Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, M^me B A, représentée par la Selarl Detrez Cambrai avocat, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 6 novembre 2023 par lequel le président de la communauté de communes Cœur d’Ostrevent l’a licenciée pour insuffisance professionnelle et lui a refusé le bénéfice d’une indemnité de licenciement ainsi que celle de la décision du 24 novembre 2023 par laquelle la même autorité lui a refusé le bénéfice d’un congé de longue maladie ;

2°) d’enjoindre à la communauté de communes Cœur d’Ostrevent de la réintégrer dans ses fonctions de directrice des ressources humaines ou, à défaut, dans des fonctions relevant du grade d’attaché principal, dans des conditions financières identiques, de la placer en congé de longue maladie pour la période allant du 7 octobre 2022 au 10 novembre 2023 et de régulariser sa situation financière au vu de ses droits à congés annuels, à jours de réduction de temps de travail et du traitement indiciaire auquel elle peut prétendre concernant le mois de novembre 2023, dans un délai de sept jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Cœur d’Ostrevent la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

—  la condition de l’urgence est remplie dès lors que l’arrêté du 6 novembre 2023 qui la prive d’emploi et par suite de rémunération préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation personnelle, professionnelle et financière en tant qu’elle est divorcée avec deux enfants à charge, qu’elle s’est vu refuser le bénéfice de l’aide au retour à l’emploi et qu’elle doit mensuellement s’acquitter de remboursements d’emprunts et de charges pour un montant total de 4 357 euros et est redevable pour l’année 2023 d’une taxe foncière de 1 238 euros ;

—  la décision du 6 novembre 2023 portant licenciement pour insuffisance professionnelle est entachée d’un défaut de motivation en tant qu’il ne fait pas mention de faits se rapportant à une incapacité à exercer des fonctions relevant de son grade ;

—  elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur de qualification juridique des faits dès lors que ceux qui lui sont reprochés ne sont pas susceptibles de caractériser une insuffisance professionnelle dès lors qu’elle a rectifié l’erreur qu’elle avait commise lors du calcul du capital-décès d’un agent, que l’absence de transmission des dossiers de deux agents contractuels en arrêt-maladie au conseil médical est imputable à sa collaboratrice et alors que cette absence n’a pas été à l’origine d’un préjudice financier pour l’établissement public, qu’elle n’a pas commis d’erreur dans le traitement du dossier d’un agent refusant de se rendre auprès du médecin expert et alors qu’il lui a été demandé de traiter ce point pendant une période de congé de maladie, ni dans celui d’un dossier relatif à une rupture conventionnelle et dans celui ayant trait à la titularisation d’un agent dans le grade d’adjoint technique, qu’elle n’est pas à l’origine de situations effectives de sous-rémunération ou sur-rémunération et qu’elle a élaboré plusieurs fiches de postes avant de cesser ses fonctions pour raison de santé tout en assurant ses fonctions de manière autonome ; l’évaluation de l’exercice de ses fonctions n’a pas été réalisée dans un cadre normal et sur une période suffisante dès lors qu’elle a été nommée en avril 2021 et démise de ses fonctions de directrice des ressources humaines en novembre 2022 et qu’elle a par la suite été arrêtée en raison d’une grave maladie ; elle n’a pas porté sur son aptitude à exercer normalement les fonctions correspondant à son grade ;

— la décision du 6 novembre 2023 portant refus d’indemnité de licenciement méconnait les dispositions de l’article 1er du décret n du 7 février 1985 relatif à l’indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle due aux fonctionnaires des collectivités territoriales, les seuls faits qui lui sont reprochés, à les supposer établis, ne constituant pas une faute lourde au sens de ces dispositions et alors qu’elle ne s’est pas indument attribuée de titres universitaires dont elle ne disposerait pas ;

— la décision du 24 novembre 2023 est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle peut bénéficier, eu égard à l’avis du conseil médical, d’un congé de longue maladie pour la période du 7 octobre 2022 au 10 novembre 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2024, la communauté de communes Cœur d’Ostrevent, représentée par la SCP Gros, Hicter, d’Halluin et associés, demande au tribunal :

1°) à titre principal, de rejeter la requête de M^me A ;

2°) à titre subsidiaire, de ne suspendre l’exécution que du seul article 3 de l’arrêté en date du 6 novembre 2023 du président de la communauté de communes Cœur d’Ostrevent contesté ;

3°) de mettre à la charge de M^me A la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que la réalité de la précarité de la situation de la requérante n’est pas établie et que la bonne marche des affaires intercommunales s’oppose à sa réintégration provisoire ;

— les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 21 décembre 2023 sous le numéro 2311287 par laquelle M^me A demande l’annulation des décisions attaquées.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le décret n°85-186 du 7 février 1985 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Chevaldonnet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue le 3 janvier 2024 à 13h45, M. Chevaldonnet a lu son rapport et entendu :

— les observations de M^e Detrez-Cambrai, représentant M^me A, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; elle fait en outre valoir qu’elle souffre d’un cancer depuis le mois de juillet 2022, que l’assurance du prêt immobilier qu’elle a contracté ne couvre pas le risque afférent à la perte d’emploi et que les éléments antérieurs à son recrutement invoqués par la communauté de communes Cœur d’Ostrevent à titre contextuel ne sont pas fondés ;

— les observations de M^e Robillard, représentant la communauté de communes Cœur d’Ostrevent, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures ; il fait en outre valoir que la requérante ne produit aucun élément actuel sur l’état de ses finances personnelles, que son insuffisance professionnelle est établie au vu des nombreux manquements qui peuvent lui être valablement imputés, que ses précédents employeurs lui ont adressé de nombreuses critiques et alors que lors de son recrutement, l’intéressée s’est prévalue de titre dont elle ne dispose pas, un tel comportement et ses insuffisances avérées étant constitutifs d’une faute lourde.

A l’issue de l’audience, la clôture de l’instruction a été fixée au 4 janvier 2024 à 9h00 puis, après que les parties en aient été informées, a été reportée en dernier lieu au 5 janvier 2024 à 9h00.

Des pièces produites pour M^me A ont été enregistrées le 3 janvier 2024 et communiquées.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin de suspension :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ».

En ce qui concerne l’arrêté du 6 novembre 2023 en tant qu’il licencie M^me A pour insuffisance professionnelle et la décision du 24 novembre 2023 lui refusant le bénéfice d’un congé de longue maladie :

2. En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués et tels qu’ils sont mentionnés dans les visas de la présente ordonnance n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité tant de l’arrêté du 6 novembre 2023 en tant qu’il licencie M^me A pour insuffisance professionnelle que de la décision du 24 novembre 2023 portant refus d’octroi à l’intéressée d’un congé de longue maladie.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’une situation d’urgence, que les conclusions à fin de suspension de l’arrêté du 6 novembre 2023 en tant qu’il licencie la requérante pour insuffisance professionnelle et de la décision du 24 novembre 2023 lui refusant le bénéfice d’un congé de longue maladie doivent être rejetées.

En ce qui concerne l’arrêté du 6 novembre 2023 en tant qu’il refuse le versement d’une indemnité de licenciement :

S’agissant de l’existence d’un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :

4. En l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que l’article 3 de l’arrêté du 6 novembre 2023, qui a pour objet de refuser à la requérante le bénéfice de l’indemnité de licenciement prévue par l’article 1er du décret du 7 février 1985 relatif à l’indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle due aux fonctionnaires des collectivités territoriales, méconnait ces dispositions en tant que les faits qui sont reprochés à M^me A ne constituent pas une faute lourde pour leur application, est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci.

S’agissant de l’urgence :

5. Il résulte des dispositions précitées de l’article L.521-1 du code de justice administrative que l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d’un acte administratif, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

6. En l’espèce, pour justifier de l’existence d’une situation d’urgence, M^me A fait valoir qu’en raison de son licenciement et de l’absence de versement de l’indemnité de licenciement précitée, elle est désormais sans revenu et que la décision attaquée lui porte un préjudice personnel et financier grave. Il résulte de l’instruction qu’à la suite de son licenciement, M^me A s’est vu refuser le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Elle ne perçoit par ailleurs plus d’indemnités journalières, tout en faisant état de charges fixes mensuelles d’un montant de l’ordre de 4 350 euros et en ayant en outre renoncé à bénéficier de l’assurance « Perte d’emploi » au titre de l’assurance de son prêt immobilier. Dans ces conditions, la condition d’urgence prévue à l’article L.521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie compte tenu de la situation personnelle et financière de la requérante.

Il résulte de ce qui précède que l’exécution de l’article 3 de l’arrêté en date du 6 novembre 2023 du président de la communauté de communes Cœur d’Ostrevent du 6 novembre 2023 doit être suspendue, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

7. En l’espèce, la suspension de l’exécution du seul article 3 de l’arrêté du président de la communauté de communes Cœur d’Ostrevent en date du 6 novembre 2023 n’implique pas nécessairement qu’il soit enjoint à l’établissement public de coopération intercommunal de réintégrer M^me A dans ses fonctions de directrice des ressources humaines ou, à défaut, dans des fonctions relevant du grade d’attaché principal, dans des conditions financières identiques, de la placer en congé de longue maladie pour la période allant du 7 octobre 2022 au 10 novembre 2023 et de régulariser sa situation financière au vu de ses droits à congés annuels, à jours de réduction de temps de travail et du traitement indiciaire auquel elle peut prétendre concernant le mois de novembre 2023. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

8. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées à ce titre par les parties doivent par suite être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de l’article 3 de l’arrêté en date du 6 novembre 2023 du président de la communauté de communes Cœur d’Ostrevent est suspendue, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à la communauté de communes Cœur d’Ostrevent.

Fait à Lille, le 16 janvier 2024.

Le juge des référés,

Signé

B. CHEVALDONNET

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2311285