Entrée en vigueur le 1 avril 2026
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2026-96 du 16 février 2026 - art. 1
Quelles que soient les modalités de la signification, le délai d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 1416 est suspensif d'exécution. L'opposition formée dans ce délai est également suspensive.
L'ordonnance ne constitue un titre exécutoire et ne produit les effets d'un tel titre ou d'une décision de justice qu'à l'expiration des causes suspensives d'exécution prévues au premier alinéa et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification de l'ordonnance d'injonction de payer. Elle produit alors tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas susceptible d'appel même si elle accorde des délais de paiement.
A défaut de réception de l'avis prévu au dernier alinéa de l'article 1415 ou de l'invitation à consigner prévue au deuxième alinéa de l'article 1425, dans le délai de deux mois suivant la signification de l'ordonnance d'injonction de payer, le créancier peut en poursuivre l'exécution forcée.
L'injonction de payer : une procédure simplifiée de recouvrement Parmi les procédures susceptibles d'être envisagées figure l'injonction de payer, régie par les articles 1405 à 1422 du Code de procédure civile. Il s'agit d'une procédure simplifiée permettant, pour certaines créances, d'obtenir un titre exécutoire sans débat préalable avec le débiteur. Elle peut notamment être utilisée, quel que soit le montant, pour une créance résultant d'un contrat ou d'une obligation statutaire lorsque son montant est déterminé. La procédure débute par une requête adressée au juge compétent.
Lire la suite…Conformément à l'article 1407 du Code de procédure civile, elle doit indiquer précisément le montant réclamé, avec le décompte détaillé de la créance (principal, intérêts, pénalités, indemnité forfaitaire) et son fondement, et être accompagnée des pièces justificatives : factures, devis ou bon de commande signé, preuve de livraison ou d'exécution de la prestation, conditions générales de vente, et mise en demeure le cas échéant. 3. […] L'ordonnance produit alors tous les effets d'un jugement contradictoire et n'est pas susceptible d'appel, même si elle accorde des délais de paiement (article 1422). […]
Lire la suite…[…] les époux [H] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1353, 1699, 2224, […] 122, 548, 1423, 1699 du code de procédure civile, L. 214-46 du code monétaire et financier dans sa version applicable à la date de la convention de cession, L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, d'infirmer le jugement rendu le 18 novembre 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Béthune en ce qu'il a dit qu'il n'y a pas lieu de déclarer nulle et non avenue l'ordonnance d'injonction de payer en date du 3 décembre 2008 rendue par le président du tribunal d'instance de Tourcoing, […] Selon l'article 1422 alinéa 1er du code de procédure civile dans sa rédaction applicable en l'espèce, […]
[…] En application des dispositions des articles 805 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 janvier 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Bérengère VALLEE, conseiller, chargé du rapport, […] L'article 1422 du même code précise qu'en l'absence d'opposition dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance portant injonction de payer, quelles que soient les modalités de la signification, le créancier peut demander l'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire.
[…] et condamné la société Kelen Bauck aux entiers dépens dont frais de greffe. Par déclaration du 18 janvier 2024, la société Kelen Bauck a relevé appel de ce jugement. Par conclusions du 14 octobre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 12, 700, 1405 à 1422 du code de procédure civile, et des articles 1104 et 1231-1 du code civil de : infirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il a rejeté la demande indemnitaire, pour dommages et intérêts, de la société Althea ; déclarer recevable son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer formée le 26 janvier 2023 comme étant fondée et recevable à l'encontre de la société Althéa ;
À défaut de signification dans ce délai de 3 mois, l'ordonnance est déclarée « non avenue », c'est-à-dire caduque, en application du nouvel article 1411 du code de procédure civile. […] Si le créancier n'a reçu ni avis d'opposition ni invitation à consigner dans les 2 mois suivants la signification de l'ordonnance, il peut dès lors poursuivre l'exécution forcée de la décision. […] Cette règle, issue du nouvel article 1422 du code de procédure civile, offre une sécurité juridique accrue et évite les délais d'attente inutiles avant la mise en œuvre de saisies ou d'autres mesures d'exécution.
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