Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Dans cette hypothèse, le tribunal ordonne le partage conformément à l'article 1361 du CPC. Il peut, si nécessaire, recourir à une expertise afin d'évaluer les biens ou de faciliter la composition des lots (art. 1362 du CPC). […] Le partage simple suppose que le juge ait, en amont, tranché l'ensemble des désaccords relatifs à la masse à partager, au passif, aux droits de chacun et à la valorisation des biens. […] À l'inverse, le partage complexe est retenu lorsque la complexité des opérations le justifie, conformément à l'article 1364 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…Dans le Code civil, ce sont les articles 840 à 842 qui en dessinent les grandes lignes, dans le Code de procédure civile, ce sont les articles 1359 à 1378. (1) D'autres dispositions concernent également le partage judiciaire, en ce qu'elles sont communes au partage amiable et au partage judiciaire : articles 816 à 834 du Code civil. 3. […]
Lire la suite…[…] Il résulte de l'article 1362 du code de procédure civile qu'un expert peut être désigné en cours d'instance pour procéder à l'estimation des biens ou proposer la composition des lots à répartir. […]
[…] Elle soutient, au visa des articles 815 et suivants du code civil et 1362 et 1364 du code de procédure civile que plusieurs procédures ont été initiées par le syndicat des copropriétaires et la SA, [2] concernant le bien acquis en indivision avec M., [N] et qu'elle ne souhaite pas demeurer dans l'indivision. […] DIT qu'il sera procédé par la partie la plus diligente aux formalités de publicité prévues aux articles R 322–31 à R 322–36 du code des procédures civiles d'exécution,
[…] L'article 1362 du code de procédure civile dispose qu'un expert peut être désigné dans le cours de l'instance en partage afin de procéder à l'estimation des biens ou proposer la composition des lots à répartir.
La Cour d'appel de Limoges a posé une règle décisive : « les prescriptions de l'article 1360 du code de procédure civile, qui ne concernent que l'assignation en partage judiciaire à l'initiative d'un co-indivisaire, ne sont pas applicables à l'assignation d'un créancier agissant en partage judiciaire d'une indivision sur le fondement des articles 815-17 et 1166 du code civil » (CA Limoges, 21 juin 2012, n° 11/00810 — solution rendue sous l'empire de l'ancien article 1166, transposable à l'actuel article 1341-1). […]
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