Tribunal Judiciaire d'Amiens, 13 janvier 2021, n° 20/01885

TJ Amiens 13 janvier 2021

Arguments

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Accepté
Preuve de l'obligation de paiement
La cour a constaté que la SCA DES JARDINS DE L'EVECHE n'a pas prouvé avoir payé les factures et a donc condamné le maître d'ouvrage à verser les sommes dues.
Rejeté
Violation du contrat par le maître d'ouvrage
La cour a estimé que la société HOANG SON CONSTRUCTION n'a pas prouvé le montant de son préjudice et a donc rejeté sa demande de dommages et intérêts.
Accepté
Frais non compris dans les dépens
La cour a accordé une somme pour couvrir les frais non compris dans les dépens, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Amiens, 13 janv. 2021, n° 20/01885
Numéro(s) :	20/01885

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédérique ANGOTTI
Parties :	AFFAIRE : Société HOANG SON CONSTRUCTION

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DU : 13 Janvier 2021 D’AMIENS __________________ _____________________________________________________________

J U G E M E N T JUGEMENT CIVIL du 1ère Chambre TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT ET UN

_____________________________________________________________ Demande en paiement direct du prix formée par le sous-traitant contre le maître de l’ouvrage Dans l’affaire opposant : Sans procédure particulière

AFFAIRE : Société HOANG SON CONSTRUCTION, immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le n° 513 680 041 Soci ét é HOANG SON […] représentée par Maître Frédérique ANGOTTI de la SCP ANGOTTI, avocats au barreau C/ de COMPIEGNE

S.C.A. SCA DES JARDINS

 – DEMANDEUR (S) - DE L’EVECHE

- A -

[…]

SCA DES JARDINS DE L’EVECHE, immatriculée au RCS d’AMIENS sous le n° N° RG 20/01885 – N° 841 258 221 P o r t a l i s 5 rue Saint Martin aux Waides DB26-W-B7E-GRDM 80000 AMIENS __________________ non comparante, ni représentée

Expédition exécutoire le :

- DÉFENDEUR (S) - à :

à :

Le TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS a rendu le jugement réputé contradictoire Expédition le : suivant par mise à disposition de la décision au greffe, après que la cause eut été retenue le 13 Novembre 2020 devant : à :

- Madame X Y, juge au tribunal judiciaire d’AMIENS, qui, conformément à : aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, a tenu seul(e) à :

à : l’audience, assisté(e) de : à :

- Monsieur Hassan MNAIMNE, Greffier, pour entendre les plaidoiries.

à : Expert

à : AJ

EXPOSE DU LITIGE

Selon devis du 17 mars 2019, la SCEA DES JARDINS DE L’EVECHE a confié à la société HOANG SON CONSTRUCTION des travaux de plâtrerie et d’isolation dans le cadre d’une opération de réhabilitation d’un immeuble de bureaux situé 5, place Saint-Michel à Amiens pour un montant global de 260 850, 04 euros TTC.

Invoquant des impayés du maître d’ouvrage, la société HOANG SON

CONSTRUCTION l’a vainement mis en demeure de lui payer la somme de

33 761, 22 euros au titre des factures n°250, 251 et 252 par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 février 2020 et la somme de 48 000 euros au titre des factures n°252, 255 et 257 par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 mars 2020.

Par acte d’huissier du 10 juillet 2020, la société HOANG SON CONSTRUCTION

a assigné la SCEA DES JARDINS DE L’EVECHE devant le tribunal judiciaire

d’Amiens sur le fondement des articles 1103, 1104, 1193, 1231-2 du code civil afin de:

- condamner la SCEA DES JARDINS DE L’EVECHE à lui verser les sommes suivantes:

• 50 700 euros au titre des factures n° 246, 248 et 255 avec intérêts au taux légal à compter du 13 février 2020, date de la mise en demeure,

• 12 000 euros au titre de la facture n°257 avec intérêts au taux légal

à compter du 27 mars 2020, date de la mise en demeure,

• 37 817,88 euros au titre des factures n°259 et 260 avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,

- de la condamner à lui verser la somme de 88 632,16 euros au titre de dommages et intérêts,

- de la condamner à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article

700 du code de procédure civile outre les dépens, dont distraction est requise au profit de son conseil,

- ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Elle expose qu’en dépit de la réalisation de ses prestations, la SCEA DES JARDINS

DE L’EVECHE ne lui a pas réglé la totalité du montant de ses factures n°246, 248,

255, 257 et 259 et n°260.

Elle soutient également qu’elle est fondée à obtenir des dommages et intérêts de sa part en raison de sa violation abusive du contrat. Elle explique en effet que la SCEA

DES JARDINS DE L’EVECHE n’a pas respecté les termes du devis puisqu’en accord avec le maître d’oeuvre, elle a déposé ses installations et elle a confié une partie de ses travaux de plâtrerie à une autre entreprise, ce qui l’a privée du solde des travaux à hauteur de 88 632, 16 euros. Elle précise que le maître d’ouvrage ne peut pas lui imputer le retard pris dans les travaux car il résulte du manque d’organisation et de l’absence des autres corps de métier sur le chantier.

Pourtant régulièrement assignée, la SCEA DES JARDINS DE L’EVECHE n’a pas constitué avocat. La présente décision rendue en application de l’article 472 et susceptible d’appel sera réputée contradictoire à son égard.

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L’ordonnance de clôture est intervenue le 15 octobre 2020, l’affaire a été débattue

à l’audience de plaidoirie du 13 novembre 2020 et mise en délibéré au 13 janvier

2021.

MOTIFS

Sur la demande en paiement des factures

Aux termes de l’article 1153 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui

a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la société HOANG SON CONSTRUCTION verse aux débats le devis du 17 mars 2019 d’isolation et de plâtrerie pour un montant de 260 850, 04 euros

TTC ainsi que les factures n°246 du 24 septembre 2019 de 30 000 euros TTC,

n °248 du 23 octobre 2019 de 24 000 euros TTC, n°252 du 14 janvier 2020 de 24 000 euros TTC, n°255 du 11 février 2020 de 24 000 euros TTC , n°257 du 9 mars 2020 de 12 000 euros, n°259 du 18 mai 2020 de 8 296, 13 euros TTC et n°260 du 18 mai

2020 de 29 521, 75 euros TTC.

Elle affirme que la SCEA DES JARDINS DE L’EVECHE s’est acquittée partiellement de l’ensemble de ces factures, lui devant la somme totale de

100 517, 88 euros.

La SCEA DES JARDINS DE L’EVECHE, qui n’a pas constitué avocat, ne démontre pas avoir payé ces factures, ni les faits susceptibles de justifier son refus de les acquitter.

Ainsi, la preuve est rapportée du principe et du montant de l’obligation en paiement du prix des travaux qui incombe au maître d’ouvrage au bénéfice de la société

HOANG SON CONSTRUCTION.

Par conséquent, la SCEA DES JARDINS DE L’EVECHE sera condamnée à verser

à la société HOANG SON CONSTRUCTION:

- la somme de 2 700 euros au titre des factures n°246 et 248, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, puisque la mise en demeure du 13 février 2020 ne porte pas sur le règlement de ses factures

- la somme de 24 000 euros au titre de la facture n°252 totalement impayée avec intérêts au taux légal à compter du 13 février 2020, date de la mise en demeure,

- la somme de 36 000 euros au titre des factures n°255 et 257 totalement impayées avec intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2020 date de la seconde mise en demeure,

- la somme de 37 817,88 euros au titre des factures n°259 et 260 euros totalement impayées avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

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Sur la demande de dommages et intérêts de la société HOANG SON

CONSTRUCTION

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit

à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

La société HOANG SON CONSTRUCTION affirme que le maître d’ouvrage a confié une partie de ses prestations prévues par le devis du 17 mars 2019 à une seconde entreprise de plâtrerie, l’entreprise FSC, en violation du contrat conclu entre elle, ce qui lui aurait fait perdre le solde des travaux à hauteur de 88 632, 16 euros.

Néanmoins, elle ne rapporte pas la preuve du quantum de son préjudice.

En effet, elle n’a pas été totalement déchargée des travaux puisque le contrat passé avec la société FSC a impliqué une répartition des travaux de plâtrerie entre les deux constructeurs et une réduction de son périmètre d’intervention, de sorte que le gain manqué ne s’élève pas à 88 632, 16 euros.

Par ailleurs, elle ne verse pas aux débats le contrat définissant les travaux confiés à

l’entreprise FSC, qui lui avait été communiqué par le maître d’oeuvre avec son mail du 9 mars 2020, ce qui aurait permis de déterminer le montant de ses pertes financières.

Dès lors, elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

Partie perdante, la SCEA DES JARDINS DE L’EVECHE sera condamnée aux dépens, qui pourront être directement recouvrés par le conseil de la demanderesse conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, elle sera en outre condamné à payer à la partie demanderesse une somme de 800 € destinée

à couvrir au moins en partie les frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer et notamment les honoraires dont elle a nécessairement fait l’avance auprès de son avocat pour assurer la défense de ses intérêts.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que

l’exécution provisoire est de droit en l’absence de motivation contraire du tribunal

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PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe ,

CONDAMNE la SCEA DES JARDINS DE L’EVECHE à verser à la société

HOANG SON CONSTRUCTION les sommes suivantes:

- la somme de 24 000 euros au titre de la facture n°252 avec intérêts au taux légal à compter du 13 février 2020, date de première mise en demeure,

- la somme de 36 000 euros au titre des factures n°255 et 257, avec intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2020 date de la seconde mise en demeure,

- la somme de 40 517,88 euros au titre des factures n°246. 248, 259 et 260 avec intérêts au taux légal à compter du jugement,

CONDAMNE la SCEA DES JARDINS DE L’EVECHE à verser à la société

HOANG SON CONSTRUCTION la somme de 800 euros sur le fondement de

l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SCEA DES JARDINS DE L’EVECHE aux dépens qui pourront être directement recouvrés par Maître Frédérique ANGOTTI, conformément

à l’article 699 du code de procédure civile,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

REJETTE toute plus ample demande.

Le présent jugement, rendu par mise à disposition des parties au greffe, a été signé par X Y, Juge au Tribunal Judiciaire d’Amiens et Hassan MNAIMNE,

Greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

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