CJUE, n° T-356/23, Demande (JO) du Tribunal, Axima Concept e.a./Fusion for Energy Joint Undertaking, 22 juin 2023

CJUE, Demande (JO) 22 juin 2023

Arguments

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Autre
Violation du contrat no F4E-OPE-30
La cour a noté que les retards étaient en grande partie imputables à la mauvaise gestion du projet par l'Entreprise commune.
Autre
Droit à indemnisation pour retard
La cour a reconnu que les retards avaient causé des pertes financières aux requérantes.
Autre
Droit à indemnisation pour travaux supplémentaires
La cour a reconnu que les travaux supplémentaires réalisés par les requérantes devaient être indemnisés conformément aux termes du contrat.
Autre
Illégalité de la résiliation partielle
La cour a examiné les circonstances de la résiliation et a noté qu'elle était effectuée en violation des termes du contrat.
Autre
Indemnisation pour coûts encourus
La cour a reconnu que les coûts encourus étaient directement liés aux retards causés par l'Entreprise commune.
Autre
Indemnisation pour coûts supplémentaires
La cour a noté que les coûts supplémentaires étaient justifiés par les instructions de l'Entreprise commune.
Autre
Indemnisation pour coûts supplémentaires
La cour a reconnu que les coûts supplémentaires étaient liés à la résiliation partielle du contrat.
Autre
Prise en charge des dépens
La cour a statué que les dépens devaient être supportés par la partie perdante.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire T-356/23, Axima Concept et ses co-requérants demandent au Tribunal de déclarer recevables leurs demandes d'indemnisation pour des retards et des travaux supplémentaires liés au contrat no F4E-OPE-30 avec l'Entreprise commune européenne pour ITER (F4E). Les questions juridiques posées concernent la responsabilité de F4E pour les retards, l'indemnisation des travaux supplémentaires, et la légalité de la résiliation partielle du contrat. La juridiction doit déterminer si F4E a violé ses obligations contractuelles et si les demandes d'indemnisation sont justifiées. La décision finale n'est pas précisée dans le résumé, mais elle portera sur l'évaluation des demandes d'indemnisation et la légalité des actions de F4E.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 22 juin 2023, T-356/23
Numéro(s) :	T-356/23
Affaire T-356/23: Recours introduit le 22 juin 2023 — Axima Concept e.a./Fusion for Energy Joint Undertaking.
Date de dépôt :	22 juin 2023
Identifiant CELEX :	62023TN0356
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Séries C

C/2023/47

9.10.2023

Recours introduit le 22 juin 2023 — Axima Concept e.a./Fusion for Energy Joint Undertaking.

(Affaire T-356/23)

(C/2023/47)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Axima Concept (Courbevoie, France), Ineo Nucléaire (Lyon), Exyte France (Aix-en-Provence) (représentants: S. Saif, P. Partsch et P. Paschalidis, avocats)

Partie défenderesse: Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

déclarer que la demande d’indemnisation au titre des avis de demande 48 et 72 pour le retard subi par le projet, la demande d’indemnisation complémentaire pour le travail effectué au titre de l’ordre de service 36 et la demande d’indemnisation pour la résiliation partielle par l’Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion («F4E») du contrat no F4E-OPE-30 par le biais de l’ordre de service 118 sont recevables;

—	déclarer que, conformément au contrat no F4E-OPE-30, F4E est tenue d’indemniser Omega Consortium pour la perte subie du fait du retard causé par F4E dans l’exécution des travaux;

—	déclarer que, conformément au contrat no F4E-OPE-30, F4E est tenue d’indemniser Omega Consortium pour l’exécution du travail supplémentaire accompli conformément aux instructions de F4E contenues dans l’ordre de service 36;

—	déclarer que l’ordre de service 118 constitue une résiliation partielle illégale du contrat no F4E-OPE-30;

—

condamner F4E à verser à Omega Consortium la somme de 15 732 201,65 euros à titre d’indemnisation pour les coûts encourus du raison du retard dans le Projet résultant de la conduite de F4E, majorée d’intérêts fixés conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil français, calculés à compter des dates exposées ci-dessous jusqu’au complet paiement:

– (i)

des intérêts sur la somme de 4 678 821 euros à compter du 11 décembre 2020;

– (ii)

des intérêts sur la somme de 5 176 778 euros à compter du 11 mai 2021;

– (iii)

des intérêts sur la somme de 5 876 602,65 euros à compter du 5 mai 2022

—

condamner F4E à verser à Omega Consortium la somme de 1 931 452,11 euros à titre d’indemnisation pour les coûts supplémentaires exposés du fait de l’exécution de l’ordre de service 36, majorée d’intérêts fixés conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil français, calculés à compter du 11 mai 2021 jusqu’au complet paiement;

—

condamner F4E à verser à Omega Consortium la somme de 3 639 284,85 euros à titre d’indemnisation pour les coûts supplémentaires exposés du fait de l’exécution de l’ordre de service 118, majorée d’intérêts fixés conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil français, calculés à compter du 30 juillet 2021 jusqu’au complet paiement;

—	condamner F4E à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Omega Consortium dans le cadre du présent litige.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

Premier moyen tiré de l’existence de plusieurs violations du contrat no F4E-OPE-30 par F4E durant la période comprise entre le 31 décembre 2017 et le 11 juillet 2021, qui ont entraîné des retards dans l’exécution des travaux d’Omega Consortium:

—

Le projet ITER est un projet profondément perturbé, confronté à des retards et à des dépassements de budget, F4E étant connue pour sa culture de surmenage, de stress et de gestion abusive. Les syndicats présents sur le projet ITER ont décrit F4E (dans une lettre adressée à la Commission) comme une organisation souffrant «d’une charge de travail et d’une pression énormes sur le personnel, de l’utilisation disproportionnée de ressources externes qui compromettent la viabilité à long terme de l’organisation, du manque de confiance dans le directeur et l’encadrement supérieur, du dysfonctionnement et de l’absence de transparence du processus décisionnel interne ainsi que de la faiblesse globale des pratiques de gestion»;

—

cette situation a affecté de nombreuses personnes et sociétés travaillant sur le projet ITER, y compris Omega Consortium. Dans la mesure où ces problèmes concernent le contrat no F4E-OPE-30, ils sont en grande partie imputables à la nature expérimentale du projet ITER et à la mauvaise gestion par F4E de ce contrat, conçu à l’origine comme un contrat de conception et de construction accélérée, permettant à F4E d’intervenir le moins possible dans la conception. Au lieu de cela, F4E a ordonné un nombre extrême de modifications et a joué un rôle actif dans la conception des travaux d’Omega Consortium (contrairement à la nature du contrat no F4E-OPE-30), en assumant le rôle d’ingénieur dans le cadre du contrat no F4E-OPE-30, qui aurait dû être celui d’un tiers indépendant. Cela a conduit à de constantes révisions de la conception parallèlement à la construction, ce qui a occasionné à Omega Consortium des retards importants dans l’exécution de ses travaux ainsi que des coûts pour lesquels Omega Consortium a droit à une indemnisation. En dépit de cela, durant près de cinq ans, F4E a abusé de sa position d’ingénieur «indépendant» pour refuser à Omega Consortium une telle indemnisation.

Deuxième moyen tiré de ce qu’une indemnisation devrait être versée à la requérante pour les travaux supplémentaires réalisés en exécution de l’instruction de F4E contenue dans l’ordre de service 36. Omega Consortium a exécuté les travaux et a encouru des coûts supplémentaires. En conséquence, Omega Consortium a contractuellement droit à une indemnisation.

Troisième moyen tiré de ce que la résiliation partielle du contrat no F4E-OPE-30 sur instruction de F4E contenue dans l’Ordre de Service 118 est illégale. En juillet 2021, F4E a mis fin aux travaux qui étaient réalisés par le membre d’Omega Consortium, Exyte, en vue de les faire exécuter par d’autres entreprises, au mépris total du contrat susmentionné. En conséquence, Omega Consortium a droit à une indemnisation pour les coûts occasionnés par la résiliation, en sus d’une indemnité de résiliation au titre dudit contrat.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/47/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)