Clause pénale
Décisions
Viole les articles 1152 et 1226 du code civil la cour d'appel qui, après avoir relevé que l'acte de vente stipulait que lors de la résolution toutes les sommes versées par l'acquéreur et toutes améliorations apportées à l'immeuble vendu seront de plein droit définitivement acquises au vendeur à titre de dommages-intérêts et d'indemnité forfaitaire, retient que le vendeur ne peut se prévaloir d'une clause pénale, alors que constitue une clause pénale la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'exécution de l'obligation contractée
La caducité d'un acte n'affecte pas la clause pénale qui y est stipulée et qui doit précisément produire effet en cas de défaillance fautive de l'une des parties […] AUX MOTIFS QUE Monsieur B… est mal fondé à réclamer la fixation de sa créance au titre de la clause pénale, compte tenu de la caducité de la promesse qui a été constatée par le présent arrêt ; que l'acte prévoyait en effet que la clause s'appliquerait lorsque les conditions suspensives seraient réalisées, ce qui ne s'est pas produit dans le cas d'espèce ;
Une clause majorant le taux des intérêts contractuels en cas de défaillance de l'emprunteur s'analyse en une clause pénale que le juge-commissaire peut souverainement réduire, lors de l'admission au passif de la créance du prêteur, si elle est manifestement excessive
Dès lors, un agent immobilier ne peut prétendre, sous couvert de l'application d'une clause pénale, au paiement d'une indemnité compensatrice de sa perte de rémunération alors que la vente à laquelle il a concouru n'a pas été effectivement réalisée
En application de l'article 12 du code de procédure civile, il appartient au juge de l'exécution, saisi d'une demande de suppression d'astreinte conventionnelle, de requalifier la clause litigieuse en clause pénale et de faire application de l'article 1152 du code civil
Une cour d'appel décide à bon droit que s'analyse en une clause pénale, la clause d'un accord d'entreprise prévoyant qu'en cas de non-respect par la société de son engagement de maintenir pendant cinq ans la production sur le site, celle-ci s'engage à indemniser chaque salarié du montant des efforts concédés au cours de la durée d'application de l'accord, consistant en leur renonciation au bénéfice de quatorze jours de réduction du temps de travail
La contrepartie financière de la clause de non-concurrence, qui a la nature d'une indemnité compensatrice de salaire stipulée en conséquence de l'engagement du salarié de ne pas exercer, après la cessation du contrat de travail, d'activité concurrente à celle de son ancien employeur, ne constitue pas une indemnité forfaitaire prévue en cas d'inexécution d'une obligation contractuelle et ne peut donc être qualifiée de clause pénale
[…] M. [V] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes et de le condamner à payer la somme de 1 514,33 euros à l'assureur, alors « qu'est une clause pénale la clause d'un accord d'entreprise conclu entre une entreprise d'assurance et le syndicat professionnel de ses agents généraux qui, à titre de sanction des obligations incombant à un agent sortant, stipule à la charge de celui-ci une pénalité sous la forme d'un abattement sur le montant de son indemnité de cessation de fonctions ; qu'au cas d'espèce, […]
[…] 2°/ qu'une clause pénale détermine de manière forfaitaire et anticipée le montant des dommages-intérêts qui seront dus par le débiteur en cas de manquements à ses obligations contractuelles ; que l'indemnité due en application d'une telle clause ne dépend donc pas, […] une « sanction pénale contractuelle » au motif que la somme due au titre du premier serait calculée « sur la base d'une estimation de la quantité des récoltes qui auraient dû être théoriquement livrées alors qu'elles ne le furent pas » et que celle due au titre du second correspondait à « un pourcentage forfaitairement fixé » ; […] la cour d'appel en a exactement déduit que ces clauses constituaient des clauses pénales dont le montant pouvait être diminué s'il était manifestement excessif.
[…] Attendu que la société CEFI fait grief à l'arrêt de dire que l'indemnité de jouissance prévue par la clause litigieuse constitue une clause pénale manifestement excessive et de condamner en conséquence la société Ardissa à lui payer la seule somme de 150 000 euros, au titre des indemnités de jouissance dues jusqu'à cette date, alors, selon le moyen, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Clause pénale: notion, conditions, mise en oeuvreSi la clause pénale est traitée par le Ces articles se conjuguent pour définir la clause pénale comme la clause d'un contrat par laquelle les cocontractants évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée. […] La clause pénale a enfin pour objet un forfait de réparation : Elle est due en l'absence de toute preuve de préjudice ; La seule preuve du manquement sanctionné par la clause suffit. 2° Les conditions : La clause pénale est due dés lors que l'obligation qu'elle sanctionne est inexécutée ; Encore faut il que l'obligation sanctionnée soit valable ; […]
Lire la suite…La clause pénale est une clause fixant à l'avance et indépendamment du préjudice subi, le montant de dommages et intérêts dû par la partie en cas de violation d'une obligation. En droit social, la clause pénale est généralement insérée dans le contrat de travail et concerne la non-concurrence. Ainsi la clause pénale précise à l'avance le montant de la réparation qui sera due par le salarié à son ancien employeur en cas de violation de la clause de non-concurrence. Mais le juge n'est pas lié à cette clause pénale et il peut donc l'augmenter si elle paraît dérisoire et inversement.
Lire la suite…La définition de la clause pénale La clause pénale est une clause, dans un contrat, par laquelle une partie s'engage à payer une somme forfaitaire prévue et déterminée à l'avance à titre d'indemnité, à l'autre partie, en cas d'inexécution de ses obligations. […]
Lire la suite…Parce que la loi n° 597 du 9 juillet 1975 confère au juge le pouvoir de la réviser, il importe de définir la notion de clause pénale avant d'en aborder les conditions et la mise en œuvre. 1° La notion de clause pénale : La clause pénale est tout d'abord une stipulation contractuelle ; Ainsi, […] La seule preuve du manquement sanctionné par la clause suffit. 2° Les conditions : La clause pénale est due dés lors que l'obligation qu'elle sanctionne est inexécutée ; […] elle est due. En revanche, la nullité de la clause pénale est sans effet sur l'obligation principale. […] Depuis la loi du 9 juillet 1975, le juge a le pouvoir de réviser les clauses pénales excessives ou dérisoires.
Lire la suite…La définition de la clause pénale La clause pénale est une clause, dans un contrat, par laquelle une partie s'engage à payer une somme forfaitaire prévue et déterminée à l'avance à titre d'indemnité, à l'autre partie, en cas d'inexécution de ses obligations. […]
Lire la suite…La clause pénale est une stipulation contractuelle par laquelle les parties fixent forfaitairement le montant de l'indemnité due en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution d'une obligation. […] La contestation de l'application de la clause Un contentieux survient lorsque la partie défaillante conteste l'application même de la clause pénale. […] Elle peut invoquer l'absence de faute, un cas de force majeure ou le non-respect des conditions contractuelles permettant de déclencher la clause. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations
- Section 6 : Des obligations avec clauses pénales
Cette règle reçoit exception lorsque la clause pénale ayant été ajoutée dans l'intention que le paiement ne pût se faire partiellement, un cohéritier a empêché l'exécution de l'obligation pour la totalité. En ce cas, la peine entière peut être exigée contre lui, et contre les autres cohéritiers pour leur portion seulement, sauf leur recours.
Article 6-1 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Toute publicité effectuée par une personne mentionnée à l'article 1er et relative aux opérations prévues au 1° de ce même article mentionne, quel que soit le support utilisé, le montant toutes taxes comprises de ses honoraires exprimé, pour ce qui concerne les opérations de vente, en pourcentage du prix, lorsqu'ils sont à la charge du locataire ou de l'acquéreur.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Est réputée non écrite toute clause : […]
Article R132-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions du premier et du deuxième alinéas de l'article L. 132-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article L5125-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi
- Chapitre V : Accords de maintien de l'emploi
L'accord contient une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil. Celle-ci s'applique lorsque l'employeur n'a pas respecté ses engagements, notamment ceux de maintien de l'emploi mentionnés à l'article L. 5125-1 du présent code. Elle donne lieu au versement de dommages et intérêts aux salariés lésés, dont le montant et les modalités d'exécution sont fixés dans l'accord.
Article L261-13 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
Nonobstant toutes stipulations contraires, les clauses de résolution de plein droit concernant les obligations de versement ou de dépôt prévues aux articles L. 261-10 à L. 261-12 ne produisent effet qu'un mois après la date de la sommation ou du commandement de payer demeuré infructueux.
Article 131-1 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT
- Chapitre II : Le recours à un technicien
Il appartient au technicien, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance et son impartialité.
Article 1231-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
Article 78 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale, ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle des honoraires seront dus par le mandant même si l'opération est conclue sans les soins de l'intermédiaire, cette clause ne peut recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant. […]
Article 1229 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
- AERO DRONE RC
- Cour d'appel de Bordeaux, 5 novembre 2015, n° 14/01552
- PACA BATIMENT
- Cour d'appel de Paris 9 juin 2022, n° 19/18122
- WUPPERMANN FRANCE
- HOME REAL
- ERESE
- Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudi...
- CAFE DE LA BOURSE (NYONS, 522602523)
- Entreprises SAINT MARTIN EN HAUT (69850)
- Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 7 septembre 2021, n° 17/01763
- Article 1645 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 1988, 86-13.911, Inédit
- Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 9 janvier 2020, n° 18/00099
- Redressement et liquidation judiciaire BERD'HUIS (61340)
- Jurisprudence taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : jugements et arrêts
- LA PANGEE MARKET (MONTPELLIER, 753024108)
- Décret n°87-712 du 26 août 1987
- Tribunal administratif de Paris, 23 janvier 2025, n° 2427568
Qu'est-ce qu'une clause pénale ? La clause pénale est une clause qui a pour objet de fixer à l'avance un montant de l'indemnité forfaitaire à laquelle le créancier aura droit si son débiteur vient à manquer à ses obligations. […] Le juge peut-il réviser son montant ? […] Dans les faits, le montant des clauses pénales équivaut généralement à 10 ou 15% des sommes restantes à payer. […]
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