RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

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n° minute : JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant :

N° RG 23/00792 – N° Portalis DB2V-W-B7H-GGT2

[W] [K] épouse [X] [P]

C/

[H] [X] [P]

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Maître Pascale GUERARD-BERQUER de la SCP SCP GUERARD-BERQUER SIFFERT

M^e Magali TALBOT

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DM/CMD

JUGT S/F

Copie exécutoire à :

— M^e Pascale GUERARD-BERQUER

— M^e Magali TALBOT

Copie au dossier

le

Minute aux impôts le

LE VINGT SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDEUR

Madame [W] [R] [K] épouse [X] [P]

née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 10] (SEINE-MARITIME)

demeurant [Adresse 5]

Représentée par Maître Pascale GUERARD-BERQUER de la SCP SCP GUERARD-BERQUER SIFFERT, avocats au barreau du HAVRE

DÉFENDEUR

Monsieur [H] [D] [J]

né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 6] (PORTUGAL)

demeurant [Adresse 3]

Représenté par Maître Magali TALBOT, avocate au barreau du HAVRE

L’affaire appelée lors de l’audience de dépôt des dossiers du 07 Juin 2024 ;

Madame Delphine MARCEAU, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Camille DOLMAZON, Greffière lors des débats, et de Madame Claire-Marie DESLOGIS, Greffière lors du prononcé, après avoir recueilli les dossiers de plaidoiries des avocats, a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement à une date ultérieure ;

Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, a prononcé par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 8 septembre 2023,

Vu le procès-verbal d’acceptation signé par les époux et leurs conseils le 13 juillet 2023,

DECLARE les juridictions françaises compétentes pour connaître du litige et la loi française applicable au divorce,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :

[W] [R] [K]

née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 10]

et de

[H] [D] [X] [P]

né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 6] ([Localité 9])

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1990, devant l’officier d’état civil de la commune du [Localité 7],

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux,

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 8], en marge de l’acte de naissance de l’époux,

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

FIXE la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne les biens, au 1er juillet 2022,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DIT qu’à titre de prestation compensatoire, [H] [X] [P] devra payer à [W] [K] la somme en capital de 38.400 euros (trente-huit mille quatre cents euros) et, en tant que de besoin, condamne le débiteur à la payer,

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de procéder à la signification de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES