Tribunal de commerce / TAE d'Amiens, 23 octobre 2017, n° 2017J00141

TCOM Amiens 23 octobre 2017

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne une assignation par la société Minoterie Forest SAS à Monsieur X Y pour le paiement d'une somme restante due sur un prêt contracté par la société SARL Le Fournil de Y, dont Monsieur X Y s'était porté caution solidaire. Le défendeur ne comparaît pas devant la juridiction. La juridiction constate la non-comparution du défendeur et fait droit à la demande en principal, étant donné que la créance alléguée par le demandeur n'est pas sérieusement discutée. Le demandeur est donc condamné à payer à la société Minoterie Forest SAS la somme restante due sur le prêt, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du CPC et les dépens. L'exécution provisoire n'est pas ordonnée.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Amiens, 23 oct. 2017, n° 2017J00141
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Amiens
Numéro(s) :	2017J00141

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP LHOTTE-FAVRE D'ECHALLENS
Parties :	MINOTERIE FOREST SAS

Texte intégral

2017J00141 – 1728600030/1

COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS

13/10/2017 JUGEMENT DU TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE DIX-SEPT Prononcé le 13/10/2017 par Monsieur Paul MIANNAY Président de la 2ème Chambre, Monsieur Christophe DUPREZ, Monsieur Rémy BOUTHORS, Juges, assistés de M^e Loïc BERNARD, greffier associé; après débats et délibéré du même jour;

ENTRE : LE DEMANDEUR : La Société MINOTERIE FOREST SAS ayant siège social Lieu-dit Moulin de Coureau 71250 BRAY, représentée par son Président, assistée de la SCP LHOTTE FAVRE D’ECHALLENS, Avocats Associés au Barreau de DRAGUIGNAN et plaidant par la SCP DORE TANY BENITHA, Avocats Associés au Barreau d’AMIENS ;

ET : LE DEFENDEUR : – Monsieur X Y demeurant […], cité par acte remis à sa personne, ni présent, ni représenté ;

APRES EN AVOIR DELIBERE:

Assigné par la Société MINOTERIE FOREST suivant acte du 09/08/2017 pour les faits et moyens développés à l’acte précité tendant au visa des articles 2288 et suivants du Code Civil, au paiement de la somme de 19.558,92€, représentant le montant restant dû sur un prêt de 21.348,76€ contracté le 25/06/2016, remboursable en 48 mensualités de 501,38€ au taux de 6% par la Société SARL LE FOURNIL DE Y, débiteur principal défaillant par suite de sa mise en liquidation judiciaire le 17/06/2016 par le Tribunal de Commerce d’ARRAS, et dont s’était porté caution solidaire Monsieur Y X à concurrence de 21.348,76€ ainsi que de toutes sommes dues ou à devoir à la Société MINOTERIE FOREST, avec intérêts arrêtés au 26/07/2017 pour 205,29€ à parfaire jusqu’au jour du règlement, outre la somme de 2.000€ au titre de l’article 700 du CPC, les dépens et l’exécution provisoire étant par ailleurs sollicités, le défendeur ne comparaît pas ni personne pour lui;

MOTIFS DE LA DECISION:

La non comparution du défendeur doit être constatée; La créance alléguée par le demandeur, justifiée par les pièces produites (contrat de prêt, cautionnement solidaire, défaillance du débiteur principal, production au passif, règlement partiel, relevé de compte, mise en demeure, ) n’étant pas sérieusement discutée ni discutable, il convient de faire droit à la demande en principal ; Le demandeur justifie avoir engagé des frais non répétibles que l’équité commande de mettre à charge du défendeur, à concurrence du montant ci-après fixé;

PAR CES MOTIFS:

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort; Condamne pour les causes sus-énoncées Monsieur Y X à payer à la Société MINOTERIE FOREST SAS : 1°) la somme de 19.558,92€ en principal outre intérêts contractuels arrêtés au 26/07/2017 (tels que sollicités dans le dispositif de l’assignation alors que la date aurait dû être du 26/07/2016) pour 205,29€ encore à parfaire et à courir par conséquent à compter du 26/07/2017 jusqu’ au jour du règlement ; 2°) la somme de 1.200€ au titre de l’article 700 du CPC ; Le condamne enfin aux entiers dépens liquidés pour frais de Greffe à la somme de 66,70€ dont TVA à 20% ; Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé COPIE sur 1 pages Le Président Le Greffier Monsieur Paul MIANNAY M^e Loïc BERNARD