Entrée en vigueur le 18 novembre 2024
Pour la mise en œuvre du mandat de protection future établi en application du premier alinéa de l'article 477 du code civil, le mandataire se présente en personne au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le mandant, accompagné de ce dernier, sauf s'il est établi, par certificat médical, que sa présence au tribunal est incompatible avec son état de santé.
Le mandataire présente au greffier :
1° L'original du mandat ou sa copie authentique, signé du mandant et du mandataire ;
2° Un certificat médical datant de deux mois au plus, émanant d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 du code civil et établissant que le mandant se trouve dans l'une des situations prévues à l'article 425 du même code ;
3° Une pièce d'identité relative respectivement au mandataire et au mandant ;
4° Un justificatif de la résidence habituelle du mandant.
En décidant comme ils l'ont fait, les juges d'appel ont manifestement violé l'article 592 du Nouveau Code de Procédure Civile. ». […] ), de sorte que le délai a théoriquement expiré, en application de l'article 1258 du Nouveau Code de procédure civile («Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, il expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la signification qui fait courir le délai.[…]»), […]
Lire la suite…Sur la recevabilité du pourvoi Le pourvoi est dirigé contre un arrêt du Conseil supérieur de la sécurité sociale, contre lequel un pourvoi en cassation peut être formé sur base de l'article 455, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale. […] Une copie de l'acte de notification figure en annexe. […] L'article 1258, première phrase, du Nouveau Code de procédure civile dispose que: «Lorsqu'un délai est exprimé en mois[…], il expire le jour du dernier mois[…]qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la signification qui fait courir le délai». […]
Lire la suite…[…] — Monsieur X a signé deux actes accordant des droits concurrents . — La priorité doit revenir à celui qui a publié le premier son titre . Les époux X sollicitent du tribunal au vu de l'article 784 du code de procédure civile, des articles 30-1 et 37-2 du décret du 4 janvier 1955 , des articles 489, 1108, 1109, 1258 du code civil : — de rabattre la clôture du 2 décembre 2013 pour admettre ses dernières conclusions , — de recevoir son intervention volontaire ,
[…] L'article 1258 du code de procédure civile énonce que "Pour la mise en 'uvre du mandat de protection future établi en application du premier alinéa de l'article 477 du code civil, le mandataire se présente en personne au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le mandant, accompagné de ce dernier, sauf s'il est établi, par certificat médical, que sa présence au tribunal est incompatible avec son état de santé.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4127-28 du code de la santé publique : « La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite. » ; qu'aux termes de l'article R. 4127-51 dudit code : « Le médecin ne doit pas s'immiscer sans raison professionnelle dans les affaires de famille ni dans la vie privée de ses patients. » ; […] des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires. » ; qu'aux termes de l'article 1258 du code de procédure civile : « Pour la mise en œuvre du mandat de protection future établi en application du premier alinéa de l'article 477 du code civil, […]
[…] déposé au greffe de la Cour le 21 octobre 2013 ; Sur le rapport du conseiller Irène FOLSCHEID et sur les conclusions de l'avocat général Mylène REGENWETTER ; Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée : Attendu que la défenderesse en cassation et le Ministère public concluent à l'irrecevabilité du pourvoi au motif que le mémoire en cassation a été signifié et déposé en dehors du délai prévu aux articles […] 7 et 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ; […] de sorte que, conformément à l'article 1258 du Nouveau code de procédure civile, le délai de deux mois prévu aux articles 7 et 10 de la loi du 18 février 1885 a expiré le 21 août 2013 ; […]
Lire la suite…