applicable, prononce le divorce pour acceptation du principe de la rupture, et ordonne la mention du divorce en marge des actes de mariage et de naissance. Il renvoie les parties à procéder amiablement à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et déboute les demandes relatives à la jouissance du logement conjugal et à l'exécution provisoire. Les dépens sont partagés entre les parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 2 cab 4, 10 févr. 2025, n° 24/33190
Numéro(s) :	24/33190
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Charlotte HOAREAUSéverine PIERROT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 2 cab 4

N° RG 24/33190 – N° Portalis 352J-W-B7I-C3WG3

N° MINUTE : 10

JUGEMENT

Rendu le 10 Février 2025

Articles 233 -234 du code civil

DEMANDERESSE

Madame [M] [D] [U] épouse [O]

CHEZ [Adresse 9] [Localité 12] [Adresse 8]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentée par M^e Séverine PIERROT, Avocat, #B0209,

DÉFENDEUR

Monsieur [F] [O]

Chez Madame [C] [W]

[Adresse 6]

[Localité 2]

SUISSE

Ayant pour conseil M^e Charlotte HOAREAU, Avocat, #P0011,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[S] [L]

LE GREFFIER

[I] [G]

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 09 Décembre 2024, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Alice PEREGO, juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, hors présence du public et susceptible d’appel ;

DÉCLARE le juge français compétent et la loi applicable à l’ensemble des chefs de demandes ;

Vu la décision n°2020/045927 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris rendue le 2 décembre 2020 ayant accordé l’aide juridictionnelle totale à Monsieur [Z] [O] ;

Vu l’ordonnance de non-conciliation du 10 novembre 2021 ;

Vu l’assignation en divorce délivrée le 10 janvier 2024 ;

Vu les articles 233 et 234 du code civil ;

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage de :

Monsieur [Z] [O],

né le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 10] (Angola)

Madame [M] [D] [U],

née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 11] (Zaïre)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2016 à [Localité 13] (Danemark) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 29 avril 2016 à la mairie de [Localité 13] (Danemark) et de l’acte de naissance de chacun des époux ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l’ordonnance de non-conciliation, soit le 10 novembre 2021 ;

RAPPELLE que c’est par l’effet de la loi que Madame [M] [D] [U], épouse [O], perdra l’usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l’effet de l’article 265 du code civil ;

DEBOUTE Madame [M] [D] [U] de sa demande tendant à dire n’y avoir lieu à orodnner la liquidation du régime matrimonial des époux ;

DÉBOUTE Monsieur [Z] [O] de sa demande tendant à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, en choisissant s’il y a lieu un notaire et, à défaut de partage amiable, de saisir le juge aux affaires familiales dans les formes prévues aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DÉCLARE irrecevable la demande de Madame [M] [D] [U] tendant à dire que Monsieur [Z] [O] peut continuer à jouir du logement conjugal, à charge pour lui de régler les loyers et charges s’y rapportant ;

DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties et recouvrés conformément aux dispositions de l’aide juridictionnelle ;

RAPPELLE que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente.

Fait à [Localité 12], le 10 Février 2025

[I] [G] Alice PEREGO

Greffier Juge aux affaires familiales