Article 911-1 du Code de procédure civile
Article 911
Article 911-2
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Sortie de vigueur le 1 septembre 2024

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1Déclaration d'appel, nulle, erronée ou incomplète
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 24 avril 2026

Déclaration d'appel, nulle, erronée ou incomplète.. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-12.908 ECLI:FR:CCASS:2026:C200350 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 16 avril 2026 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix en Provence, du 26 janvier 2023 Président Mme Martinel Avocat(s) SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Richard Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 avril 2026 Rejet …

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2Déclaration d'appel : une régularisation par une seconde déclaration conditionnéeAccès limité
Lexis Veille · 17 avril 2026

3La caducité du premier appel a-t-elle un effet sur la formation d'un second appel ?Accès limité
LegalNews · 13 mars 2026
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1Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 21 novembre 2024, n° 24/00988

2Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 27 juin 2023, n° 23/00650

3Cour d'appel de Pau, 11 février 2015, n° 15/00582Irrecevabilité
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