Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 - art. 2
Lorsque l'appel est formé par le juge des tutelles, celui-ci joint au dossier une note exposant les motifs de son recours.
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Septembre 2018 à 9 H 00, en audience publique, […] Selon l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cinq cas qu'il énumère, […]
[…] * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] En application de l'article L. 1242-1 du code du travail : 'Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.' ; il résulte de l'article L.1242-2 du même code que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cinq cas qu'il énumère, parmi lesquels figurent notamment le remplacement d'un salarié (1°), l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise (2°) ;
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Septembre 2009 par le conseil de prud'hommes de Paris RG n° 08/02098 […] — en tout état de cause, de condamner M. Y à lui verser la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] L'article D. 1242-1 du code du travail auquel renvoie l'article L.1242-2.3° prévoit, en son 8°, que les secteurs d'activité d'enquête et de sondage sont de ceux dans lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée.