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Article 861-3 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 février 2013

Modifié par : Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 12

Le juge chargé d'instruire l'affaire organise le cas échéant les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues à l'article 446-2.


Il peut dispenser une partie de se présenter à une audience ultérieure dans les conditions prévues à l'article 861-1.

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Entrée en vigueur le 1 février 2013

Commentaires


1L’écrit et la procédure orale : L’arrêt de la 2ème chambre civile du 22 juin 2017
www.uggc.com · 26 septembre 2017

[…] Rappelons que devant le tribunal de commerce lorsqu'un juge chargé de l'instruction de l'affaire est nommé en vertu de l'article 861 du code de procédure civile les dispositions des articles 861-3 à 871 du code de procédure civile reçoivent application

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220/10/2015 Commission ouverte sur la procédure commerciale en regard des nouveaux textes
Gilles Huvelin · blogavocat · 21 octobre 2015

Il suffit de lire les articles qui suivent l'article 860-1 du Code de Procédure Civile pour prendre connaissance des cas d'ouverture et les articles auxquels ils renvoient pour prendre connaissance des modalités. […]

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3Le décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 « relatif à l’expertise et à l’instruction des affaires devant les juridictions judiciaires » modifie certaines…
www.uggc.com · 17 avril 2013

Les articles 861-3 à 869 du code de procédure civile décrivaient les attributions du juge rapporteur (et le régime des ordonnances qu'il rendait). Pour mémoire, les pouvoirs décrits dans le code étaient les suivants. […] – Entendre les parties (article. 862. alinéa 1 du code de procédure civile) – Inviter les parties à fournir explications, documents, justifications (article 862 alinéa 2 du code de procédure civile) – Constater la conciliation même partielle des plaideurs (article 863 alinéa 1 du code de procédure civile)

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1Tribunal de commerce de Caen, Contentieux général - chambre 5 (délibérés), 11 avril 2018, n° 2017007524

[…] A l'audience de cabinet du 25/10/2017 l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code. La date limite des échanges entre les parties a été fixée au 07/02/2018.

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2Tribunal de commerce de Dijon, 29 janvier 2015, n° 2013008918

[…] Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, […] Par conclusions reçues au greffe le 18.09.2014, la Communauté d'Agglomération de BEAUNE CÔTE et SUD a demandé au tribunal d'écarter les conclusions de la société ARTELIA VILLE ET TRANSPORT qui lui ont été notifiées le 17.09.2014 dans l'après-midi sur le fondement des articles 446-2 et 861-3 du CPC.

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3Tribunal de commerce d'Angoulême, 3 mai 2018, n° 2016000328
Cour d'appel : Infirmation

[…] TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME JUGEMENT DU 03 MAI 2018 […] Vu les articles 15 et 16 du Code de Procédure Civile ; Vu l'article 861-3 et 446-2 du Code de Procédure Civile :

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