Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1
La désignation anticipée du curateur ou du tuteur prévue par l'article 448 du code civil ne peut être faite que par une déclaration devant notaire ou par un acte écrit en entier, daté et signé de la main du majeur concerné.
[…] Puis l'affaire a été mise en délibéré pour le jugement être rendu le 23 novembre 2007 ; Ce jour, le 23 novembre 2007, le Tribunal vidant son délibéré conformément à la loi, a statué ainsi qu'il suit : Vu les articles 1215 à 1218, 1224 et suivants, 1255 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu l'ordonnance de Madame le Président en date du 06 septembre 2007 ; […] Par courrier reçu par fax au greffe du tribunal d'instance le 05 juillet 2007, monsieur X…
[…] A l'audience, [O] [K] et [C] [K], représentés par leur conseil, se référant à leurs écritures déposées à l'audience, sollicitent du juge de l'exécution au visa des articles R 211-11 et L 213-6 du code de procédure civile, 1255 et 122 du code de procédure civile de : […] Ils estiment sur le fondement de l'article L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution que la SA Banque Postale Financement ne dispose pas d'un titre exécutoire puisque le tribunal n'a pas encore statué sur l'opposition et que le jugement du tribunal d'instance rendue le 22 novembre 2019 a autorité de chose jugé, en conséquence ils opposent une fin de non recevoir sur le fondement de l'article 122 du code de procédure civile, pour autorité de la chose jugée.
[…] Vu l'article 125, alinéa 1er, du code de procédure civile ensemble l'article 1255 du même code ; […]
Conformément aux articles 477 et suivants du Code Civil, le mandat ne prend effet que lorsque le mandant n'est plus en état de pourvoir seul à ses intérêts. […] Sauf exception, la désignation anticipée par le majeur s'imposera au Juge des Contentieux de la Protection et placera le protecteur au premier rang dans l'ordre des personnes susceptibles d'être désignées. […] La démarche doit être accomplie par acte notarié ou par déclaration écrite, datée et signée en application des dispositions de l'article 1255 du Code de Procédure Civile. […]
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