Code de procédure civile / Livre V : La résolution amiable des différends / Titre II : La procédure participative / Chapitre Ier : La procédure conventionnelle / Section 2 : Le recours à un technicien
Article 1547 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 2
Le technicien est rémunéré par les parties, selon les modalités convenues entre eux.
Commentaires • 9
Cette nouveauté procédurale a été introduite dans le Code de procédure civile par le Décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021 qui a modifié l'article 1554 dudit Code. Jusqu'ici, l'article 1554 du Code de procédure civile prévoyait simplement la possibilité de produire en justice un tel rapport d'expertise réalisé d'un commun accord entre les parties. […] Ces conditions sont prévues par les articles 1547 et suivants du Code de procédure civile qui se trouvent dans la partie du code propre à la résolution amiable des différends.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Au visa de l'article 1547 du code de procédure civile, elle rappelle le caractère commun qui doit présider à l'accord des parties pour la désignation d'un technicien lorsque les parties décident d'y recourir.
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[…] Vu l'appel interjeté le 20 janvier 2021 par M. [H] [L], Vu les dernières écritures remises au greffe le 6 janvier 2023 par lesquelles M. [H] [L] demande à la cour de : Vu les articles 9, 73, 2°2 287, 288, 355, 458, 542, 668, 654 et 656, 1547 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1128 et 1353 du Code civil, Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986,
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 21 septembre 2023, n° 19/19236
[…] Au soutien de ses demandes, Madame [L] verse un rapport d'expertise du 17 janvier 2017, émanant du cabinet Expertise 77 mandaté par son assureur pour examiner le véhicule. L'expert n'a pas été choisi d'un commun accord entre les parties et ne peut avoir valeur de rapport d'expertise judiciaire (articles 1547 et 1554 du code de procédure civile). Il a été mandaté, pour examiner le véhicule, par le seul assureur de Madame [L], demanderesse en première instance.
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Ce rapport, aux termes de l'article 1554 du code de procédure civile, a désormais valeur d'expertise judiciaire. […] de procédure civile a été modifié dans le sens d'une plus grande participation des parties à leur procédure avec les modes alternatifs de règlement des différends. […] ;dure civile, a désormais valeur d'expertise judiciaire.Trop de référés ou de requêtes fondées sur l'article 145 du code de procédure civile encombrent encore les tribunaux alors que si les parties se rapprochaient intelligemment (et cela dépend beaucoup de leurs avocats) ils concluraient une convention de procédure participative dans laquelle ils incluraient en cas de besoin la nomination d'un expert technique pour éclairer le débat factuel.Cet article n'engage que son auteur.
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