Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Les dispositions particulières aux demandes dont connaissent les tribunaux judiciaires et les cours d'appel spécialement désignés en application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont prévues au chapitre 2 du titre IV du livre Ier (partie réglementaire) du code de la sécurité sociale.
Ainsi, l'article 54 du Code de procédure civile dispose que : « 5° Lorsqu'elle doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative ». […] Enfin, la transaction peut aussi être reçue par un notaire. […] Elle a jugé que « les dispositions de l'article 1441-4 du Code de procédure civile ne font pas obstacle à ce qu'une transaction soit reçue par un notaire et que celui-ci lui confère force exécutoire » [23]. […]
Lire la suite…Au sommaire de cet article... […] Pour y répondre, de nombreuses réformes ont été engagées pour améliorer notre système judiciaire. […] Ainsi, l'article 54 du Code de procédure civile dispose que : « 5° Lorsqu'elle doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, […] Enfin, la transaction peut aussi être reçue par un notaire. […] Elle a jugé que « les dispositions de l'article 1441-4 du Code de procédure civile ne font pas obstacle à ce qu'une transaction soit reçue par un notaire et que celui-ci lui confère force exécutoire » [23]. […]
Lire la suite…[…] Vu le jugement d'incompétence au profit de ce Tribunal prononcée par le Président du tribunal d'Instance de SAINT DENIS le 4 juin 2007 […] Vu les articles 394, et suivants et 1441-4 du Code de procédure civile,
[…] Audience du 26/04/2010 […] N° 63574. 4 […] Il recevra force exécutoire par homologation du Tribunal de commerce ou par ordonnance de Madarne le président du Tribunal de Grande Instance d'Aix-en-Provence sur simple requête de l'une des parties conformément aux dispositions de l'article 1441- 4 du code de procédure civile.
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 25/02881 – N° Portalis DBVW-V-B7J-ISU3 […] Les articles 1441-4 du code de procédure civile et R. 142-1-A, II, du code de la sécurité sociale énoncent que le contentieux de la sécurité sociale est soumis aux dispositions du code de procédure civile, sous réserve de l'application des dispositions spécifiques prévues par le code de la sécurité sociale.