Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Il rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement.
Il peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s'adjoindre un expert, choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis.
Prérogatives du notaire Le notaire, investi d'un rôle central, dispose de prérogatives spécifiques qui lui permettent de mener à bien les opérations de partage, conformément aux articles 1365 à 1368 du Code de procédure civile. ==>Convocation des parties Conformément à l'article 1365 du Code de procédure civile, le notaire est investi du pouvoir de convoquer les parties impliquées dans les opérations de partage et de leur demander la production de tous documents nécessaires à la réalisation de sa mission. […] Cette prérogative, prévue par l'article 1365, alinéa 3, […]
Lire la suite…[…] Il y a seulement lieu de rappeler que l'article 1365 du code de procédure civile prévoit que le notaire peut si la consistance des biens le justifie s'adjoindre un expert choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis.
[…] — juger que le notaire commis aura notamment pour mission, conformément à l'article 1365 du Code de procédure civile, de « s'adjoindre un expert, choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis,
[…] — ordonner que la publicité judiciaire préalable à la vente sera celle prévue par les dispositions des articles R.322-35 du code des procédures civiles d'exécution, […] Rappelle que le notaire accomplira sa mission dans les conditions fixées par les articles 1365 et suivants du code de procédure civile ;
Dans le Code civil, ce sont les articles 840 à 842 qui en dessinent les grandes lignes, dans le Code de procédure civile, ce sont les articles 1359 à 1378. (1) D'autres dispositions concernent également le partage judiciaire, en ce qu'elles sont communes au partage amiable et au partage judiciaire : articles 816 à 834 du Code civil. 3. […] à défaut d'accord, par le tribunal. (5) Selon l'article 1365 du Code civil, le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à l'accomplissement de sa mission. […] à 1376 du Code de procédure civile. […] (Article 1371 du Code de procédure civile) Dans un arrêt du 27 mars 2025, […]
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