Entrée en vigueur le 18 novembre 2024
Le greffier vérifie en outre, au vu des pièces produites, que :
1° Le mandant et le mandataire étaient majeurs ou mineurs émancipés à la date d'établissement du mandat ;
2° Les modalités du contrôle de l'activité du mandataire sont formellement prévues ;
3° L'avocat a contresigné le mandat lorsqu'il a établi celui-ci en application de l'article 492 du code civil ;
4° Le curateur a contresigné le mandat, si le mandant a indiqué dans celui-ci être placé sous curatelle ;
5° Le mandataire, s'il est une personne morale, justifie être inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles.
Le droit français a introduit le mandat de protection future dans le code civil aux articles 477 et suivants. Le droit suisse prévoit également une telle protection : l'article 360 du code civil suisse dispose en effet que… « toute personne ayant l'exercice de ses droits civils peut charger une personne physique ou morale de lui fournir une assistance personnelle de gérer son patrimoine ou de la représenter dans les rapports juridiques avec les tiers au cas où elle deviendrait incapable de discernement ». […] En application de l'article 1258 du code de procédure civile français en effet, le greffier du tribunal est compétent pour recevoir une copie (originale ou authentique) du mandat, […]
Lire la suite…[…] 2°/ à M. J… X… . P…, domicilié […] , […] Vu les articles 15 et 16 de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes et les articles 1258, 1258-2 et 1258-3 du code de procédure civile :
[…] 2°/ que le majeur sous curatelle ne peut conclure et mettre à exécution un mandat de protection future qu'avec l'assistance de son curateur ; qu'en faisant droit à la demande de mise en oeuvre du mandat enregistré au greffe le 3 octobre 2014 sans l'assistance ni l'accord de Mme [I] [B], curatrice de M. [T] [T] depuis le jugement exécutoire du 1er juillet 2014, la cour d'appel a violé les articles 477 du code civil et 1258-2 du code de procédure civile ;
[…] Vu les articles 815 et suivants du Code Civil , 1258-2, 1377 du Code de Procédure Civile , […] Attendu sur sa mise à prix qu'il n'y a pas lieu d'ordonner d'expertise en l'état des différents éléments versés par les 2 parties et des évaluations qu'elles proposent , à savoir , 270 000€ pour M me Z et 245 000€ pour M A alors que l'expert qu'ils ont nommé conjointement en 2006 a conclu, après une étude sérieuse du bien et du marché, que les valeurs 'standards ' pouvaient être retenues et que pour 90m2 habitables, la valeur pouvait être fixée à 3000€ le m2, terrain de 1662 m2, annexes et dépendances inclus .
Mandat de protection future : régime en France d'un mandat établi à l'étranger La Cour de cassation se prononce, pour la première fois, sur la portée des dispositions de l'article 1258-2 du code de procédure civile à l'égard d'un mandat d'inaptitude établi en application d'un droit étranger. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…