Demande de versement d'une somme au titre des frais de justice
Décisions
[…] 3. Il est constant que le préfet de police a, postérieurement à l'introduction de la requête, délivré à M me A une nouvelle autorisation provisoire de séjour. Ainsi, à la date de la présente ordonnance, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin de modification de l'ordonnance n°2425933. Sur les frais de justice : 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner l'Etat à verser la somme demandée au titre des frais de justice. O R D O N N E : Article 1er : M me A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
[…] Considérant que, si A B demande le versement de « l'ensemble des frais de justice », il n'assortit cette réclamation d'aucun élément de nature à justifier l'octroi d'une somme distincte de celles qui lui sont allouées au titre des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative ; que, par suite, lesdites conclusions ne peuvent être accueillies ;
[…] 3. M me A…, qui est interprète judiciaire, demande au juge des référés de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, une somme au titre de ses contributions dans les affaires suivies devant le tribunal judiciaire de Paris. Toutefois, les missions confiées à M me A… étant liées à des opérations de police judiciaire, de telles dépenses constituent, en application des dispositions citées au point précédent, des frais de justice relevant de l'exercice de la fonction juridictionnelle.
[…] en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Dans les circonstances de l'espèce et alors que la différence de montant entre la somme réclamée par la requérante dans sa demande indemnitaire préalable et dans la présente requête n'affecte pas la recevabilité de celle-ci, il y a lieu de mettre à la charge du Centre hospitalier de Bourg-en-Bresse le versement à la requérante de la somme de 500 euros au titre des frais exposés dans l'instance n° 2108553.
[…] B A, représenté par M e Grimaldi, avocat, demande au tribunal : […] — le refus de versement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; […] 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune du Tampon une somme de 600 euros au titre des frais qui ont été exposés par M. A pour sa requête.
[…] — de mettre à la charge du Centre hospitalier de Bourg-en-Bresse la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Dans les circonstances de l'espèce et alors que la différence de montant entre la somme réclamée par la requérante dans sa demande indemnitaire préalable et dans la présente requête n'affecte pas la recevabilité de celle-ci, il y a lieu de mettre à la charge du Centre hospitalier de Bourg-en-Bresse le versement à la requérante de la somme de 500 euros au titre des frais d'instance.
[…] Vu la requête enregistrée le 19 décembre 2006, et le mémoire correctif du 27 mars 2009, présentés pour la S.A. d'HLM d'Ile de France (SADIF), dont le siège est XXX à XXX, par M e Attal, avocat ; la société requérante demande au tribunal : […] — de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 600 euros au titre des frais de justice ;
[…] Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2024, M me A, représentée par M e Boulestreau, persiste dans ses conclusions tendant au bénéfice des frais de l'instance. […] 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M me A de la somme que celle-ci demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] D… B…, admis à l'aide juridictionnelle et représenté par M e C…, a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler le refus implicite de renouvellement de titre de séjour qui lui a opposé la préfète de l'Isère, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte à cette autorité de lui délivrer un titre, subsidiairement, de réexaminer sa situation après remise d'une attestation de prolongation d'instruction, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros de frais d'instance à verser à M e C… sous réserve qu'elle renonce à percevoir l'aide juridictionnelle. […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés en appel.
[…] il pouvait être mis à sa charge le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sans mettre en péril son équilibre financier ; […] Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / L'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 75, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice le cas d'une commune ayant été condamnée, […] à verser à un administré des frais de justice sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] il lui demande si la commune peut verser directement les frais de justice à cet avocat ou si elle doit les verser directement à l'administré. […] Dans la mesure où les motifs et le dispositif de la décision de la juridiction administrative dont il s'agit mettent à la charge de la commune le paiement d'une somme d'argent sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit d'une personne précisément identifiée, […] quand bien même elle aurait connaissance de ce que cette personne a bénéficié de l'assistance d'un conseil au titre de la protection juridique.
Lire la suite…Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les règles afférentes aux frais de justice engagés pour l'organisation du procès. […] Il existe deux catégories de frais de justice : les dépens composés des frais engagés directement pour l'organisation du procès et dont la tarification est encadrée par le juge ou réglementée par la loi (frais d'huissier, d'expertise, […] il serait opportun de faire peser, en tout ou partie, les frais engendrés, au titre des frais irrépétibles, […] de son côté, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. […]
Lire la suite…[…] montant et qu'un état de frais d'avocat ne constitue pas un justificatif. Il lui demande comment doit procéder la commune pour régler les condamnations prononcées contre elle au titre des dépens. […] Le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé détermine les pièces qui doivent être produites par une collectivité à son comptable afin que ce dernier puisse exercer les contrôles qui lui incombent avant de payer la dépense.S'agissant du versement d'une somme […]
Lire la suite…Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, […] lorsque la Cour de cassation casse un jugement d'une cour d'appel au motif que le juge de l'exécution se déclare incompétent pour connaître d'une requête qu'il aurait dû traiter, c'est au justiciable que revient la charge de supporter les frais nécessaires à une nouvelle saisine de la cour d'appel. De plus, ce justiciable est souvent condamné en ces circonstances à verser une certaine somme au titre de l'article 700 au titre du code de procédure civile. […] Il lui demande s'il ne serait pas plus juste qu'en cas d'incompétence du juge en cours de procédure, ce soit à l'État, […]
Lire la suite…Jean-Paul Charié appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une situation qui apparaît quelque peu choquante. A la suite d'une agression, l'auteur des faits est reconnu coupable et condamné à verser une somme (900 francs) au titre du préjudice moral et de l'article 475-1 du code de procédure pénale et aux frais avancés par la partie civile. […] Tout en comprenant parfaitement que l'huissier réclame les frais de la procédure qu'il a dû engager, il est cependant assez choquant qu'en pareil cas ce soit les victimes qui paient. […] Il lui demande son sentiment sur ce problème. la garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…[…] chargé des comptes publics les termes de sa question n°02531 posée le 08/09/2022 sous le titre : " Paiement des frais irrépétibles ", […] des établissements publics locaux et des établissements publics de santé détermine les pièces qui doivent être produites par une collectivité à son comptable afin que ce dernier puisse exercer les contrôles qui lui incombent avant de payer la dépense.S'agissant du versement d'une somme relative à une condamnation aux dépens, […] sont requis une copie de la décision de justice, […] le comptable public local est fondé à demander la transmission par l'ordonnateur d'un document du greffe de la juridiction afin de connaître le montant de la condamnation aux dépens.
Lire la suite…Jacques Bascou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, […] Contrairement au conseiller de salarié qui est dédommagé de ses frais, […] Or, il peut être appelé à se déplacer, le conseiller prud'homal ne pouvant être défenseur dans le territoire du ressort de sa circonscription. […] Il lui demande si les modalités de dédommagement des frais du conseiller du salarié ne pourraient pas être appliquées au défenseur prud'homal afin que soit mieux reconnu le rôle de ce dernier. […] Toutefois, l'article 700 du nouveau code de procédure civile permet aux parties de demander la condamnation de leur adversaire à leur verser une somme au titre des frais non compris dans les dépens. […]
Lire la suite…[…] montant des honoraires et frais preleves par l'huissier sur les sommes versees . […] il lui demande quelles sont ses intentions pour reformer cet aspect de la relation entre debiteurs et creancier. […] Le garde des sceaux fait connaitre a l'honorable parlementaire que si les huissiers de justice ne sont effectivement pas tenus de fournir aux debiteurs des renseignements sur l'utilisation des sommes acquittees par ces derniers, […] l'article 26 du decret du 5 janvier 1967 mentionne que tout versement fait aux huissiers de justice […]
Lire la suite…L'article 700 du code de procédure civile (CPC) prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais irrépétibles. Le juge ne peut pas statuer d'office sur ces frais, et doit donc être saisi d'une demande sur ce fondement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. Dans toutes les instances, […] totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, […]
Article R541-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre IV : Le juge des référés accordant une provision
- Chapitre unique
Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article R92 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont : […]
Article 800 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
[…] La demande en paiement au titre des frais de justice doit être présentée à l'autorité
Article L8252-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler
- Chapitre II : Droits du salarié étranger
Le conseil de prud'hommes saisi peut ordonner par provision le versement de l'indemnité forfaitaire prévue au 2°. Ces dispositions ne font pas obstacle au droit du salarié de demander en justice une indemnisation supplémentaire s'il est en mesure d'établir l'existence d'un préjudice non réparé au titre de ces dispositions.
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 6° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger, à l'exclusion des frais d'enquêtes ; […] 8° Des actes faits par le commissaire de justice sur décision du président du tribunal judiciaire à la demande du ministère
Article 700 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […]
Article 800-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
justice correspondant aux expertises ordonnées à la demande de cette dernière peuvent, selon les modalités prévues par ces articles, être mis à la charge de celle-ci par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction. […] III. - Les frais d'interprétariat ne peuvent être mis à la charge de personnes condamnées. […]
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
judiciaires et juridiques ne fait pas obstacle à la production en justice de tout élément nécessaire à la justification des sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
- Demande de mise à la charge du défendeur des frais de justice
- Demande d'indemnité au titre des frais de justice
- Demande de condamnation à payer des frais irrépétibles
- Demande de condamnation de la demanderesse aux frais de la procédure
- Demande de mise à la charge des défendeurs d'une somme au titre des frais
- Demande de remboursement des frais de première instance et d'appel
- Demande de mise à charge d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de paiement des dépens de première instance et d'appel
- Demande de condamnation à verser des frais de justice
- Demande de paiement d'une somme au titre des frais irrépétibles
- Demande de condamnation aux dépens de première instance et d'appel
- Frais exposés par la partie gagnante
- Demande de remboursement des frais d'établissement du procès-verbal
- Demande de condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700
- Demande de remboursement de frais non compris dans les dépens
- Demande de condamnation à verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Partie perdante condamnée aux dépens
- Demande de paiement de frais non compris dans les dépens
- Frais de justice à la charge de la partie perdante
- Demande de condamnation des époux X aux dépens
[…] ministre de la justice sur les frais de justice pour les personnes en situation de surendettement. […] cette dernière doit parfois procéder au versement d'une somme importante malgré les difficultés financières qu'elle rencontre. […] Dans ces conditions, […] de manière à ce que la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile puisse être davantage proportionnée aux revenus des personnes en situation de surendettement. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives prises ou qu'elle entend prendre sur cette question. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, […]
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