Clause pénale
Décisions
Viole les articles 1152 et 1226 du code civil la cour d'appel qui, après avoir relevé que l'acte de vente stipulait que lors de la résolution toutes les sommes versées par l'acquéreur et toutes améliorations apportées à l'immeuble vendu seront de plein droit définitivement acquises au vendeur à titre de dommages-intérêts et d'indemnité forfaitaire, retient que le vendeur ne peut se prévaloir d'une clause pénale, alors que constitue une clause pénale la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'exécution de l'obligation contractée
La caducité d'un acte n'affecte pas la clause pénale qui y est stipulée et qui doit précisément produire effet en cas de défaillance fautive de l'une des parties […] Attendu que la caducité d'un acte n'affecte pas la clause […] pénale qui y est stipulée et qui doit précisément produire effet en cas de défaillance fautive de l'une des parties ;
Une clause majorant le taux des intérêts contractuels en cas de défaillance de l'emprunteur s'analyse en une clause pénale que le juge-commissaire peut souverainement réduire, lors de l'admission au passif de la créance du prêteur, si elle est manifestement excessive
Dès lors, un agent immobilier ne peut prétendre, sous couvert de l'application d'une clause pénale, au paiement d'une indemnité compensatrice de sa perte de rémunération alors que la vente à laquelle il a concouru n'a pas été effectivement réalisée
En application de l'article 12 du code de procédure civile, il appartient au juge de l'exécution, saisi d'une demande de suppression d'astreinte conventionnelle, de requalifier la clause litigieuse en clause pénale et de faire application de l'article 1152 du code civil […] pénale ; qu'en subordonnant le caractère liquide de la créance de Monsieur Y… à une demande préalable de liquidation de l'astreinte conventionnellement convenue entre les parties, sans analyser, fût-ce sommairement, la clause litigieuse et sans la requalifier, au besoin d'office, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 12 du Code de procédure civile ;
Une cour d'appel décide à bon droit que s'analyse en une clause pénale, la clause d'un accord d'entreprise prévoyant qu'en cas de non-respect par la société de son engagement de maintenir pendant cinq ans la production sur le site, celle-ci s'engage à indemniser chaque salarié du montant des efforts concédés au cours de la durée d'application de l'accord, consistant en leur renonciation au bénéfice de quatorze jours de réduction du temps de travail […] pénale est celle par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée ; que ne constitue pas une clause pénale celle qui détermine, […]
La contrepartie financière de la clause de non-concurrence, qui a la nature d'une indemnité compensatrice de salaire stipulée en conséquence de l'engagement du salarié de ne pas exercer, après la cessation du contrat de travail, d'activité concurrente à celle de son ancien employeur, ne constitue pas une indemnité forfaitaire prévue en cas d'inexécution d'une obligation contractuelle et ne peut donc être qualifiée de clause pénale
[…] [V] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes et de le condamner à payer la somme de 1 514,33 euros à l'assureur, alors « qu'est une clause pénale la clause d'un accord d'entreprise conclu entre une entreprise d'assurance et le syndicat professionnel de ses agents généraux qui, à titre de sanction des obligations incombant à un agent sortant, stipule à la charge de celui-ci une pénalité sous la forme d'un abattement sur le montant de son indemnité de cessation de fonctions ; qu'au cas d'espèce, le traité de nomination du 29 avril 2003, par lequel M.
La clause des statuts d'une coopérative mettant à la charge de l'associé, […] le paiement d'une somme correspondant à une évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice futur subi par la coopérative constitue une clause pénale, […] une « sanction pénale contractuelle » au motif que la somme due au titre du premier serait calculée « sur la base d'une estimation de la quantité des récoltes qui auraient dû être théoriquement livrées alors qu'elles ne le furent pas » et que celle due au titre du second correspondait à « un pourcentage forfaitairement fixé » ; […] la cour d'appel en a exactement déduit que ces clauses constituaient des clauses pénales dont le montant pouvait être diminué s'il était manifestement excessif.
[…] représente pour le bailleur une contrepartie du service dont le locataire continue de bénéficier après le terme de la location en conservant les matériels loués, cette indemnité vise également à contraindre le locataire à restituer le matériel loué et constitue une évaluation forfaitaire et anticipée du montant du préjudice résultant pour le bailleur de l'inexécution, qui s'applique du seul fait de celle-ci ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a exactement déduit que la clause prévoyant cette indemnité devait être qualifiée de clause pénale ; que le moyen n'est pas fondé ;
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Commentaires
Clause pénale: notion, conditions, mise en oeuvreSi la clause pénale est traitée par le Ces articles se conjuguent pour définir la clause pénale comme la clause d'un contrat par laquelle les cocontractants évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée. […] La clause pénale a enfin pour objet un forfait de réparation : Elle est due en l'absence de toute preuve de préjudice ; La seule preuve du manquement sanctionné par la clause suffit. 2° Les conditions : La clause pénale est due dés lors que l'obligation qu'elle sanctionne est inexécutée ; Encore faut il que l'obligation sanctionnée soit valable ; […]
Lire la suite…La clause pénale est une clause fixant à l'avance et indépendamment du préjudice subi, le montant de dommages et intérêts dû par la partie en cas de violation d'une obligation. En droit social, la clause pénale est généralement insérée dans le contrat de travail et concerne la non-concurrence. Ainsi la clause pénale précise à l'avance le montant de la réparation qui sera due par le salarié à son ancien employeur en cas de violation de la clause de non-concurrence. Mais le juge n'est pas lié à cette clause pénale et il peut donc l'augmenter si elle paraît dérisoire et inversement.
Lire la suite…La définition de la clause pénale La clause pénale est une clause, dans un contrat, par laquelle une partie s'engage à payer une somme forfaitaire prévue et déterminée à l'avance à titre d'indemnité, à l'autre partie, en cas d'inexécution de ses obligations. […]
Lire la suite…Parce que la loi n° 597 du 9 juillet 1975 confère au juge le pouvoir de la réviser, il importe de définir la notion de clause pénale avant d'en aborder les conditions et la mise en œuvre. 1° La notion de clause pénale : La clause pénale est tout d'abord une stipulation contractuelle ; Ainsi, […] La seule preuve du manquement sanctionné par la clause suffit. 2° Les conditions : La clause pénale est due dés lors que l'obligation qu'elle sanctionne est inexécutée ; […] elle est due. En revanche, la nullité de la clause pénale est sans effet sur l'obligation principale. […] Depuis la loi du 9 juillet 1975, le juge a le pouvoir de réviser les clauses pénales excessives ou dérisoires.
Lire la suite…La définition de la clause pénale La clause pénale est une clause, dans un contrat, par laquelle une partie s'engage à payer une somme forfaitaire prévue et déterminée à l'avance à titre d'indemnité, à l'autre partie, en cas d'inexécution de ses obligations. […]
Lire la suite…La clause pénale est une stipulation contractuelle par laquelle les parties fixent forfaitairement le montant de l'indemnité due en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution d'une obligation. […] La contestation de l'application de la clause Un contentieux survient lorsque la partie défaillante conteste l'application même de la clause pénale. […] Elle peut invoquer l'absence de faute, un cas de force majeure ou le non-respect des conditions contractuelles permettant de déclencher la clause. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations
- Section 6 : Des obligations avec clauses pénales
Cette règle reçoit exception lorsque la clause pénale ayant été ajoutée dans l'intention que le paiement ne pût se faire partiellement, un cohéritier a empêché l'exécution de l'obligation pour la totalité. En ce cas, la peine entière peut être exigée contre lui, et contre les autres cohéritiers pour leur portion seulement, sauf leur recours.
Article 1226 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque …
Article 78 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale, ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle des honoraires seront dus par le mandant même si l'opération est conclue sans les soins de l'intermédiaire, cette clause ne peut recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant. […]
Article 1230 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
La résolution n'affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles les clauses de confidentialité et de non-concurrence.
Article 4 de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie au I de l'article 1er.
Article 1171 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.
Article 1227 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Article 6-1 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Toute publicité effectuée par une personne mentionnée à l'article 1er et relative aux opérations prévues au 1° de ce même article mentionne, quel que soit le support utilisé, le montant toutes taxes comprises de ses honoraires exprimé, pour ce qui concerne les opérations de vente, en pourcentage du prix, lorsqu'ils sont à la charge du locataire ou de l'acquéreur.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Est réputée non écrite toute clause : […]
Article 4 de l'Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19
- Ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020
[…] de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux, […]
- Clause pénale prévue au contrat
- Validité de la clause pénale
- Excessivité de la clause pénale
- Demande d'application de la clause pénale
- Demande de clause pénale
- Application de la clause pénale
- Inapplicabilité de la clause pénale
- Demande de paiement de la clause pénale
- Application de la clause pénale prévue au contrat
- Demande de paiement d'une somme au titre de la clause pénale
- Demande de paiement d'une clause pénale
- Montant excessif de la clause pénale
- Réduction de la clause pénale
- Caractère excessif de la clause pénale
- Clause pénale excessive
- Demande de réduction du montant de la clause pénale
- Clause pénale manifestement excessive
- Demande de modération de la clause pénale
- Demande de réduction des clauses pénales
- Demande de paiement de pénalités contractuelles
Qu'est-ce qu'une clause pénale ? La clause pénale est une clause qui a pour objet de fixer à l'avance un montant de l'indemnité forfaitaire à laquelle le créancier aura droit si son débiteur vient à manquer à ses obligations. […] Le juge peut-il réviser son montant ? […] Dans les faits, le montant des clauses pénales équivaut généralement à 10 ou 15% des sommes restantes à payer. […]
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