Règlement d’exécution (UE) 2021/619 du 15 avril 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 avril 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 avril 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 avril 2021 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2021/619 de la Commission du 15 avril 2021 modifiant les règlements d’exécution (UE) 2020/2235, (UE) 2020/2236 et (UE) 2021/403 en ce qui concerne les dispositions transitoires relatives à l’utilisation des certificats zoosanitaires, des certificats zoosanitaires/officiels et des certificats officiels (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 146, paragraphe 2, son article 156, paragraphe 2, premier alinéa, point a), son article 162, paragraphe 5, son article 168, paragraphe 4, son article 213, paragraphe 2, son article 224, paragraphe 4, son article 238, paragraphe 3, et son article 239, paragraphe 3,
vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (2), et notamment son article 90, son article 126, paragraphe 3, et son article 134, premier alinéa, points f),
considérant ce qui suit:
- ALUROY
- CADA, Avis du 31 mars 2020, Syndicat mixte pour la gestion et l’incinération des déchets urbains de la région de Sarcelles , n° 20193769
- Tribunal administratif de Strasbourg 15 novembre 2023, n° 2305574
- IPIXO
- Cour d'appel de Besançon, 17 novembre 2009, n° 08/00625
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 26 mars 2024, n° 22/00894
- BONTOUX (SAINT AUBAN SUR L'OUVEZE, 504506593)
- CONFEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS
- Droit d'habitation
- Décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005
- Article 56 - RGEC
- Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 24 juillet 2024, n° 24MA01044
- Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre section 7, 13 décembre 2024, n° 23/05624
- SA IMMOBILIERE KILLY (SELESTAT, 321761801)
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1995, 92-40.542, Inédit
- Article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire
- Article 35 de la Constitution du 4 octobre 1958
- DELICACY (LE TAMPON, 839908605)
- Article 1379 du Code civil
- BCE ASSOCIES (LYON, 881084750)
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 5 septembre 2024, n° 23/00753
- Tribunal administratif de Paris, 4e section - 1re chambre - r.222-13, 28 novembre 2024, n° 2401720
- NEXTEP HR 1 (PARIS 9, 849726955)
- CEPRE TRANSPORT (MOULINS SUR OUANNE, 822176053)
- ERGON JBCC AGENCEMENT (SAUTRON, 423878297)
- Règlement d'exécution (UE) 452/2012 du 29 mai 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
- IBEST INTERNATIONAL (PARIS 17, 511716763)
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 novembre 2019, 18-25.194, Inédit
- ANJ, décision n° 2022-P-039 du 09 février 2022