Entrée en vigueur le 27 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-245 du 25 février 2022 - art. 1
Lorsque l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative prend la forme d'un acte contresigné par les avocats de chacune des parties, cet acte peut être revêtu, à la demande d'une partie, de la formule exécutoire.
La demande est formée par écrit, en double exemplaire, auprès du greffe de la juridiction du domicile du demandeur matériellement compétente pour connaître du contentieux de la matière dont relève l'accord.
Le greffier n'appose la formule exécutoire qu'après avoir vérifié sa compétence et la nature de l'acte.
Dans ce cas, le protocole peut être directement revêtu de la formule exécutoire par le greffe du tribunal compétent, sans passer par un juge (art. 1568 à 1571 du Code de procédure civile). […] L'acte devient ainsi un titre exécutoire au sens de l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution. […] Un point pratique important, souvent ignoré : lorsque l'homologation est accordée à la requête d'une seule partie, l'ordonnance doit être notifiée à l'autre partie conformément à l'article 503 du Code de procédure civile (Cass. 2e civ., 26 octobre 2023, n° 21-19.844). […]
Lire la suite…[…] procès-verbal du juge, et désormais apposition directe de la formule exécutoire sur l'acte d'avocat – dont l'article ci-dessous propose une présentation complète 👇. […] Mais ce n'est pas « open bar » : encore faut-il être dans les clous des nouvelles dispositions des articles 1541-1, 1543 et 1568 du code de procédure civile. Car en droit, […] réf., 5 mai 2025, RG 24/02283) : « 𝘓𝘦 𝘵𝘦𝘳𝘮𝘦 𝘥𝘦 𝘵𝘳𝘢𝘯𝘴𝘢𝘤𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘯𝘦 𝘧𝘪𝘨𝘶𝘳𝘦 𝘱𝘢𝘴 𝘥𝘢𝘯𝘴 𝘤𝘦𝘵𝘵𝘦 𝘤𝘰𝘯𝘷𝘦𝘯𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘦𝘵 𝘪𝘭 𝘯'𝘦𝘯 𝘳𝘦́𝘴𝘶𝘭𝘵𝘦 𝘱𝘢𝘴 𝘭𝘢 𝘳𝘦́𝘢𝘭𝘪𝘵𝘦́ 𝘥𝘦 𝘤𝘰𝘯𝘤𝘦𝘴𝘴𝘪𝘰𝘯𝘴 𝘳𝘦́𝘤𝘪𝘱𝘳𝘰𝘲𝘶𝘦𝘴 𝘤𝘰𝘯𝘴𝘦𝘯𝘵𝘪𝘦𝘴 𝘱𝘢𝘳 𝘭𝘦𝘴 𝘱𝘢𝘳𝘵𝘪𝘦𝘴 𝘢𝘶 𝘴𝘦𝘯𝘴 𝘥𝘦 𝘭'𝘢𝘳𝘵𝘪𝘤𝘭𝘦 1567 𝘥𝘶 𝘊𝘰𝘥𝘦 𝘤𝘪𝘷𝘪𝘭, 𝘮𝘢𝘪𝘴 𝘭'𝘦𝘹𝘪𝘴𝘵𝘦𝘯𝘤𝘦 […] Je lance donc une série de posts et d'articles sur cette réforme majeure , […]
Lire la suite…[…] Dit que cette transaction vaut titre exécutoire au sens de l'art. L 111-3 du Code de Procédures Civiles d'Exécution ; […] Conformément aux articles 1565 à 1568 du code de procédure civile, il est convenu que la présente sera soumise à l'homologation du Tribunal de Commerce De […] pour en faire un titre exécutoire au sens de l'Article L111-3 du code des procédures d'exécution.
[…] PAR CES MOTIFS, Vu le protocole d'accord en date du 18 décembre 2014, Vu les articles 384, 565 et 1568 du code de procédure civile, Constate l'accord des parties Donne force exécutoire au protocole en date du 18 décembre 2014 passé entre B C G et B C D d'une part et la SA CESAR et Maître X Y ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société CESAR d'autre part,
[…] Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l'assignation en référé introductive d'instance, délivrée le 8 décembre 2014, et les motifs y énoncés, Vu les articles 1565 et 1568 du code de procédure civile ; Attendu que les parties s'accordant sur les conditions de règlement du litige les opposant, il y a lieu de donner force exécutoire à l'accord en l'annexant à la présente ordonnance ; PAR CES MOTIFS