Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre II : Les successions et les libéralités / Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession / Sous-section I : Les scellés / Paragraphe 2 : La levée des scellés
Article 1322 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 septembre 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 1
En cas de nécessité, l'huissier de justice peut procéder à une levée provisoire des scellés, lesquels devront être ensuite réapposés aussitôt qu'aura été accomplie l'opération qui avait rendu cette levée nécessaire.
L'huissier de justice dresse procès-verbal de ses diligences.
La levée provisoire suivie de réapposition immédiate n'est pas soumise aux dispositions des articles 1316 à 1321.
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Décisions • 21
[…] 2012F00264 Ordonner l'intervention pour la présente affaire un expert graphologique, (sic) afin d'invalider la signature apposée sur le Procès-verbal de livraison et de conformité Vu l'ensemble des articles du Code civil et du Code de procédure civile, notamment les articles 1604, 1315, 1134, 1322, 1108, 1116 et 1131, Vu la jurisprudence, Il est demandé au Tribunal de Céans de :
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[…] X et W AA B, par conclusions déposées le 9 octobre 2012, demandent, vu les articles 564, 1322 et suivants et 808 et suivants du code de procédure civile, de confirmer le jugement en ce qu'ils les a déclarés recevables en leur demande et de l'infirmer en ce qu'il les en a déboutés et statuant à nouveau de déclarer irrecevable M me Y en sa demande de désignation d'un administrateur provisoire de la succession de M me M B, prendre acte de ce que M me Y ne s'oppose pas à la levée des scellés et à ce que les documents litigieux, soit ceux qui appartiendraient à M. […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 4, 9 avril 2010, n° 10/03006
[…] Que la procédure de levée des scellés, minutieusement décrite et réglementée par les articles 1317 à 1322 du code de procédure civile, est de nature à prévenir tout dommage aux éventuels héritiers « ab intestat » dans l'hypothèse où les procédures en cours aboutiraient à l'invalidation des dispositions testamentaires et protège suffisamment les intérêts de Monsieur A X sans qu'il y ait lieu de reporter la mesure au dépôt du rapport d'expertise d'écriture judiciaire ;
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