Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1591 du 17 décembre 2009 - art. 6
La demande en séparation de biens est portée devant le juge aux affaires familiales de la résidence de la famille. Elle obéit aux règles de l'article 1136-1.
Un extrait de la demande est transmis par l'avocat du demandeur aux greffes des tribunaux de grande instance dans le ressort desquels sont nés l'un et l'autre des époux, à fin de conservation au répertoire civil et de publicité par mention en marge de l'acte de naissance selon les modalités prévues au chapitre III du titre Ier du présent livre.
Un extrait de la demande peut, en outre, être publié dans un journal diffusé dans le ressort de la juridiction saisie.
Le jugement ne peut être rendu qu'un mois après la mention portée en marge des actes de naissance (code de procédure civile., art. 1293). Un extrait de la demande peut, en outre, être publié dans un journal diffusé dans le ressort du tribunal saisi (code de procédure civile, art. 1292, al. 2 et 3). 2. […] La décision qui rejette la demande est, suivant l'article 1296 du code de procédure civile. publiée conformément à l'alinéa 2 de l'article 1292 du code de procédure civile, c'est-à-dire par voie de mention en marge de l'acte de naissance de chacun des époux. […]
Lire la suite…M Jean Charroppin appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procedure de modification de regime matrimonial que les epoux peuvent demander dans l'interet de la famille au bout de deux annees de mariage, selon l'article 1397 du code civil, par acte notarie soumis a l'homologation du tribunal du domicile des epoux. Il est precise que cette procedure est reglee par les dispositions des articles 1300 et 1303 du nouveau code de procedure civile. […] L'article 1303, dernier alinea, du nouveau code de procedure civile stipule que, « une fois que la requete en changement de regime matrimonial est deposee, […]
Lire la suite…[…] Monsieur E , qui se fonde sur les articles 778, 1397, 1444 et 1445 du code civil et sur l'article 1292 du code de procédure civile, article essentiellement queྭ: […]
[…] Ainsi, ce changement de régime matrimonial qui a, par ailleurs, fait l'objet d'un acte notarié régulier en la forme versé aux débats, dont la publicité prévue par l'article 1292 du nouveau code de procédure civile a été régulièrement effectuée, doit être homologué. PAR CES MOTIFS La Cour,
[…] Elle a simultanément régulièrement saisi le greffe du tribunal de grande instance de Versailles, conformément aux dispositions combinées des articles 1303 et 1292 du code de procédure civile, à fin d'inscription et de publicité au répertoire civil, puis l'a relancé le 5 juillet devant son inertie, n'obtenant par erreur le 22 juillet qu'une seule inscription, celle de l'épouse ayant été omise, ce qui a conduit sur une nouvelle intervention de l'avocat, pour n' obtenir la pièce que le 30 Août. […]
Aux termes de l'article 1301 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L3962HWN), l'homologation du changement de régime matrimonial relève de la matière gracieuse. […] La demande et la décision d'homologation sont publiées dans les conditions et sous les sanctions prévues au code de procédure civile (C. civ., art. 1397, al. 4). […] La publicité a été effectuée conformément aux prescriptions des articles 1292 à 1294 du code de procédure civile, tant au répertoire civil qu'en marge des actes de naissance des époux, […]
Lire la suite…