Article 1484 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version14/05/1981
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Version01/05/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°80-354 du 14 mai 1980 - art. 44 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2011

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2

La sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche.
Elle peut être assortie de l'exécution provisoire.
Elle est notifiée par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2011
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Commentaires45


2Droit public et arbitrage : le droit est enfin (presque entièrement) clair [suite ; mise à jour au 18/10/2023]
blog.landot-avocats.net · 18 octobre 2023

fonds=CODE&page=1&pageSize=10&query=nouveau+code+de+proc%C3%A9dure+civile&searchField=ALL&searchType=ALL&tab_selection=all&typePagination=DEFAULT&anchor=LEGIARTI000023450730#LEGIARTI000023450730" target="_blank" rel="noopener">(art. 1484 du Code de procédure civile [souvent abrégé en NCPC]) . […] Mais la « sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur » (article 1487 du ncpc pour l'arbitrage interne ; article 1516 de ce même code, avec des formulations proches pour l'arbitrage international). […] #8217;article 1505 du code de procédure civile, […]

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3La place de l’article 1453 dans le système d’arbitrage
www.avocatpenaliste.fr · 31 mai 2023

[…] Par exemple, l'article 1484 du Code de procédure civile dispose que le juge étatique compétent pour accorder ou refuser l'exequatur d'une sentence arbitrale est le président du tribunal judiciaire. L'article 1506 quant à lui prévoit les conditions dans lesquelles une sentence arbitrale rendue à l'étranger peut être reconnue et exécutée en France.

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Décisions481


1Cour d'appel de Paris, 20 mars 2008, n° 06/06860
Confirmation

[…] La société Intercaves conclut au débouté du recours et à la condamnation de M. C-D Z, outre aux dépens, à lui verser une indemnité de 7.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. SUR CE LA COUR : […] Sur la violation d'une règle d'ordre public par l'arbitre (article 1484-6° du code de procédure civile) : M. C-D Z dit que la Cour européenne d'arbitrage de Strasbourg a violé les dispositions d'ordre public en refusant de statuer sur le questions relatives à la validité de son investiture au regard des règles d'ordre public qu'il avait soulevées. Il précise que la Cour européenne d'arbitrage a violé les dispositions d'ordre public en statuant sur des questions relatives à la réglementation des pratiques concurrentielles relevant directement du respect de l'ordre public.

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2Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1998, 96-18.612, Inédit
Rejet

[…] qu'il suit de là que l'arbitre ne s'est pas conformé à sa mission et que l'arrêt attaqué, qui refuse d'annuler sa sentence est dépourvu de base légale au regard des dispositions de l'article 1484-3 du nouveau Code de procédure civile;

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 20 novembre 2012, n° 11/12192
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Considérant que si, suivant l'article 1484 alinéa 1er du code de procédure civile, applicable en matière d'arbitrage international en vertu de l'article 1506 4° du même code, la sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche, il n'en va ainsi que pour autant que l'acte en cause s'analyse en une véritable sentence; qu'il appartient au juge de l'exequatur de se prononcer sur ce point et, le cas échéant, de requalifier un acte inexactement dénommé;

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