Demande de versement d'une somme au titre des frais de justice
Décisions
[…] 3. Il est constant que le préfet de police a, postérieurement à l'introduction de la requête, délivré à M me A une nouvelle autorisation provisoire de séjour. Ainsi, à la date de la présente ordonnance, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin de modification de l'ordonnance n°2425933. Sur les frais de justice : 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner l'Etat à verser la somme demandée au titre des frais de justice. O R D O N N E : Article 1er : M me A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
[…] Vu le code de justice administrative. […] 5. Dans les circonstances de l'espèce et alors que la différence de montant entre la somme réclamée par la requérante dans sa demande indemnitaire préalable et dans la présente requête n'affecte pas la recevabilité de celle-ci, il y a lieu de mettre à la charge du Centre hospitalier de Bourg-en-Bresse le versement à la requérante de la somme de 500 euros au titre des frais exposés dans l'instance n° 2108553.
[…] — le refus de versement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; […] — la requête est irrecevable, l'existence d'une demande préalable reçue par la commune étant incertaine ; […] 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune du Tampon une somme de 600 euros au titre des frais qui ont été exposés par M. A pour sa requête.
[…] Considérant que, si A B demande le versement de « l'ensemble des frais de justice », il n'assortit cette réclamation d'aucun élément de nature à justifier l'octroi d'une somme distincte de celles qui lui sont allouées au titre des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative ; que, par suite, lesdites conclusions ne peuvent être accueillies ;
[…] M me A…, qui est interprète judiciaire, demande au juge des référés de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, une somme au titre de ses contributions dans les affaires suivies devant le tribunal judiciaire de Paris. Toutefois, les missions confiées à M me A… étant liées à des opérations de police judiciaire, de telles dépenses constituent, en application des dispositions citées au point précédent, des frais de justice relevant de l'exercice de la fonction juridictionnelle. […]
[…] Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2024, M me A, représentée par M e Boulestreau, persiste dans ses conclusions tendant au bénéfice des frais de l'instance. […] 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M me A de la somme que celle-ci demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Par une requête, enregistrée le 6 mai 2022, M. B A, représenté par M e Papinot, demande au tribunal : […] 3. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ». […] Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 décembre 2021 et le 13 septembre 2022, M. B A demande au tribunal : […] 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de Metz Métropole, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
[…] Vu le code de justice administrative. […] 3. Dans les circonstances de l'espèce et alors que la différence de montant entre la somme réclamée par la requérante dans sa demande indemnitaire préalable et dans la présente requête n'affecte pas la recevabilité de celle-ci, il y a lieu de mettre à la charge du Centre hospitalier de Bourg-en-Bresse le versement à la requérante de la somme de 400 euros au titre des frais d'instance.
[…] M me B A, représentée par M e Clément Terrasson, a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2021 du préfet de l'Isère portant refus de titre de séjour, […] au bénéfice de l'aide juridictionnelle, a pris acte du désistement de M me A et a rejeté les conclusions de sa demande tendant au versement d'une somme au profit de son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. M e Terrasson relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions de la demande tendant à la condamnation de l'État à lui verser une somme au titre des frais du litige.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice le cas d'une commune ayant été condamnée, […] à verser à un administré des frais de justice sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] il lui demande si la commune peut verser directement les frais de justice à cet avocat ou si elle doit les verser directement à l'administré. […] Dans la mesure où les motifs et le dispositif de la décision de la juridiction administrative dont il s'agit mettent à la charge de la commune le paiement d'une somme d'argent sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit d'une personne précisément identifiée, […] quand bien même elle aurait connaissance de ce que cette personne a bénéficié de l'assistance d'un conseil au titre de la protection juridique.
Lire la suite…Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les règles afférentes aux frais de justice engagés pour l'organisation du procès. […] Il existe deux catégories de frais de justice : les dépens composés des frais engagés directement pour l'organisation du procès et dont la tarification est encadrée par le juge ou réglementée par la loi (frais d'huissier, d'expertise, […] il serait opportun de faire peser, en tout ou partie, les frais engendrés, au titre des frais irrépétibles, […] de son côté, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. […]
Lire la suite…[…] montant et qu'un état de frais d'avocat ne constitue pas un justificatif. Il lui demande comment doit procéder la commune pour régler les condamnations prononcées contre elle au titre des dépens. […] Le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé détermine les pièces qui doivent être produites par une collectivité à son comptable afin que ce dernier puisse exercer les contrôles qui lui incombent avant de payer la dépense.S'agissant du versement d'une somme […]
Lire la suite…Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, […] lorsque la Cour de cassation casse un jugement d'une cour d'appel au motif que le juge de l'exécution se déclare incompétent pour connaître d'une requête qu'il aurait dû traiter, c'est au justiciable que revient la charge de supporter les frais nécessaires à une nouvelle saisine de la cour d'appel. De plus, ce justiciable est souvent condamné en ces circonstances à verser une certaine somme au titre de l'article 700 au titre du code de procédure civile. […] Il lui demande s'il ne serait pas plus juste qu'en cas d'incompétence du juge en cours de procédure, ce soit à l'État, […]
Lire la suite…Jean-Paul Charié appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une situation qui apparaît quelque peu choquante. A la suite d'une agression, l'auteur des faits est reconnu coupable et condamné à verser une somme (900 francs) au titre du préjudice moral et de l'article 475-1 du code de procédure pénale et aux frais avancés par la partie civile. […] Tout en comprenant parfaitement que l'huissier réclame les frais de la procédure qu'il a dû engager, il est cependant assez choquant qu'en pareil cas ce soit les victimes qui paient. […] Il lui demande son sentiment sur ce problème. la garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…[…] chargé des comptes publics les termes de sa question n°02531 posée le 08/09/2022 sous le titre : " Paiement des frais irrépétibles ", […] des établissements publics locaux et des établissements publics de santé détermine les pièces qui doivent être produites par une collectivité à son comptable afin que ce dernier puisse exercer les contrôles qui lui incombent avant de payer la dépense.S'agissant du versement d'une somme relative à une condamnation aux dépens, […] sont requis une copie de la décision de justice, […] le comptable public local est fondé à demander la transmission par l'ordonnateur d'un document du greffe de la juridiction afin de connaître le montant de la condamnation aux dépens.
Lire la suite…Jacques Bascou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, […] Contrairement au conseiller de salarié qui est dédommagé de ses frais, […] Or, il peut être appelé à se déplacer, le conseiller prud'homal ne pouvant être défenseur dans le territoire du ressort de sa circonscription. […] Il lui demande si les modalités de dédommagement des frais du conseiller du salarié ne pourraient pas être appliquées au défenseur prud'homal afin que soit mieux reconnu le rôle de ce dernier. […] Toutefois, l'article 700 du nouveau code de procédure civile permet aux parties de demander la condamnation de leur adversaire à leur verser une somme au titre des frais non compris dans les dépens. […]
Lire la suite…[…] montant des honoraires et frais preleves par l'huissier sur les sommes versees . […] il lui demande quelles sont ses intentions pour reformer cet aspect de la relation entre debiteurs et creancier. […] Le garde des sceaux fait connaitre a l'honorable parlementaire que si les huissiers de justice ne sont effectivement pas tenus de fournir aux debiteurs des renseignements sur l'utilisation des sommes acquittees par ces derniers, […] l'article 26 du decret du 5 janvier 1967 mentionne que tout versement fait aux huissiers de justice […]
Lire la suite…L'article 700 du code de procédure civile (CPC) prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais irrépétibles. Le juge ne peut pas statuer d'office sur ces frais, et doit donc être saisi d'une demande sur ce fondement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
judiciaires et juridiques ne fait pas obstacle à la production en justice de tout élément nécessaire à la justification des sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Article L1617-5 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. 5° Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable public lui adresse la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales avant la notification du premier acte d'exécution forcée devant donner lieu à des frais.
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 6° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger, à l'exclusion des frais d'enquêtes ; […] 8° Des actes faits par le commissaire de justice sur décision du président du tribunal judiciaire à la demande du ministère
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, la partie mentionnée à l'alinéa précédent au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ; […] r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à vingt et un jours ;
Article L2333-69 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité
Les organismes ou services précités précomptent sur les sommes recouvrées une retenue pour frais de recouvrement. II.-L'Etat déduit du montant du versement prévu à l'article L. 2333-64 une quote-part déterminée au prorata des effectifs des militaires en activité dont l'administration assure le logement permanent sur les lieux de travail ou effectue à titre gratuit le transport collectif.
Article 800-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
justice correspondant aux expertises ordonnées à la demande de cette dernière peuvent, selon les modalités prévues par ces articles, être mis à la charge de celle-ci par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction. […] III. - Les frais d'interprétariat ne peuvent être mis à la charge de personnes condamnées. […]
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
En plus du remboursement de ses frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice, […] 1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre
Article R444-52 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats
- Sous-section 2 : Huissiers de justice
Préalablement à l'accomplissement de toute prestation devant être immédiatement réalisée, la partie qui requiert l'huissier de justice lui verse une provision suffisante pour couvrir l'émolument correspondant ainsi que les éventuels frais et débours.
Article L132-6 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Procédures
- Chapitre II : Participation et récupération
[…] La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à celle qui avait été envisagée par l'organisme d'admission. La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 17 novembre 2021, n° 18/11810
- Article L143-2 du Code de commerce
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 18 octobre 2024, n° 22/02282
- Tribunal administratif de Marseille, 7 mai 2024, n° 2305093
[…] ministre de la justice sur les frais de justice pour les personnes en situation de surendettement. […] cette dernière doit parfois procéder au versement d'une somme importante malgré les difficultés financières qu'elle rencontre. […] Dans ces conditions, […] de manière à ce que la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile puisse être davantage proportionnée aux revenus des personnes en situation de surendettement. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives prises ou qu'elle entend prendre sur cette question. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, […]
Lire la suite…