Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 24 janv. 2025, n° 2500324 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2500324 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Renvoi au CE |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 22 janvier 2025, sous le numéro susvisé, la requête présentée par l’association Les Amis du Virage Sud et de la société anonyme sportive professionnelle (SASP) Olympique de Marseille, représentées par la Selarl Grimaldi et Associés, tendant à ce que le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :
— suspende l’arrêté n° 2025-066, non daté, du préfet des Alpes-Maritimes restreignant la liberté d’aller et de venir des supporters du Club de football de l’Olympique de Marseille dans la commune de Nice et d’accéder au stade Allianz Riviera à Nice à l’occasion du match du dimanche 26 janvier 2025 opposant l’OGC Nice à l’Olympique de Marseille ;
— mette à la charge du préfet des Alpes-Maritimes la somme de 1 500 euros en application de l’article L.761-1 de code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative et notamment l’article R. 341-1 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 341-1 : « Lorsque le Conseil d’Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence de premier ressort d’un tribunal administratif ou d’une cour administrative d’appel ».
2. Les conclusions de la requête de l’association Les Amis du Virage Sud et de la société anonyme sportive professionnelle (SASP) Olympique de Marseille sont connexes à des conclusions présentées par les requérantes devant le Conseil d’Etat. Par suite, il y a lieu de transmettre au Conseil d’Etat le dossier de la requête.
O R D O N N E
Article 1 : Le dossier de la requête susvisée de l’association Les Amis du Virage Sud et de la société anonyme sportive professionnelle (SASP) Olympique de Marseille est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, à l’association Les Amis du Virage Sud et de la société anonyme sportive professionnelle (SASP) Olympique de Marseille et au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 24 janvier 2025.
La présidente du tribunal,
signé
M. A
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Bonne foi ·
- Commissaire de justice ·
- Formulaire ·
- Délai ·
- Dette ·
- Recours ·
- Légalité externe ·
- Remise ·
- Solidarité
- Permis de construire ·
- Corse ·
- Maire ·
- Urbanisme ·
- Tacite ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Certificat ·
- Collectivités territoriales ·
- Délai
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Liberté fondamentale ·
- Étranger ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Menaces ·
- Stipulation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Territoire français ·
- Département ·
- Juridiction ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Délai ·
- Compétence du tribunal
- Police ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Aide juridictionnelle ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Droit d'asile ·
- Défaut de motivation ·
- Commissaire de justice
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Condition ·
- Aide juridictionnelle ·
- Tiré ·
- Bénéfice ·
- Rétablissement ·
- Fins
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hébergement ·
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Famille ·
- Enfant ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Aide ·
- Immigration
- Logement ·
- Aide ·
- Justice administrative ·
- Régularisation ·
- Délai ·
- Bonne foi ·
- Fausse déclaration ·
- Sécurité sociale ·
- Précaire ·
- Allocations familiales
- Logement social ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Décentralisation ·
- Construction ·
- Aménagement du territoire ·
- Département ·
- Handicap
Sur les mêmes thèmes • 3
- Police ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Admission exceptionnelle ·
- Cartes
- Bateau ·
- Contravention ·
- Voirie ·
- Port ·
- Domaine public ·
- Propriété des personnes ·
- Amende ·
- Personne publique ·
- Navire ·
- Parking
- Métropole ·
- Congé de maladie ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Rejet ·
- Titre ·
- Service ·
- Conseil ·
- Fonction publique ·
- Médecin
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.