Ordonnance n°216

R.G : N° RG 24/01013 – N° Portalis DBV5-V-B7I-HA33

[X]

C/

[D]

COUR D’APPEL DE POITIERS

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE

DU 10 DECEMBRE 2024

Nous, Thierry MONGE, Président de Chambre faisant fonction de Conseiller de la Mise en état, assisté de Elodie TISSERAUD, greffière,

DEMANDERESSE A L’INCIDENT :

Madame [N] [D]

née le 10 Septembre 1991 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

ayant pour avocat M^e Kangni angelo EKOUE de la SELARL EKOUE AVOCAT, avocat au barreau de POITIERS

DÉFENDEUR A L’INCIDENT :

Monsieur [V] [X]

né le 23 Juillet 1973 à

[Adresse 4]

[Localité 2]

ayant pour avocat M^e Adrien SOUET de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de POITIERS

EXPOSÉ :

M. [V] [X] a relevé appel le 22 avril 2024 du jugement du tribunal judiciaire de Poitiers du 30 janvier 2024 qui l’a condamné à payer à Mme [N] [D] 22.549 € en principal outre intérêts et 5.000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, outre aux dépens de l’instance et au paiement d’une indemnité de procédure de 2.200 €, le tout sous exécution provisoire.

Mme [D] a saisi le conseiller de la mise en état par conclusions transmises par la voie électronique le 8 août 2024 d’un incident tendant à voir radier l’affaire du rôle de la cour au motif que l’appelant n’avait pas exécuté le jugement déféré.

Elle sollicitait 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions transmises par la voie électronique le 25 octobre 2024, M. [X] a demandé que soit constaté son désistement d’instance et d’action avec homologation du protocole d’accord transactionnel conclu entre les parties, qui conserveront chacune la charge de leurs dépens et frais irrépétibles.

Par conclusions transmises par la voie électronique le 6 novembre 2024, Mme [D] demande au conseiller de la mise en état d’homologuer la transaction intervenue, de lui donner force exécutoire et de constater le dessaisissement de la cour.

L’incident a été évoqué à l’audience du 12 novembre 2024 et mis en délibéré à ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

En vertu des articles 907 et 785 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état homologue l’accord transactionnel conclu entre les parties, qui sera annexé à la présente ordonnance.

Cet accord met fin à l’instance d’appel, dont les parties sont convenues de conserver chacune la charge des frais, sans indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS

Nous, conseiller de la mise en état

Vu les articles 907 et 785 du code de procédure civile :

HOMOLOGUONS l’accord transactionnel conclu entre les parties selon protocole annexé à la présente ordonnance

DONNONS acte à M. [V] [X] de son désistement d’instance et d’action

CONSTATONS que l’accord met fin à l’instance d’appel et que la cour est donc dessaisie de l’appel formé par M. [V] [X] le 22 avril 2024 du jugement du tribunal judiciaire de Poitiers du 30 janvier 2024

CONSTATONS qu’en vertu de leur accord, les parties conservent chacune la charge de leurs frais et dépens d’appel, sans indemnité de procédure d’appel.

Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,