Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 - art. 5
Le juge chargé d'instruire l'affaire organise le cas échéant les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 446-2,446-2-1 et 446-2-2.
Il peut dispenser une partie de se présenter à une audience ultérieure dans les conditions prévues à l'article 861-1.
[…] Jugement du 15/03/2017 […] A l'audience de cabinet du 06/07/2016, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code. […] Attendu que l'article L.121-3 du code de la consommation dispose qu'« une pratique commerciale est trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, […]
[…] Débats à l'audience publique du 09/03/2016 […] A l'audience de cabinet du 07/10/2015, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code. […] A l'audience, la société TRAVAUX PUBLICS SERVICES a repris et développé ses conclusions en sollicitant, au visa des articles 1134 du code civil, L.110-3 du code de commerce, que la SA CHESNEL soit déboutée de toutes ses demandes, fins et conclusions, […]
[…] A l'audience de cabinet du 21/01/2015, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code. La date limite des échanges entre les parties a été fixée au 27/05/2015.
Il extrait l'ancien alinéa 2 de l'article 446-2 pour en faire un article autonome — l'article 446-2-1 — et clarifie un point que la jurisprudence avait laissé dans l'ombre : ce formalisme rédactionnel s'applique dès que ses conditions sont réunies, […] La circulaire de présentation du décret du 10 juillet 2025 le précise expressément. […] L'article 861-3, […] R. 121-8 du Code des procédures civiles d'exécution). […] peu important que le juge ait ou non fixé un calendrier au titre de l'article 446-2. L'article 446-4 du Code de procédure civile dispose que « la date des prétentions et des moyens d'une partie régulièrement présentés par écrit est celle de leur communication entre parties ». […]
Lire la suite…