Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre II : Les successions et les libéralités / Section III : L'option successorale / Sous-section II : La renonciation
Article 1340 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Exposant avoir valablement rétracté sa renonciation à la succession de son père conformément à l'article 1340 du code de procédure civile et qu'il se trouve définitivement héritier de tous les droits attachés à la succession de celui-ci, incluant les parts de la SCI Le Vau et les droits indivis du défunt sur les biens visés par la présente procédure, M. […]
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2. Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 5 décembre 2023, n° 23/02759
[…] étaient recevables à agir en nullité d'un acte de vente régularisé par celle-ci le 17 juin 2021, que l'ordonnance du 7 juin 2022 nommant France Domaine en qualité de curateur à la succession de Mme veuve [R] mentionne bien que 'les héritiers connus ont renoncé à la succession' tandis que les consorts [R] ne communiquent aucune pièce de nature à justifier en application des articles 807 du code civil et 1340 du code de procédure civile de leur rétractation effectuée dans les mêmes formes que la renonciation elle-même, alors que l'attestation de dévolution successorale et le compte de gestion de la succession ne peuvent en tenir lieu.
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
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