[…] Contrairement à ce qu'indiquent les sociétés X LLC et X Y LTD, ces 4 cas individuels sont identifiés et identifiables, au regard des exigences posées par l'article 826-4 du code de procédure civile. […]
[…] [Adresse 4] […] — ORDONNER, dans un délai d'un (1) mois calendaire à compter de l'acquisition du caractère définitif de la décision à intervenir (sous astreinte journalière de 100.000 € par jour de retard et par manquement), à la charge et aux frais des sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND qui y seront tenus solidairement les mesures de publicité à intervenir suivantes, dans le contenu desquelles devront être intégrées toutes les mentions imposées par l'article 826-16 du Code de procédure civile : […] L'article 826-4 ancien du code de procédure civile précise :
[…] cas de reclassement pour inaptitude médicale La loi du 26 juillet 1991 24 a ultérieurement modifié l'article L. 20 du CPCMR afin d'introduire une nouvelle dérogation aux modalités de calcul des pensions fixées par l'article L. 15 dans le cas d'un fonctionnaire titulaire ayant fait l'objet d'un reclassement pour raison de santé 25 . 17 Article 30 de la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires. 18 Voir le paragraphe III de l'article 18 de la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires […] L'article L. 826 […]
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