Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'ordonnance produit tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas susceptible d'appel même si elle accorde des délais de paiement.
À défaut de règlement dans le délai imparti, je me réserve la possibilité d'engager toute action judiciaire nécessaire pour obtenir paiement, ce qui entraînera pour vous des frais supplémentaires (frais de procédure, frais d'huissier, indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile). Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] Que faire si la mise en demeure reste sans effet ? Les procédures judiciaires Si votre débiteur ne réagit pas à la mise en demeure, trois voies procédurales principales s'offrent à vous. […] Elle est encadrée par les articles 1405 à 1422 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…Le décret complète en effet l'article 1418 du Code de procédure civile. […] L'irrecevabilité ne sanctionne pas le mal-fondé de la créance, mais l'impossibilité procédurale d'examiner utilement la demande. […] Le texte modifie l'article 1422 du Code de procédure civile afin de permettre au créancier de poursuivre l'exécution forcée à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification, […] Le texte réserve le cas du tribunal de commerce, ce qui impose une vigilance particulière pour les créances commerciales. […] Le décret insère également un article R211-18-1 dans le Code des procédures civiles d'exécution, […]
Lire la suite…[…] les époux [H] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1353, 1699, 2224, […] 122, 548, 1423, 1699 du code de procédure civile, L. 214-46 du code monétaire et financier dans sa version applicable à la date de la convention de cession, L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, d'infirmer le jugement rendu le 18 novembre 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Béthune en ce qu'il a dit qu'il n'y a pas lieu de déclarer nulle et non avenue l'ordonnance d'injonction de payer en date du 3 décembre 2008 rendue par le président du tribunal d'instance de Tourcoing, […] Selon l'article 1422 alinéa 1er du code de procédure civile dans sa rédaction applicable en l'espèce, […]
[…] En application des dispositions des articles 805 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 janvier 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Bérengère VALLEE, conseiller, chargé du rapport, […] L'article 1422 du même code précise qu'en l'absence d'opposition dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance portant injonction de payer, quelles que soient les modalités de la signification, le créancier peut demander l'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire.
[…] et condamné la société Kelen Bauck aux entiers dépens dont frais de greffe. Par déclaration du 18 janvier 2024, la société Kelen Bauck a relevé appel de ce jugement. Par conclusions du 14 octobre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 12, 700, 1405 à 1422 du code de procédure civile, et des articles 1104 et 1231-1 du code civil de : infirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il a rejeté la demande indemnitaire, pour dommages et intérêts, de la société Althea ; déclarer recevable son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer formée le 26 janvier 2023 comme étant fondée et recevable à l'encontre de la société Althéa ;
Le cadre strict de l'article 1405 CPC Contrairement à une idée reçue, toute créance impayée ne peut pas faire l'objet d'une injonction de payer. […] Cass. 2e civ., 6 mars 2025, […] 8 juin 2023, n° 21-18.615 : une fois signifiée à personne et non frappée d'opposition, l'ordonnance est soumise à la prescription décennale de l'article L. 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution — et non au délai de prescription propre à la créance initiale. […] L'ordonnance revêtue de la formule exécutoire n'est pas susceptible d'appel (article 1422, alinéa 2, […] 2 avril 1997, n° 95-16.305). 6. […] Si le débiteur forme opposition dans le délai d'un mois prévu par l'article 1416 du Code de procédure civile, […]
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