Code de procédure civile
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Livre Ier
Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre Ier
Dispositions liminaires.
Chapitre Ier
Les principes directeurs du procès.
Section I
L'instance.
1 à 3
Section II
L'objet du litige.
4 à 5
Section III
Les faits.
6 à 8
Section IV
Les preuves.
9 à 11
Section V
Le droit.
12 à 13
Section VI
La contradiction.
14 à 17
Section VII
La défense.
18 à 20
Section VIII
La conciliation.
21
Section IX
Les débats.
22 à 23
Section X
L'obligation de réserve.
24
Chapitre II
Les règles propres à la matière gracieuse.
25 à 29
Titre II
L'action.
30 à 32-1
Titre III
La compétence.
Chapitre Ier
La compétence d'attribution.
33 à 41
Chapitre II
La compétence territoriale.
42 à 48
Chapitre III
Dispositions communes.
49 à 52
Titre IV
La demande en justice.
Chapitre Ier
La demande initiale.
Section I
La demande en matière contentieuse.
53 à 59
Section II
La demande en matière gracieuse.
60 à 62
Chapitre II
Les demandes incidentes.
63 à 70
Titre V
Les moyens de défense.
Chapitre Ier
Les défenses au fond.
71 à 72
Chapitre II
Les exceptions de procédure.
73 à 74
Section I
Les exceptions d'incompétence.
Sous-section I
L'incompétence soulevée par les parties.
75 à 77
Sous-section II
L'appel.
78 à 79
Sous-section III
Le contredit.
80 à 90
Sous-section IV
L'incompétence relevée d'office.
92 à 94
Sous-section V
Dispositions communes.
95 à 99
Section II
Les exceptions de litispendance et de connexité.
100 à 107
Section III
Les exceptions dilatoires.
108 à 111
Section IV
Les exceptions de nullité.
Sous-section I
La nullité des actes pour vice de forme.
112 à 116
Sous-section II
La nullité des actes pour irrégularité de fond.
117 à 121
Chapitre III
Les fins de non-recevoir.
122 à 126
Titre VI
La conciliation.
127 à 131
Titre VII
L'administration judiciaire de la preuve.
Sous-titre Ier
Les pièces.
Chapitre Ier
La communication des pièces entre les parties.
132 à 137
Chapitre II
L'obtention des pièces détenues par un tiers.
138 à 141
Chapitre III
La production des pièces détenues par une partie.
142
Sous-titre II
Les mesures d'instruction.
Chapitre Ier
Dispositions générales.
Section I
Décisions ordonnant des mesures d'instruction.
143 à 154
Section II
Exécution des mesures d'instruction.
155 à 174
Section III
Nullités.
175 à 178
Chapitre II
Les vérifications personnelles du juge.
179 à 183
Chapitre III
La comparution personnelle des parties.
184 à 198
Chapitre IV
Les déclarations des tiers.
199
Section I
Les attestations.
200 à 203
Section II
L'enquête.
Sous-section I
Dispositions générales.
204 à 221
Sous-section II
L'enquête ordinaire.
Paragraphe 1
Détermination des faits à prouver.
222
Paragraphe 2
Désignation des témoins.
223 à 224
Paragraphe 3
Détermination du mode et du calendrier de l'enquête.
225 à 227
Paragraphe 4
Convocation des témoins.
228 à 230
Sous-section III
L'enquête sur-le-champ.
231
Chapitre V
Mesures d'instruction exécutées par un technicien.
Section I
Dispositions communes.
232 à 248
Section II
Les constatations.
249 à 255
Section III
La consultation.
256 à 262
Section IV
L'expertise.
263
Sous-section I
La décision ordonnant l'expertise.
264 à 272
Sous-section II
Les opérations d'expertise.
273 à 281
Sous-section III
L'avis de l'expert.
282 à 284-1
Sous-titre III
Les contestations relatives à la preuve littérale.
285 à 286
Chapitre Ier
Les contestations relatives aux actes sous seing privé.
Section I
La vérification d'écriture.
Sous-section I
L'incident de vérification.
287 à 295
Sous-section II
La vérification d'écriture demandée à titre principal.
296 à 298
Section II
Le faux.
Sous-section I
L'incident de faux.
299
Sous-section II
Le faux demandé à titre principal.
300 à 302
Chapitre II
L'inscription de faux contre les actes authentiques.
303 à 305
Section I
L'inscription de faux incidente.
Sous-section I
Incident soulevé devant le tribunal de grande instance ou la cour d'appel.
306 à 312
Sous-section II
Incident soulevé devant les autres juridictions.
313
Section II
L'inscription de faux principale.
314 à 316
Sous-titre IV
Le serment judiciaire.
317 à 322
Titre VIII
La pluralité des parties.
323 à 324
Titre IX
L'intervention.
325 à 327
Chapitre Ier
L'intervention volontaire.
328 à 330
Chapitre II
L'intervention forcée.
Section I
Dispositions communes à toutes les mises en cause.
331 à 333
Section II
Dispositions spéciales aux appels en garantie.
334 à 338
Titre X
L'abstention, la récusation et le renvoi
Chapitre I
L'abstention.
339 à 340
Chapitre II
La récusation.
341 à 355
Chapitre III
Le renvoi à une autre juridiction
Section I
Le renvoi pour cause de suspicion légitime.
356 à 363
Section II
Renvoi pour cause de récusation contre plusieurs juges.
364
Section III
Le renvoi pour cause de sûreté publique.
365 à 366
Titre XI
Les incidents d'instance.
Chapitre Ier
Les jonction et disjonction d'instances.
367 à 368
Chapitre II
L'interruption de l'instance.
369 à 376
Chapitre III
La suspension de l'instance.
377
Section I
Le sursis à statuer.
378 à 380-1
Section II
La radiation.
381 à 383
Chapitre IV
L'extinction de l'instance.
384 à 385
Section I
La péremption d'instance.
386 à 393
Section II
Le désistement d'instance.
Sous-section I
Le désistement de la demande en première instance.
394 à 399
Sous-section II
Le désistement de l'appel ou de l'opposition.
400 à 405
Section III
La caducité de la citation.
406 à 407
Section IV
L'acquiescement.
408 à 410
Titre XII
Représentation et assistance en justice.
411 à 420
Titre XIII
Le ministère public.
421
Chapitre Ier
Le ministère public partie principale.
422 à 423
Chapitre II
Le ministère public partie jointe.
424 à 429
Titre XIV
Le jugement.
Chapitre Ier
Dispositions générales.
Section I
Les débats, le délibéré et le jugement.
Sous-section I
Les débats.
430 à 446
Sous-section II
Le délibéré.
447 à 449
Sous-section III
Le jugement.
450 à 466
Section II
Le défaut de comparution.
Sous-section I
Le jugement contradictoire.
467 à 470
Sous-section II
Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire.
471 à 479
Chapitre II
Dispositions spéciales.
Section I
Les jugements sur le fond.
480 à 481
Section II
Les autres jugements.
Sous-section I
Les jugements avant dire droit.
482 à 483
Sous-section II
Les ordonnances de référé.
484 à 492
Sous-section III
Les ordonnances sur requête.
493 à 498
Chapitre III
Disposition finale.
499
Titre XV
L'exécution du jugement.
500 à 501
Chapitre Ier
Conditions générales de l'exécution.
502 à 509
Chapitre II
Le délai de grâce.
510 à 513
Chapitre III
L'exécution provisoire.
514 à 526
Titre XVI
Les voies de recours.
527
Sous-titre Ier
Dispositions communes.
528 à 537
Sous-titre II
Les voies ordinaires de recours.
538 à 541
Chapitre Ier
L'appel.
542
Section I
Le droit d'appel.
Sous-section I
Les jugements susceptibles d'appel.
543 à 545
Sous-section II
Les parties.
546 à 558
Sous-section III
Dispositions diverses.
559 à 560
Section II
Les effets de l'appel.
Sous-section I
L'effet dévolutif.
561 à 567
Sous-section II
L'évocation.
568
Section III
Dispositions finales.
569 à 570
Chapitre II
L'opposition.
571 à 578
Sous-titre III
Les voies extraordinaires de recours.
579 à 581
Chapitre Ier
La tierce opposition.
582 à 592
Chapitre II
Le recours en révision.
593 à 603
Chapitre III
Le pourvoi en cassation.
604
Section I
L'ouverture du pourvoi en cassation.
605 à 618-1
Section II
Les effets du pourvoi en cassation.
619 à 639
Titre XVII
Délais, actes d'huissier de justice et notifications.
Chapitre Ier
La computation des délais.
640 à 647
Chapitre II
La forme des actes d'huissier de justice.
648 à 650
Chapitre III
La forme des notifications.
651 à 652
Section I
La signification.
653 à 664
Section II
La notification des actes en la forme ordinaire.
665 à 670-2
Section III
Les notifications entre avocats.
671 à 674
Section IV
Règles particulières à la notification des jugements.
675 à 682
Section V
Règles particulières aux notifications internationales.
Sous-section I
Notification des actes à l'étranger.
683 à 688
Sous-section II
Notification des actes en provenance de l'étranger.
688-1 à 688-8
Section VI
Le lieu des notifications.
689 à 691
Section VII
Dispositions diverses.
692 à 694
Titre XVIII
Les frais et les dépens.
Chapitre Ier
La charge des dépens.
695 à 700
Chapitre II
La liquidation des dépens à recouvrer par le secrétariat.
701 à 703
Chapitre III
La vérification et le recouvrement des dépens.
704 à 718
Chapitre IV
Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens.
719 à 721
Chapitre V
Les contestations relatives à la rémunération des techniciens.
724 à 725
Chapitre VI
Les contestations relatives aux frais, émoluments et débours des greffiers des tribunaux de commerce.
725-1
Titre XIX
Le secrétariat de la juridiction.
726 à 729
Titre XX
Les commissions rogatoires.
Chapitre Ier
Les commissions rogatoires internes.
730 à 732
Chapitre II
Les commissions rogatoires internationales.
Section I
Commissions rogatoires à destination d'un Etat étranger.
733 à 735
Section II
Commissions rogatoires en provenance d'un Etat étranger.
736 à 747
Titre XXI
Disposition finale.
749
Livre II
Dispositions particulières à chaque juridiction.
Titre Ier
Dispositions particulières au tribunal de grande instance.
Sous-titre Ier
La procédure devant le tribunal.
Chapitre Ier
La procédure en matière contentieuse.
751 à 754
Section I
La procédure ordinaire
Sous-section I
Saisine du tribunal.
755 à 759
Sous-section II
Renvoi à l'audience.
760 à 762
Sous-section III
Instruction devant le juge de la mise en état.
763 à 781
Sous-section IV
Dispositions communes.
782 à 787
Section II
Procédure à jour fixe.
788 à 792
Section III
La requête conjointe.
793 à 796
Chapitre II
Procédure en matière gracieuse.
797 à 800
Chapitre III
Le juge unique.
801 à 805
Chapitre IV
Dispositions diverses.
806 à 807
Sous-titre II
Les pouvoirs du président.
Chapitre Ier
Les ordonnances de référé.
808 à 810
Chapitre II
Les ordonnances sur requête.
812 à 813
Sous-titre III
Dispositions diverses.
Chapitre Ier
Constitution d'avocat et conclusions.
814 à 816
Chapitre II
Mesures d'administration judiciaire.
817 à 820
Chapitre III
Le secrétariat-greffe.
821 à 826
Sous-titre IV
La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale.
826-1
Titre II
Dispositions particulières au tribunal d'instance.
827 à 828
Sous-titre I
La procédure ordinaire.
829
Chapitre I
La tentative préalable de conciliation.
831 à 835
Chapitre II
La procédure sur assignation à toutes fins.
841 à 844
Chapitre III
La requête conjointe et la présentation volontaire des parties.
845 à 847
Chapitre IV
La déclaration au greffe.
847-1 à 847-2
Sous-titre II
Les ordonnances de référé.
849 à 850
Sous-titre III
Les ordonnances sur requête.
851 à 852
Sous-titre IV
La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale.
852-1
Titre III
Dispositions particulières au tribunal de commerce.
853
Chapitre Ier
La procédure devant le tribunal de commerce.
Section I
L'introduction de l'instance.
854
Sous-section I
L'assignation.
855 à 858
Sous-section II
La requête conjointe et la présentation volontaire des parties.
859 à 860
Section II
L'instance.
861
Sous-section I
Le juge rapporteur.
862 à 869
Sous-section II
Dispositions générales.
870 à 871
Chapitre II
Les pouvoirs du président.
Section I
Les ordonnances de référé.
872 à 873
Section II
Les ordonnances sur requête.
874 à 876
Chapitre III
Dispositions diverses.
877 à 878
Titre IV
Dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale.
879
Titre V
Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux.
Chapitre Ier
La procédure ordinaire.
880 à 892
Chapitre II
Les ordonnances de référé.
893 à 896
Chapitre III
Les ordonnances sur requête.
897 à 898
Titre VI
Dispositions particulières à la cour d'appel.
Sous-titre Ier
La procédure devant la formation collégiale.
Chapitre Ier
La procédure en matière contentieuse.
899
Section I
La procédure avec représentation obligatoire.
900
Sous-section I
La procédure ordinaire.
901 à 914
Sous-section II
La procédure à jour fixe.
917 à 925
Sous-section III
L'appel par requête conjointe.
926 à 930
Section II
La procédure sans représentation obligatoire.
931 à 949
Chapitre II
La procédure en matière gracieuse.
950 à 953
Chapitre III
Dispositions communes.
954 à 955-2
Sous-titre II
Les pouvoirs du premier président.
Chapitre Ier
Les ordonnances de référé.
956 à 957
Chapitre II
Les ordonnances sur requête.
958 à 959
Sous-titre III
Dispositions diverses.
Chapitre Ier
Constitution d'avoué et conclusions.
960 à 962
Chapitre II
Mesures d'administration judiciaire.
963 à 965
Chapitre III
Le secrétariat-greffe.
966 à 972
Titre VII
Dispositions particulières à la Cour de cassation.
973
Chapitre Ier
La procédure avec représentation obligatoire.
974 à 982
Chapitre II
La procédure sans représentation obligatoire.
983 à 995
Chapitre III
La procédure en matière électorale.
Section I
Contentieux des inscriptions sur les listes électorales en matière d'élections politiques.
996
Section II
Les élections professionnelles.
999 à 1008
Chapitre IV
Dispositions communes.
1009 à 1022-1
Chapitre V
Dispositions diverses
Section I
Augmentation des délais.
1023
Section II
Le désistement.
1024 à 1026
Section III
La récusation.
1027
Section IV
La demande en faux.
1028 à 1031
Titre VIII
Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation.
1032 à 1037
Livre III
Dispositions particulières à certaines matières
Titre Ier
Les personnes
Chapitre Ier
La nationalité des personnes physiques
1042 à 1044
Chapitre II
Les actes de l'état civil
1046 à 1056
Chapitre III
Le répertoire civil
1057 à 1061
Chapitre IV
Les absents
Section I
La présomption d'absence
1062 à 1065
Section II
La déclaration d'absence
1066 à 1069
Chapitre V
Le divorce et la séparation de corps
Section I
Dispositions générales
Sous-section I
La compétence.
1070 à 1073
Sous-section II
Le juge aux affaires matrimoniales.
1074
Sous-section III
Les demandes.
1075 à 1077
Sous-section IV
L'enquête sociale et les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale.
1078 à 1080
Sous-section V
La prestation compensatoire.
1080-1
Sous-section VI
La publicité des jugements de divorce.
1081 à 1082
Sous-section VII
La modification des mesures accessoires.
1083 à 1087
Section II
Le divorce sur demande conjointe des époux.
1088 à 1105
Section III
Le divorce demandé par un époux
Sous-section I
Règles communes
Paragraphe 1
La requête initiale.
1106 à 1107
Paragraphe 2
La tentative de conciliation.
1108 à 1113
Paragraphe 3
L'instance.
1114 à 1116
Paragraphe 4
Les mesures provisoires.
1117 à 1119
Paragraphe 5
Les voies de recours.
1120 à 1122
Sous-section II
Le divorce pour rupture de la vie commune.
1123 à 1127
Sous-section III
Le divorce pour faute.
1128
Sous-section IV
Le divorce demandé par un époux et accepté par l'autre.
1134 à 1137
Section IV
Le divorce demandé par un époux et accepté par l'autre.
1129 à 1138
Section V
La séparation de corps.
1139 à 1140
Section VI
Le divorce sur conversion de la séparation de corps.
1141 à 1147
Section VII
Dispositions diverses.
1148
Chapitre VI
La filiation et les subsides
Section I
Disposition générale.
1149
Section II
La légitimation.
1150 à 1151
Section III
La filiation naturelle.
1152
Section III
Le changement de nom de l'enfant naturel par déclaration conjointe.
1153
Section IV
Les subsides.
1154 à 1156
Section V
L'acte de notoriété.
1157
Chapitre VII
La déclaration d'abandon
1158 à 1164
Chapitre VIII
L'adoption
Section I
Le consentement à l'adoption
1165
Section II
La procédure d'adoption
1166 à 1176
Section III
La procédure relative à la révocation de l'adoption simple
1177 à 1178
Chapitre IX
L'autorité parentale
Section I
L'exercice de l'autorité parentale
1179 à 1180-2
Section II
L'assistance éducative
1181 à 1200-1
Section III
Délégation, déchéance et retrait partiel de l'autorité parentale.
1201 à 1210
Chapitre X
La tutelle des mineurs
Section I
Le juge des tutelles.
1211 à 1218
Section II
Le conseil de famille.
1219 à 1223
Section III
Dispositions communes.
1224 à 1230
Section IV
Dispositions particulières aux pupilles de l'Etat.
1231-1 à 1231-2
Chapitre XI
Les régimes de protection des majeurs
Section I
Dispositions générales.
1233 à 1232
Section II
La sauvegarde de justice.
1236 à 1242
Section III
La tutelle.
1247 à 1246
Section IV
La curatelle.
1262 à 1263
Titre II
Les biens.
Chapitre Ier
Les actions possessoires.
1264 à 1267
Chapitre II
La reddition de compte et la liquidation des fruits.
1268 à 1269
Chapitre III
Les baux passés par les usufruitiers avec autorisation de justice.
1270
Chapitre IV
La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle.
1271 à 1281
Titre III
Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.
Chapitre Ier
Les droits des époux et les régimes matrimoniaux.
Section I
La contribution aux charges du mariage.
1282 à 1285
Section II
Les autorisations et les habilitations.
1286 à 1289
Section III
Les mesures urgentes.
1290
Section IV
Les transferts judiciaires d'administration et la liquidation anticipée de la créance de participation.
1291
Section V
La séparation judiciaire de biens.
1292 à 1299
Section VI
L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial.
1300 à 1303
Chapitre II
Les successions et les libéralités
Section I
Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession
Sous-section I
Les scellés
Paragraphe 1
L'apposition des scellés.
1304 à 1315
Paragraphe 2
La levée des scellés.
1316 à 1322
Sous-section II
Autres mesures conservatoires.
1323 à 1325
Sous-section III
Dispositions communes.
1326 à 1327
Titre III
Les régimes matrimoniaux
Les successions et les libéralités
Chapitre Ier
Les droits des époux et les régimes matrimoniaux
Section V
La séparation judiciaire de biens.
1293
Titre IV
Les obligations et les contrats.
Chapitre I
Les procédures d'injonction
Section I
L'injonction de payer.
1405 à 1425
Section II
L'injonction de faire.
1425-1 à 1425-9
Chapitre II
Les offres de paiement et la consignation.
1426 à 1429
Chapitre III
La reconstitution d'actes détruits.
1430 à 1434
Chapitre IV
La délivrance de copies d'actes et de registres.
1435 à 1441
Livre IV
L'arbitrage.
Titre Ier
Les conventions d'arbitrage.
Chapitre Ier
La clause compromissoire.
1442 à 1446
Chapitre II
Le compromis.
1447 à 1450
Chapitre III
Règles communes.
1451 à 1459
Titre II
L'instance arbitrale.
1460 à 1468
Titre III
La sentence arbitrale.
1469 à 1480
Titre IV
Les voies de recours.
1481 à 1491
Titre V
L'arbitrage international.
1493 à 1497
Titre VI
La reconnaissance, l'exécution forcée et les voies de recours à l'égard des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international.
Chapitre Ier
La reconnaissance et l'exécution forcée des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international.
1498 à 1500
Chapitre II
Les voies de recours contre les sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international.
1501 à 1507
Livre V
Les voies d'exécution
Annexes
Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
ANNEXE,-art. 1
Chapitre Ier
Dispositions particulières à la matière gracieuse.
Section I
Dispositions communes.
ANNEXE,-art. 2 à ANNEXE,-art. 10
Section II
Dispositions propres à certaines matières.
Sous-section I
Affaires de tutelle et de succession.
ANNEXE,-art. 11 à ANNEXE,-art. 20
Sous-section II
Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire.
ANNEXE,-art. 21 à ANNEXE,-art. 23
Sous-section III
Affaires de registres.
ANNEXE,-art. 24 à ANNEXE,-art. 30
Chapitre II
Dispositions particulières au tribunal de grande instance.
ANNEXE,-31 à ANNEXE,-art. 35
Chapitre III
Dispositions particulières au tribunal d'instance.
ANNEXE,-36
Chapitre IV
Dispositions particulières à la matière commerciale.
ANNEXE,-art. 37 à ANNEXE,-art. 39
Chapitre VI
Dispositions particulières à la déclaration d'appel.
ANNEXE,-42
Chapitre VII
Dispositions diverses.
ANNEXE,-art. 43 à ANNEXE,-46
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