Article 1342 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Les publicités prévues aux articles 809-1, 809-2, 810-5 et 810-7 du code civil donnent lieu à l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Commentaire1


1Comment gérer une succession vacante via un curateur ?
www.avocatcazals.com · 31 janvier 2023

(Cf. art 809-1 code civil et 1342 code procédure civile). Cette publicité est souvent accessible via Internet. L'état de la situation s'effectue par le biais d'un inventaire estimatif couvrant l'actif et le passif, confié, selon la nature des biens recensés, à un notaire ou à un commissaire de justice (autrefois huissier ou commissaire priseur judiciaire). […] ">1342 et suiv. code procédure civile

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1Tribunal de grande instance de Nanterre, Service des renonciations, 28 avril 2017, n° 17/00206

[…] Nous, Mireille SEMERIVA, Première Vice-Présidente, agissant par délégation du Président du tribunal de grande instance de Nanterre, Vu la requête et les pièces produites, Vu les articles 809-1 à 810-12 du Code civil, 1342 à 1353 du Code de procédure civile ; Attendu que Monsieur X Y Z né en 1945

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2Tribunal de grande instance de Nanterre, Service des renonciations, 21 juillet 2016, n° 16/00466

[…] Nous, Elizabeth POLLE-SENANEUCH, première vice-présidente, agissant par délégation du Président du tribunal de grande instance de Nanterre, Vu la requête et les pièces produites, Vu les articles 809-1 à 810-12 du Code civil, 1342 à 1353 du Code de procédure civile ; Attendu que Madame X Y Z née le […] à […]

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3Tribunal de grande instance de Nanterre, Service des renonciations, 3 février 2017, n° 17/00027

[…] Nous, Karima ZOUAOUI, 1 re Vice-Présidente adjointe, agissant par délégation du Président du tribunal de grande instance de Nanterre, Vu la requête et les pièces produites, Vu les articles 809-1 à 810-12 du Code civil, 1342 à 1353 du Code de procédure civile ; Attendu que Madame Y Z divorcée X née le […] à DAME MARIE LES BOIS (INDRE-ET-LOIRE)

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