Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 - art. 5
Le juge chargé d'instruire l'affaire organise le cas échéant les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 446-2,446-2-1 et 446-2-2.
Il peut dispenser une partie de se présenter à une audience ultérieure dans les conditions prévues à l'article 861-1.
C) L'octroi d'un délai de paiement L'article 861-2 du CPC prévoit la possibilité, pour le défendeur de présenter une demande de délais de paiement en application de l'article 1343-5 du Code civil. […] L'article 861-2 ouvre donc un mode supplémentaire de présentation d'une demande reconventionnelle. […] soit par décision judiciaire S'agissant des frais irrépétibles, ils se définissent négativement comme ceux, non tarifés, engagés par une partie à l'occasion d'une instance non compris dans les dépens prévus par l'article 695 du Code de procédure civile.
Lire la suite…[…] Jugement du 15/03/2017 […] A l'audience de cabinet du 06/07/2016, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code. […] Attendu que l'article L.121-3 du code de la consommation dispose qu'« une pratique commerciale est trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, […]
[…] Débats à l'audience publique du 09/03/2016 […] A l'audience de cabinet du 07/10/2015, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code. […] A l'audience, la société TRAVAUX PUBLICS SERVICES a repris et développé ses conclusions en sollicitant, au visa des articles 1134 du code civil, L.110-3 du code de commerce, que la SA CHESNEL soit déboutée de toutes ses demandes, fins et conclusions, […]
[…] A l'audience de cabinet du 21/01/2015, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code. La date limite des échanges entre les parties a été fixée au 27/05/2015.