Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17
L'acte contresigné par avocats et revêtu de la formule exécutoire, ou la décision de refus du greffier, est remis ou adressé au demandeur par lettre simple.
Le double de la demande ainsi que la copie de l'acte et, le cas échéant, la décision de refus du greffier sont conservés au greffe.
Modification des règles de compétence territoriale en matière de référé-expertise (article 145 du Code de procédure civile) Le décret du 8 juillet 2025 (dit “Magicobus II”) modifie l'article 145 du Code de procédure civile pour préciser les règles de compétence territoriale applicables aux procédures fondées sur cette disposition (référé-expertise par exemple). […] Retour sur l'expertise “conventionnelle” mise en place dans le cadre d'une convention de procédure participative Les articles 1547 à 1554 du Code de procédure civile, dans leur version antérieure au 1er septembre 2025, […]
Lire la suite…Peuvent définir les points de droit ou de fait qui feront débat et ceux qui sont déjà établis (article 127 nouveau CPC). […] La mise en état conventionnelle repose sur la coopération entre les parties et leurs avocats. […] Attention, l'article 750-1 du code de procédure civile reste quant à lui inchangé. […]
Lire la suite…[…] Monsieur [Z] [Y], représenté par son avocat, sollicite le bénéfice de son exploit introductif d'instance. La SARL NG TRANSAC – BH CAR représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de ses dernières écritures aux fins de : Vu les articles 1547 & 1554 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, — Dire et juger que Monsieur [Y] ne connaît d'aucun motif légitime justifiant de la mesure sollicitée,
[…] Puisque le défendeur n'a articulé aucune opposition argumentée à la demande d'expertise, il est rappelé aux parties qu'elles peuvent, sans attendre, désigner de concert un technicien en application des articles 1547 et suivants du code de procédure civile.
[…] Au visa de l'article 1547 du code de procédure civile, elle rappelle le caractère commun qui doit présider à l'accord des parties pour la désignation d'un technicien lorsque les parties décident d'y recourir.
Actualité - Publié le 06 mai 🔒 Les associations ayant une activité économique dans le viseur des greffiers (Revue fiduciaire - droit des affaires) [10/9/2024] : 🔒 Tribunaux de commerce : les objectifs des greffiers pour 2025 (Revue fiduciaire - droit des affaires) [9/12/2024] : 🌍 Modification article 1547 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [1/4/2026] : L'acte contresigné par avocats et revêtu de la formule exécutoire, ou la décision de refus du greffier, est remis ou adressé au demandeur par lettre simple. […] Dans les délais prévus à l'article 568 , […]
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