Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 octobre 2023, M^me C B, épouse A, représentée par M^e Schauten, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office lorsque ce délai sera expiré ;

2°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans le même délai et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 600 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle méconnait l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales ;

S’agissant de la décision fixant le pays de destination :

— l’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive de base légale.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 juin 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par la requérante n’est fondé.

M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 15 septembre 2023.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Cantié a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante congolaise née le 13 octobre 1958, est entrée régulièrement en France le 9 septembre 2016, sous couvert d’une carte de résident d’un pays membre de l’Union européenne, valable du 11 mai 2016 au 8 mai 2017. Le 23 novembre 2016, elle a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Face au refus qui lui a été opposé, l’intéressée a, de nouveau, sollicité un titre de séjour sur le fondement des mêmes dispositions et de celles de l’article L. 313-14 du code. Ces demandes ont été rejetées par un arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 20 septembre 2019. Le recours formé contre cet acte par M^me B a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 29 octobre 2021. Le 16 mai 2022, l’intéressée a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 10 décembre 2022, dont elle demande l’annulation, le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office lorsque ce délai sera expiré.

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, l’arrêté attaqué fait mention des motifs utiles de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision refusant l’admission au séjour de M^me B. Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que cette mesure est insuffisamment motivée.

3. En deuxième lieu, l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors applicable, dispose : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention »vie privée et familiale« d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1./ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». Aux termes de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier l’ancienneté, la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.

4. La requérante, dont la présence en France est établie depuis six ans à la date de la décision attaquée, se prévaut notamment de la présence de son fils et de ses petits-enfants sur le territoire français pour faire valoir que le centre de ses attaches familiales se trouve désormais en France. Elle produit à cet effet des attestations de ces derniers faisant état de sa contribution à l’éducation de ses petits-enfants et du lien affectif qu’elle entretient avec eux, l’une de ces attestations ayant d’ailleurs été écrite par son petit-fils mineur. Il ressort toutefois du mémoire en défense produit par le préfet, qui n’est pas contesté, que ces derniers ont été confiés, dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative, au département de Maine-et-Loire le 10 février 2021, pour une durée de deux ans. Par ailleurs, si M^me B soutient ne plus avoir de liens avec ses filles résidant au Congo, lesquelles auraient refusé de l’héberger lorsqu’elle s’est retrouvée sans logement après son divorce, tel qu’il ressort de l’attestation produite par son fils, elle n’établit pas être dépourvue de tout lien avec son pays d’origine dans lequel elle a vécu jusqu’à l’âge de cinquante-huit ans. Enfin, si la requérante justifie de sa participation à diverses activités associatives et culturelles, ces éléments sont insuffisants à justifier d’une particulière insertion sociale ou professionnelle en France. Il en résulte que les moyens selon lesquels le préfet aurait porté une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressée au respect de sa vie privée et familiale et méconnu les articles L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Par les mêmes motifs, il y a lieu d’écarter le moyen tiré de ce que le préfet aurait entaché sa décision d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences du refus opposé à la requérante sur la situation personnelle de cette dernière.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

5. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, le moyen tiré, par la voie de l’exception, de l’illégalité de la décision portant refus de séjour prise à l’encontre de M^me B doit être écarté.

6. En second lieu, le moyen tiré de la violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4 ci-dessus.

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :

7. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que la requérante n’est pas fondée à exciper de l’illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire que comporte l’arrêté en litige.

8. Il résulte de ce qui précède que M^me B n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté qu’elle conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des frais liés au litige ne peuvent qu’être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C B, à M^e Schauten et au préfet de Maine-et-Loire.

Délibéré après l’audience du 7 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M. Cantié, président,

M. Barès, premier conseiller,

M. Delohen, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025.

Le président-rapporteur,

C. CANTIÉ

L’assesseur le plus ancien

dans l’ordre du tableau,

M. BARÈSLa greffière,

C. DUMONTEIL

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.