Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 décembre 2021 et 25 octobre 2022, M^me C B et M^me A D, représentées par M^e Voilliot, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’ordonner avant dire droit la tenue d’une expertise médicale aux fins de déterminer si le centre hospitalier de Rouffach et les hôpitaux universitaires de Strasbourg ont commis un ou plusieurs manquements dans la prise en charge de M^me B, répartir l’imputabilité des manquements éventuellement retenus, chiffrer le taux de perte de chance, se prononcer sur l’origine de la nécrose péri-cicatricielle présentée par M^me B et évaluer les préjudices subis par l’intéressée ;

2°) de condamner le centre hospitalier de Rouffach et les hôpitaux universitaires de Strasbourg à verser à M^me B la somme de 30 000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice corporel ;

3°) de condamner le centre hospitalier de Rouffach et les hôpitaux universitaires de Strasbourg à verser à M^me D la somme de 10 000 euros à titre de provision à valoir sur ses préjudices propres ;

4°) de condamner le centre hospitalier de Rouffach et les hôpitaux universitaires de Strasbourg à payer les dépens de l’instance ;

5°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Rouffach et des hôpitaux universitaires de Strasbourg une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

— le centre hospitalier de Rouffach a commis deux fautes résultant, d’une part, d’un défaut de surveillance de M^me B lors de sa prise en charge au sein du service « Ado-sphère » et, d’autre part, d’un manquement aux règles de sécurité du bâtiment qui a permis à M^me B d’ouvrir la fenêtre d’une des chambres de l’établissement ;

— la responsabilité des hôpitaux universitaires de Strasbourg doit être engagée sur le fondement de l’infection nosocomiale dont M^me B a été victime et qui a conduit au développement d’une nécrose péri-cicatricielle ;

— une expertise médicale présenterait, dans les circonstances de l’espèce, un caractère utile ;

— M^me B peut se prévaloir d’une somme provisionnelle de 30 000 euros à valoir sur ses préjudices ;

— M^me D peut se prévaloir d’une somme provisionnelle de 10 000 à valoir sur ses préjudices.

Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2022, la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin informe le tribunal qu’elle ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée avant dire droit et conclut :

— à la condamnation du centre hospitalier de Rouffach et des hôpitaux universitaires de Strasbourg au remboursement de sa créance, une fois que celle-ci sera déterminée ;

— à la condamnation du centre hospitalier de Rouffach et des hôpitaux universitaires de Strasbourg au paiement de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;

— à la constatation du caractère exécutoire du jugement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2022, les hôpitaux universitaires de Strasbourg, représentés par la SELARL CDA Joly et Oster, concluent :

— à ce que le tribunal invite les requérantes à produire aux débats le dossier médical de M^me B ;

— à la tenue d’une expertise avant dire droit ;

— au rejet de la demande de provision formée par les requérantes.

Ils font valoir que :

— une expertise médicale présenterait, dans les circonstances de l’espèce, un caractère utile ;

— les conclusions provisionnelles des requérantes ne peuvent être accueillies en l’absence d’obligation non sérieusement contestable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2022, le centre hospitalier de Rouffach, représenté par la SELAS Tamburini-Bonnefoy, conclut

— à la tenue d’une expertise avant dire droit ;

— au rejet de la demande de provision formée par les requérantes et des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

— une expertise médicale présenterait, dans les circonstances de l’espèce, un caractère utile ;

— les conclusions provisionnelles des requérantes ne peuvent être accueillies en l’absence d’obligation non sérieusement contestable.

Par ordonnance du 17 octobre 2022, la clôture de l’instruction a été fixée au 2 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la santé publique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. E,

— les conclusions de M^me Milbach, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Weis, représentant les hôpitaux universitaires de Strasbourg.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, née le 2 mai 2004, souffre de troubles de la personnalité, de dépression et d’idées suicidaires avec tentatives de passage à l’acte ayant justifié plusieurs hospitalisations au service « Ado-sphère » du centre hospitalier de Rouffach. Le 10 novembre 2020, elle a été réadmise dans cet établissement pour recrudescence de la symptomatologie. Le 15 novembre 2020, elle a tenté de fuguer en sautant par une fenêtre du premier étage de l’hôpital. Elle a alors été transportée aux hôpitaux civils de Colmar puis aux hôpitaux universitaires de Strasbourg où elle a subi d’abord une laminectomie de décompression et une ostéosynthèse percutanée le 16 novembre 2020, puis une corporectomie avec mise en place d’une cage intersomatique le 18 novembre 2020. L’apparition d’une nécrose péri-cicatricielle a nécessité deux interventions supplémentaires, réalisées les 8 et 16 décembre 2020. M^me B a finalement été transférée à l’institut universitaire de réadaptation Clémenceau où elle a séjourné jusqu’au 17 novembre 2021. Par des lettres du 7 septembre 2021, M^me D, mère de M^me B, a sollicité du centre hospitalier de Rouffach et des hôpitaux universitaires de Strasbourg l’indemnisation de son propre préjudice et celui de sa fille. Du silence gardé sur cette demande par les hôpitaux universitaires de Strasbourg est née une décision implicite de rejet. Par lettre notifiée le 15 octobre 2021, le centre hospitalier de Rouffach a expressément rejeté la demande indemnitaire préalable. Par leur requête, M^me B et sa mère, M^me D, demandent au tribunal de condamner le centre hospitalier de Rouffach et les hôpitaux universitaires de Strasbourg à réparer leurs préjudices.

Sur la nécessité d’ordonner une expertise :

2. Aux termes du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. (). ».

3. Aux termes du II du même article : « Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. (). ».

4. Aux termes de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l’article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ; (). ". Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens de ces dispositions une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge.

5. Aux termes de l’article R. 621-1 du code de justice administrative : « La juridiction peut, soit d’office, soit sur la demande des parties ou de l’une d’elles, ordonner, avant dire droit, qu’il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. L’expert peut se voir confier une mission de médiation. Il peut également prendre l’initiative, avec l’accord des parties, d’une telle médiation. ».

6. En l’espèce, il résulte de l’instruction que M^me B, qui souffrait de troubles psychiatriques sévères, a été admise au centre hospitalier de Rouffach le 10 novembre 2020, qu’elle a tenté de quitter l’établissement en sautant par une fenêtre le 15 novembre 2020, que son état de santé résultant de la chute dont elle a été victime a conduit à son transfert aux hôpitaux civils de Colmar puis aux hôpitaux universitaires de Strasbourg le 16 novembre 2020 où elle a subi deux interventions chirurgicales, les 16 et 18 novembre 2020. Dans les suites de ces interventions, elle a présenté une nécrose péri-cicatricielle qui a nécessité une reprise chirurgicale les 8 et 16 décembre 2020. En l’état de l’instruction, le tribunal ne dispose pas d’éléments suffisants pour déterminer si le centre hospitalier de Rouffach ou les hôpitaux universitaires de Strasbourg ont commis un ou plusieurs manquements dans la prise en charge de M^me B, ni pour établir l’origine de la nécrose péri-cicatricielle présentée par l’intéressée lors de son séjour aux hôpitaux universitaires de Strasbourg. Dès lors, il y a lieu d’ordonner avant dire droit une expertise médicale aux fins précisées-ci après.

Sur les conclusions des requérantes tendant au versement d’allocations provisionnelles :

7. En l’état de l’instruction, en l’absence d’expertise médicale contradictoire, les requérantes ne peuvent être regardées comme détenant une créance non sérieusement contestable sur le centre hospitalier de Rouffach ou les hôpitaux universitaires de Strasbourg. Il s’ensuit que les conclusions de la requête tendant au versement d’allocations provisionnelles doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1 : Il sera, avant de statuer sur la requête, procédé par un collège d’experts, désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg, à une expertise avec mission pour le collège d’experts de :

1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l’état de santé et au dossier médical de M^me B ;

2°) rappeler l’état de santé antérieur de M^me B ;

3°) déterminer si la prise en charge de M^me B au sein du centre hospitalier de Rouffach entre le 10 novembre 2020 et le 15 novembre 2020 a été conforme aux règles de l’art s’agissant en particulier :

— de la surveillance de la patiente par le personnel hospitalier ;

— du respect des règles de sécurité concernant la fenêtre ouverte par la patiente le 15 novembre 2020 ;

4°) dire si les manquements éventuellement retenus, pris individuellement ou collectivement, ont fait perdre une chance à M^me B d’échapper aux préjudices directement liés à sa chute du 15 novembre 2020 ; dans l’affirmative, chiffrer cette perte de chance ;

5°) déterminer si la prise en charge de M^me C B au sein des hôpitaux universitaires de Strasbourg à compter du 16 novembre 2020 a été conforme aux règles de l’art ;

6°) dire si les manquements éventuellement retenus, pris individuellement ou collectivement, ont fait perdre une chance à M^me B d’échapper aux préjudices directement liés à la nécrose péri-cicatricielle qu’elle a présentée ; dans l’affirmative, chiffrer cette perte de chance ;

7°) déterminer si la nécrose péri-cicatricielle apparue au sein des hôpitaux universitaires de Strasbourg trouve son origine dans une infection nosocomiale, telle que définie au point 5 du présent jugement, ou si elle est liée à une cause extérieure ;

8°) dire si l’infection nosocomiale éventuellement constatée a fait perdre une chance à M^me B d’échapper aux préjudices directement liés à la nécrose péri-cicatricielle qu’elle a présentée ; dans l’affirmative, chiffrer cette perte de chance ;

9°) déterminer les préjudices de toute nature subis par M^me B en précisant, pour chaque préjudice, s’ils sont en lien direct avec les manquements éventuellement retenus à l’encontre du centre hospitalier de Rouffach, avec les manquements éventuellement retenus à l’encontre des hôpitaux universitaires de Strasbourg, ou avec l’éventuelle infection nosocomiale survenue au sein des hôpitaux universitaires de Strasbourg ;

10°) fournir au tribunal tous éléments utiles à la solution du litige.

Article 2 : Les opérations d’expertise auront lieu contradictoirement entre M^me B, M^me D, la CPAM du Bas-Rhin, le centre hospitalier de Rouffach, les hôpitaux universitaires de Strasbourg et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

Article 3 : Le collège d’experts accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il prêtera serment par écrit devant le greffier en chef du tribunal. Le collège d’experts déposera son rapport au greffe du tribunal en deux exemplaires et en notifiera copie aux parties dans le délai fixé par le président du tribunal dans sa décision le désignant.

Article 4 : Les frais d’expertise sont réservés pour y être statué en fin d’instance.

Article 5 : Les conclusions présentées par M^me B et M^me D tendant au versement d’allocations provisionnelles sont rejetées.

Article 6 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent jugement, sont réservés jusqu’en fin d’instance.

Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M^me D, en application du dernier alinéa de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin, au centre hospitalier de Rouffach, aux hôpitaux universitaires de Strasbourg et à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

Délibéré après l’audience du 28 mars 2023, à laquelle siégeaient :

M. Carrier, président,

M. Duez-Gündel, conseiller,

M^me Klipfel, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2023.

Le rapporteur,

C. E

Le président,

C. CARRIER

Le greffier,

P. HAAG

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,