Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Est créé par : Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1
Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président peut, s'il l'estime nécessaire, notamment pour l'établissement du rapport de l'affaire à l'audience de plaidoiries, demander aux avocats des parties de déposer au greffe leur dossier, comprenant notamment les pièces produites, à la date qu'il détermine.
Il peut également, à la demande des avocats des parties, et après accord, le cas échéant, du ministère public, autoriser le dépôt des dossiers au greffe de la chambre à une date qu'il fixe, quand il lui apparaît que l'affaire ne requiert pas de plaidoiries.
Il peut, à moins que les avocats des parties ne s'y opposent, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte à la cour dans son délibéré.
Ces mesures sont insusceptibles de recours. Elles sont l'objet d'une mention au dossier.
pendant 7 jours
L'appel des décisions du juge de l'exécution devra suivre la nouvelle procédure à bref délai régie par les articles 906 à 906-5 du code de procédure civile applicables à compter du 1er septembre 2024, alors qu'aujourd'hui, elle est régie par le seul article 905. Hier, la Commission des lois du Sénat a adopté la proposition de loi de Louis Vogel visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise. Les débats ont été courts puisque seuls trois amendements ont été déposés et adoptés.
Lire la suite…D'un point de vue formel Ce décret réécrit certains articles du code de procédure civile, codifie certaines jurisprudences, mais surtout procède à une renumérotation à laquelle il va falloir se familiariser en dissociant la procédure à bref délai (articles 906 à 906-5 du CPC) de la procédure avec mise en état (articles 907 à 914-5 du même code). […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 septembre 2025,en audience publique, devant Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
[…] En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 juin 2025,en audience publique, devant M me Danielle DEMONT, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
[…] En audience publique, en application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 juin 2025, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François MÉLIN, président de chambre, chargé du rapport, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 24 septembre 2025, avancée au 27 août 2025. […] Dans le dispositif de ses conclusions, M. [B] [T] demande la condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 5 000 euros pour préjudice moral.
L'article 481-1 du Code de procédure civile fixe le régime général de la PAF en première instance. L'article 958-1 du même Code étend cette procédure devant le Premier Président de la cour d'appel : « Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le premier président statue selon la procédure accélérée au fond. » La PAF n'est ouverte qu'à condition qu'un texte l'autorise. […] 17 nov. 2022, n° 22/01682, sous l'empire des anciens articles 905-1 et 905-2, transposable à l'identique aux nouveaux 906-1 et 906-2). […] Cette section traite spécifiquement de la PAF lorsque le Premier Président statue lui-même selon cette procédure (cas des articles 272 et 380 CPC notamment). […]
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