Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 15
Le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée décide de son orientation soit en fixant une date d'appel de l'affaire à bref délai, soit en désignant un conseiller de la mise en état.
Le greffe en avise les avocats constitués.
[…] Vu les articles 905 et suivants du code de procédure civile, R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution, […] 'Vu les articles 904-1, 905, 905-1, 905-2 et 911 du Code de procédure civile,
[…] A l'appui de ses prétentions, la SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE CRÉDIT rappelle que monsieur A B C D de X n'a pas notifié la déclaration d'appel à son avocat dans le délai de dix jours imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile, lequel sanctionne le défaut d'accomplissement de cette diligence par la caducité de la déclaration de recours, relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président. […] La SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE CRÉDIT ayant constitué avocat dès avant l'avis de fixation, son conseil avait connaissance de l'avis de fixation à bref délai que le greffe doit lui transmettre conformément aux articles 904-1 et 970 du code de procédure civile.
[…] Vu l'avis du 18 janvier 2019 pris en application de l'article 904-1 du code de procédure civile, désignant un conseiller de la mise en état. […] Par ailleurs, aux termes de l'article 930-1 du code de procédure civile, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique à peine d'irrecevabilité relevée d'office.
L'article 481-1 du Code de procédure civile fixe le régime général de la PAF en première instance. L'article 958-1 du même Code étend cette procédure devant le Premier Président de la cour d'appel : « Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le premier président statue selon la procédure accélérée au fond. » La PAF n'est ouverte qu'à condition qu'un texte l'autorise. Aucune partie ne peut emprunter cette voie de son propre chef. […] La conséquence pratique est importante : l'appel d'un jugement rendu à jour fixe (et non en PAF) ne suit pas la procédure à bref délai de l'article 906 CPC, mais la mise en état ordinaire des articles 904-1, 908 et 909 CPC. […]
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