Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Dans cette hypothèse, le tribunal ordonne le partage conformément à l'article 1361 du CPC. Il peut, si nécessaire, recourir à une expertise afin d'évaluer les biens ou de faciliter la composition des lots (art. 1362 du CPC). […] Le partage simple suppose que le juge ait, en amont, tranché l'ensemble des désaccords relatifs à la masse à partager, au passif, aux droits de chacun et à la valorisation des biens. […] À l'inverse, le partage complexe est retenu lorsque la complexité des opérations le justifie, conformément à l'article 1364 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…Dans le Code civil, ce sont les articles 840 à 842 qui en dessinent les grandes lignes, dans le Code de procédure civile, ce sont les articles 1359 à 1378. (1) D'autres dispositions concernent également le partage judiciaire, en ce qu'elles sont communes au partage amiable et au partage judiciaire : articles 816 à 834 du Code civil. 3. […]
Lire la suite…[…] Il résulte de l'article 1362 du code de procédure civile qu'un expert peut être désigné en cours d'instance pour procéder à l'estimation des biens ou proposer la composition des lots à répartir. […]
[…] La demande d'indemnité d'occupation sera donc rejetée. SUR LA DONATION PARTAGE DU [Date décès 2] 1987 Aux termes de l'article 1362 du Code de procédure civile, un expert peut être désigné en cours d'instance pour procéder à l'estimation des biens ou proposer la composition des lots à répartir. En l'espèce, le 25 mai 2013, [A] [M] a adressé un courrier à Maître [C] où elle lui écrit : “Moi, [A] [V] née [M] (…) ai fait en toute connaissance de cause la donation de ma maison de [Localité 11] [Adresse 4] à mes trois filles (…) Étant entendu que lors de la donation de la ferme, à notre fils [B] ([U]) [B] avait été favorisé par rapport à ses trois soeurs. En accord avec mon mari à l'époque, la maison de [Localité 11] devait revenir aux trois filles pour que cela soit équitable. (…)
[…] Enfin, l'article 1362 du code de procédure civile dispose que : « Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué. »
La Cour d'appel de Limoges a posé une règle décisive : « les prescriptions de l'article 1360 du code de procédure civile, qui ne concernent que l'assignation en partage judiciaire à l'initiative d'un co-indivisaire, ne sont pas applicables à l'assignation d'un créancier agissant en partage judiciaire d'une indivision sur le fondement des articles 815-17 et 1166 du code civil » (CA Limoges, 21 juin 2012, n° 11/00810 — solution rendue sous l'empire de l'ancien article 1166, transposable à l'actuel article 1341-1). […]
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