Code de procédure civile
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Livre Ier
Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre Ier
Dispositions liminaires.
Chapitre Ier
Les principes directeurs du procès.
Section I
L'instance.
1 à 3
Section II
L'objet du litige.
4 à 5
Section III
Les faits.
6 à 8
Section IV
Les preuves.
9 à 11
Section V
Le droit.
12 à 13
Section VI
La contradiction.
14 à 17
Section VII
La défense.
18 à 20
Section VIII
La conciliation.
21
Section IX
Les débats.
22 à 23-1
Section X
L'obligation de réserve.
24
Chapitre II
Les règles propres à la matière gracieuse.
25 à 29
Titre II
L'action.
30 à 32-1
Titre III
La compétence.
Chapitre Ier
La compétence d'attribution.
33 à 41
Chapitre II
La compétence territoriale.
42 à 48
Chapitre III
Dispositions communes.
49 à 52
Titre IV
La demande en justice.
Chapitre Ier
La demande initiale.
Section I
La demande en matière contentieuse.
53 à 59
Section II
La demande en matière gracieuse.
60 à 61
Chapitre II
Les demandes incidentes.
63 à 70
Titre V
Les moyens de défense.
Chapitre Ier
Les défenses au fond.
71 à 72
Chapitre II
Les exceptions de procédure.
73 à 74
Section I
Les exceptions d'incompétence.
Sous-section I
Le jugement statuant sur la compétence
75 à 82-1
Sous-section II
L'appel du jugement statuant sur la compétence
Paragraphe 1
L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
83 à 89
Paragraphe 2
L'appel du jugement statuant sur la compétence et le fond du litige
90 à 91
Sous-section III
Le contredit.
Sous-section IV
L'incompétence relevée d'office.
Sous-section V
Dispositions communes.
Section II
Les exceptions de litispendance et de connexité.
100 à 107
Section III
Les exceptions dilatoires.
108 à 111
Section IV
Les exceptions de nullité.
Sous-section I
La nullité des actes pour vice de forme.
112 à 116
Sous-section II
La nullité des actes pour irrégularité de fond.
117 à 121
Chapitre III
Les fins de non-recevoir.
122 à 126
Titre V bis
La question prioritaire de constitutionnalité
Chapitre Ier
La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation
126-1 à 126-7
Chapitre II
Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel
126-8 à 126-13
Titre V ter
La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative
126-14 à 126-15
Titre VI
La conciliation et la médiation
127 à 127-1
Chapitre Ier
La conciliation
Section I
Dispositions générales
129 à 129-1
Section II
La conciliation déléguée à un conciliateur de justice
129-2 à 129-6
Section III
L'acte de conciliation
130 à 131
Chapitre II
La médiation.
131-1 à 131-15
Titre VII
L'administration judiciaire de la preuve.
Sous-titre Ier
Les pièces.
Chapitre Ier
La communication des pièces entre les parties.
132 à 137
Chapitre II
L'obtention des pièces détenues par un tiers.
138 à 141
Chapitre III
La production des pièces détenues par une partie.
142
Sous-titre II
Les mesures d'instruction.
Chapitre Ier
Dispositions générales.
Section I
Décisions ordonnant des mesures d'instruction.
143 à 154
Section II
Exécution des mesures d'instruction.
155 à 174
Section III
Nullités.
175 à 178
Section IV
Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction transfrontalières.
178-1 à 178-2
Chapitre II
Les vérifications personnelles du juge.
179 à 183
Chapitre III
La comparution personnelle des parties.
184 à 198
Chapitre IV
Les déclarations des tiers.
199
Section I
Les attestations.
200 à 203
Section II
L'enquête.
Sous-section I
Dispositions générales.
204 à 221
Sous-section II
L'enquête ordinaire.
Paragraphe 1
Détermination des faits à prouver.
222
Paragraphe 2
Désignation des témoins.
223 à 224
Paragraphe 3
Détermination du mode et du calendrier de l'enquête.
225 à 227
Paragraphe 4
Convocation des témoins.
228 à 230
Sous-section III
L'enquête sur-le-champ.
231
Chapitre V
Mesures d'instruction exécutées par un technicien.
Section I
Dispositions communes.
232 à 248
Section II
Les constatations.
249 à 255
Section III
La consultation.
256 à 262
Section IV
L'expertise.
263
Sous-section I
La décision ordonnant l'expertise.
264 à 272
Sous-section II
Les opérations d'expertise.
273 à 281
Sous-section III
L'avis de l'expert.
282 à 284-1
Sous-titre III
Les contestations relatives à la preuve littérale.
285 à 286
Chapitre Ier
Les contestations relatives aux actes sous seing privé.
Section I
La vérification d'écriture.
Sous-section I
L'incident de vérification.
287 à 295
Sous-section II
La vérification d'écriture demandée à titre principal.
296 à 298
Section II
Le faux.
Sous-section I
L'incident de faux.
299
Sous-section II
Le faux demandé à titre principal.
300 à 302
Chapitre II
L'inscription de faux contre les actes authentiques.
303 à 305
Section I
L'inscription de faux incidente.
Sous-section I
Incident soulevé devant le tribunal judiciaire ou la cour d'appel.
306 à 312
Sous-section II
Incident soulevé devant les autres juridictions.
313
Section II
L'inscription de faux principale.
314 à 316
Sous-titre IV
Le serment judiciaire.
317 à 322
Titre VIII
La pluralité des parties.
323 à 324
Titre IX
L'intervention.
325 à 327
Chapitre Ier
L'intervention volontaire.
328 à 330
Chapitre II
L'intervention forcée.
Section I
Dispositions communes à toutes les mises en cause.
331 à 333
Section II
Dispositions spéciales aux appels en garantie.
334 à 338
Titre IX bis
L'audition de l'enfant en justice.
338-1 à 338-12
Titre X
L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie.
Chapitre Ier
L'abstention.
339 à 340
Chapitre II
La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
Section I
Dispositions générales
341 à 348
Section II
Dispositions particulières
349 à 350
Chapitre III
Le renvoi pour cause de sûreté publique
351 à 354
Chapitre IV
La prise à partie.
Section I
Dispositions générales.
366-1 à 366-8
Section II
Dispositions particulières à la prise à partie fondée sur le déni de justice.
366-9
Titre XI
Les incidents d'instance.
Chapitre Ier
Les jonction et disjonction d'instances.
367 à 368
Chapitre II
L'interruption de l'instance.
369 à 376
Chapitre III
La suspension de l'instance.
377
Section I
Le sursis à statuer.
378 à 380-1
Section II
La radiation et le retrait du rôle.
381 à 383
Chapitre IV
L'extinction de l'instance.
384 à 385
Section I
La péremption d'instance.
386 à 393
Section II
Le désistement d'instance.
Sous-section I
Le désistement de la demande en première instance.
394 à 399
Sous-section II
Le désistement de l'appel ou de l'opposition.
400 à 405
Section III
La caducité de la citation.
406 à 407
Section IV
L'acquiescement.
408 à 410
Titre XII
Représentation et assistance en justice.
411 à 420
Titre XIII
Le ministère public.
421
Chapitre Ier
Le ministère public partie principale.
422 à 423
Chapitre II
Le ministère public partie jointe.
424 à 429
Titre XIV
Le jugement.
Chapitre Ier
Dispositions générales.
Section I
Les débats, le délibéré et le jugement.
Sous-section I
Les débats.
Paragraphe 1
Dispositions générales
430 à 446
Paragraphe 2
Dispositions propres à la procédure orale
446-1 à 446-4
Sous-section II
Le délibéré.
447 à 449
Sous-section III
Le jugement.
450 à 466
Section II
Le défaut de comparution.
Sous-section I
Le jugement contradictoire.
467 à 470
Sous-section II
Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire.
471 à 479
Chapitre II
Dispositions spéciales.
Section I
Les jugements sur le fond.
Sous-section 1
Dispositions communes
480 à 481
Sous-section 2
Les jugements en procédure accélérée au fond
481-1
Section II
Les autres jugements.
Sous-section I
Les jugements avant dire droit.
482 à 483
Sous-section II
Les ordonnances de référé.
484 à 492
Sous-section III
Les ordonnances sur requête.
493 à 498
Chapitre III
Disposition finale.
499
Titre XV
L'exécution du jugement.
500 à 501
Chapitre Ier
Conditions générales de l'exécution.
502 à 508
Chapitre II
La reconnaissance transfrontalière.
509 à 509-11
Chapitre III
Le délai de grâce.
510 à 513
Chapitre IV
L'exécution provisoire.
514
Section I
L'exécution provisoire de droit
514-1 à 514-6
Section II
L'exécution provisoire facultative
515 à 517-4
Section III
Dispositions communes
518 à 524
Titre XVI
Les voies de recours.
527
Sous-titre Ier
Dispositions communes.
528 à 537
Sous-titre II
Les voies ordinaires de recours.
538 à 541
Chapitre Ier
L'appel.
542
Section I
Le droit d'appel.
Sous-section I
Les jugements susceptibles d'appel.
543 à 545
Sous-section II
Les parties.
546 à 558
Sous-section III
Dispositions diverses.
559 à 560
Section II
Les effets de l'appel.
Sous-section I
L'effet dévolutif.
561 à 567
Sous-section II
L'évocation.
568
Section III
Dispositions finales.
569 à 570
Chapitre II
L'opposition.
571 à 578
Sous-titre III
Les voies extraordinaires de recours.
579 à 581
Chapitre Ier
La tierce opposition.
582 à 592
Chapitre II
Le recours en révision.
593 à 603
Chapitre III
Le pourvoi en cassation.
604
Section I
L'ouverture du pourvoi en cassation.
605 à 618
Section II
Les effets du pourvoi en cassation.
619 à 639
Section III
Le pourvoi du procureur général près la Cour de cassation
639-1 à 639-4
Titre XVII
Délais, actes d'huissier de justice et notifications.
Chapitre Ier
La computation des délais.
640 à 647-1
Chapitre II
La forme des actes d'huissier de justice.
648 à 650
Chapitre III
La forme des notifications.
651 à 652
Section I
La signification.
653 à 664-1
Section II
La notification des actes en la forme ordinaire.
665 à 670-3
Section III
Les notifications entre avocats.
671 à 673
Section IV
Règles particulières à la notification des jugements.
675 à 682
Section V
Règles particulières aux notifications internationales.
683
Sous-section I
Notification des actes à l'étranger.
684 à 688
Sous-section II
Notification des actes en provenance de l'étranger.
688-1 à 688-8
Section VI
Le lieu des notifications.
689 à 691
Section VII
Dispositions diverses.
692 à 694
Titre XVIII
Les frais et les dépens.
Chapitre Ier
La charge des dépens.
695 à 700
Chapitre II
La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
701 à 703
Chapitre III
La vérification et le recouvrement des dépens.
704 à 718
Chapitre IV
Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens.
719 à 721
Chapitre V
Les contestations relatives à la rémunération des techniciens.
724 à 725
Chapitre VI
Les contestations relatives aux frais, émoluments et débours des greffiers des tribunaux de commerce.
725-1
Titre XIX
Le greffe de la juridiction
726 à 729-1
Titre XX
Les commissions rogatoires.
Chapitre Ier
Les commissions rogatoires internes.
730 à 732
Chapitre II
Les commissions rogatoires internationales.
Section I
Commissions rogatoires à destination de l'étranger
734 à 734-2
Section II
Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger
Paragraphe 1
Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal judiciaire
735 à 747
Paragraphe 2
Exécution directe des commissions rogatoires transmises en vertu du chapitre I de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale
747-1 à 747-2
Paragraphe 3
Dispositions communes
748
Titre XXI
La communication par voie électronique.
748-1 à 748-9
Titre XXII
Disposition finale.
749
Livre II
Dispositions particulières à chaque juridiction.
Titre Ier
Dispositions particulières au tribunal judiciaire
Sous-titre Ier
Dispositions communes
Chapitre Ier
L'introduction de l'instance
750 à 750-1
Section I
L'introduction de l'instance par assignation
751 à 755
Section II
L'introduction de l'instance par requête
756 à 759
Chapitre II
Constitution d'avocat et conclusions
760 à 768
Chapitre III
Le greffe
769 à 774
Chapitre IV
L'audience de règlement amiable
774-1 à 774-4
Sous-titre II
La procédure écrite
Chapitre Ier
La procédure ordinaire
775
Section 1
L'orientation de l'affaire
776 à 779
Section 2
L'instruction devant le juge de la mise en état
780 à 797
Section 3
La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie
Sous-section 1
Dispositions générales
798 à 807
Sous-section 2
La césure du procès
807-1 à 807-3
Chapitre II
La procédure en matière gracieuse
808 à 811
Chapitre III
Le juge unique
812 à 816
Sous-titre III
La procédure orale
Chapitre Ier
La procédure ordinaire
817 à 818
Section 1
La tentative préalable de conciliation
820
Sous-section 1
La conciliation déléguée à un conciliateur de justice
821 à 824
Sous-section 2
La conciliation menée par le juge
825
Sous-section 3
La demande aux fins de jugement en cas d'échec de la conciliation
826
Section 2
La procédure aux fins de jugement
Sous-section 1
La conciliation
827
Sous-section 2
Les débats
828 à 833
Chapitre II
Les ordonnances de référé
834 à 838
Chapitre III
La procédure accélérée au fond
839
Sous-titre IV
Les autres procédures
Chapitre Ier
La procédure à jour fixe
840 à 844
Chapitre II
Les ordonnances sur requête
845 à 846
Chapitre III
La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale
847
Chapitre IV
L'action de groupe
848
Section 1
Dispositions préliminaires
849 à 849-2
Section 2
Cessation du manquement
849-3 à 849-10
Section 3
Réparation des préjudices
Sous-section 1
Jugement sur la responsabilité
849-11 à 849-13
Sous-section 2
Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices
Paragraphe 1
Adhésion au groupe
849-14 à 849-17
Paragraphe 2
Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugement
849-18 à 849-19
Sous-section 3
Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe
849-20
Section 4
Dispositions diverses
849-21
Sous-titre V
Dispositions diverses
Chapitre Ier
La communication électronique
850
Chapitre II
Mesures d'administration judiciaire
851 à 852
Titre III
Dispositions particulières au tribunal de commerce.
853
Chapitre Ier
La procédure devant le tribunal de commerce.
Section I
L'introduction de l'instance.
854
Sous-section I
L'assignation.
855 à 858
Sous-section II
La requête conjointe
859 à 860
Section II
L'instance.
Sous-section I
Dispositions générales
860-1 à 861-2
Sous-section II
Le juge chargé d'instruire l'affaire.
861-3 à 871
Chapitre II
Les pouvoirs du président.
Section I
Les ordonnances de référé.
872 à 873-1
Section II
Les ordonnances sur requête.
874 à 876-1
Chapitre III
Dispositions diverses.
877 à 878-1
Titre IV
Dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale.
879
Titre V
Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux.
Chapitre Ier
La procédure ordinaire.
880 à 892
Chapitre II
Les ordonnances de référé.
893 à 896
Chapitre III
Les ordonnances sur requête.
897 à 898-1
Titre VI
Dispositions particulières à la cour d'appel.
Sous-titre Ier
La procédure devant la formation collégiale.
Chapitre Ier
La procédure en matière contentieuse.
899
Section I
La procédure avec représentation obligatoire.
900
Sous-section I
La procédure ordinaire.
901 à 916
Sous-section II
La procédure à jour fixe.
917 à 925
Sous-section III
L'appel par requête conjointe.
926 à 930
Sous-section IV
Dispositions communes.
930-1 à 930-3
Section II
La procédure sans représentation obligatoire.
931 à 949
Chapitre II
La procédure en matière gracieuse.
950 à 953
Chapitre III
Dispositions communes.
954 à 955-1
Sous-titre II
Les pouvoirs du premier président.
Chapitre Ier
Les ordonnances de référé.
956 à 957
Chapitre II
Les ordonnances sur requête.
958 à 959
Sous-titre III
Dispositions diverses.
Chapitre Ier
Constitution d'avocat et conclusions.
960 à 962
Chapitre Ier bis
Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel
963 à 964-1
Chapitre II
Mesures d'administration judiciaire.
964-2 à 965
Chapitre III
Le greffe.
966 à 972
Chapitre IV
Le ministère public
972-1
Titre VII
Dispositions particulières à la Cour de cassation.
973
Chapitre Ier
La procédure avec représentation obligatoire.
974 à 982
Chapitre II
La procédure sans représentation obligatoire.
983 à 995
Chapitre III
La procédure en matière électorale.
Section I
Contentieux des inscriptions sur les listes électorales en matière d'élections politiques.
996
Section II
Les élections professionnelles.
999 à 1008
Chapitre IV
Dispositions communes.
1009 à 1022-1
Chapitre V
Dispositions diverses
Section I
Augmentation des délais.
1023
Section II
Le désistement.
1024 à 1026
Section III
La récusation.
1027
Section IV
La demande en faux.
1028 à 1031
Chapitre VI
La saisine pour avis de la Cour de cassation.
1031-1 à 1031-7
Chapitre VII
Le réexamen en matière civile
Section 1
Procédure devant la cour de réexamen
1031-8 à 1031-21
Section 2
Dispositions particulières aux juridictions de renvoi
1031-22 à 1031-23
Titre VIII
Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation.
1032 à 1037-1
Livre III
Dispositions particulières à certaines matières
Titre Ier
Les personnes
Chapitre Ier
La nationalité des personnes physiques
Section 1
Dispositions communes
1038 à 1041
Section 2
Dispositions propres aux contestations sur la nationalité
1042 à 1045
Section 3
Dispositions propres au certificat de nationalité française
1045-1 à 1045-2
Chapitre II
Les actes de l'état civil
Section I
L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
Sous-section I
La rectification et l'annulation administratives
1046 à 1047
Sous-section II
La rectification et l'annulation judiciaire
1048 à 1055
Section II
Les procédures relatives au prénom
1055-1 à 1055-4
Section II bis
La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil
1055-5 à 1055-10
Section III
La transcription et la mention des décisions sur les registres de l'état civil
1056 à 1056-2
Chapitre III
Le répertoire civil
1057 à 1061
Chapitre III bis
Les funérailles
1061-1
Chapitre IV
Les absents
Section I
La présomption d'absence
1062 à 1065
Section II
La déclaration d'absence
1066 à 1069
Chapitre V
La procédure en matière familiale
Section I
Dispositions générales
1070 à 1074-4
Section II
Le divorce et la séparation de corps judiciaires
Sous-section I
Dispositions générales
Paragraphe 1
Les demandes
1075 à 1078
Paragraphe 2
La prestation compensatoire
1079 à 1080
Paragraphe 3
La publicité et la preuve des jugements
1081 à 1082-1
Paragraphe 4
La modification des mesures accessoires
1083 à 1085
Paragraphe 5
Le pourvoi en cassation
1086 à 1087
Sous-section II
Le divorce judiciaire par consentement mutuel
1088 à 1105
Sous-section III
Les autres procédures de divorce judiciaire
Paragraphe 1
La demande et l'instance en divorce
1106 à 1116
Paragraphe 2
Les mesures provisoires
1117 à 1121
Paragraphe 3
Les voies de recours
1122
Paragraphe 4
Dispositions particulières au divorce accepté
1123 à 1125
Paragraphe 5
Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugal
1126 à 1127
Paragraphe 6
Dispositions particulières au divorce pour faute
1128
Sous-section IV
La séparation de corps
1129 à 1130
Sous-section V
Le divorce sur conversion de la séparation de corps
1131 à 1136
Section II bis
Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins
1136-1 à 1136-2
Section II ter
La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
1136-3 à 1136-15
Section II quater
Le dispositif électronique mobile anti-rapprochement aux fins de mesures de protection des victimes de violences
1136-16 à 1136-23
Section III
Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales
1137 à 1143
Chapitre V bis
Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
1144 à 1148-3
Chapitre VI
La filiation et les subsides
Section I
Dispositions générales
1149 à 1151
Section II
Les subsides
1156
Section IV
Le consentement à la procréation médicalement assistée
1157-2 à 1157-3
Chapitre VIII
L'adoption
Section I
Le consentement à l'adoption
1165
Section II
La procédure d'adoption
1166 à 1176
Section III
La procédure relative à la révocation de l'adoption simple
1177 à 1178
Section IV
Dispositions communes
1178-1
Chapitre IX
L'autorité parentale
Section I
L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
1179 à 1180-5-1
Section I bis
L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale
Sous-section 1
La demande
1180-6 à 1180-7
Sous-section 2
L'instruction de la demande
1180-8 à 1180-11
Sous-section 3
La consultation du dossier et la délivrance de copies
1180-12 à 1180-13
Sous-section 4
Les décisions du juge des tutelles
1180-14 à 1180-15
Sous-section 5
Les notifications et les copies des décisions
1180-16 à 1180-17
Sous-section 6
L'appel
1180-18
Sous-section 7
L'amende civile
1180-19
Section II
L'assistance éducative
1181 à 1200-1
Section II bis
La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
1200-2 à 1200-13
Section III
Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental
1202 à 1210
Section IV
Dispositions relatives à l'administrateur ad hoc
1210-1 à 1210-3-1
Section V
Le déplacement illicite international d'enfants
1210-4 à 1210-12
Chapitre X
La protection juridique des mineurs et des majeurs
Section I
Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
Sous-section 1
Dispositions générales
1211 à 1216
Sous-section 1 bis
Les informations adressées au procureur de la République préalablement à la saisine du juge des tutelles
1216-1 à 1216-3
Sous-section 2
La procédure devant le juge des tutelles
Paragraphe 1
La demande
1217 à 1219-1
Paragraphe 2
L'instruction de la demande
1220 à 1221-2
Paragraphe 3
La consultation du dossier et la délivrance de copies
1222 à 1224
Paragraphe 4
Les convocations à l'audience
1225
Paragraphe 5
Les décisions du juge des tutelles
1226 à 1229
Paragraphe 6
Les notifications
1230 à 1231
Paragraphe 7
L'exécution de la décision
1233
Sous-section 3
Le conseil de famille
Paragraphe 1
Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs
1234 à 1235
Paragraphe 2
Dispositions relatives aux mineurs
1236
Paragraphe 3
Dispositions relatives aux majeurs.
1237 à 1238
Sous-section 4
L'appel.
1239 à 1247
Sous-section 5
La sauvegarde de justice.
1248 à 1252-1
Sous-section 6
La curatelle et la tutelle.
Paragraphe 1
Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs.
1253 à 1254
Paragraphe 1 bis
Dispositions relatives aux mineurs
1254-1
Paragraphe 2
Dispositions relatives aux majeurs.
1255 à 1257-9
Section II
Dispositions relatives au mandat de protection future.
1258 à 1260
Section III
Dispositions applicables aux pupilles de l'Etat.
1261 à 1261-1
Chapitre XI
La mesure d'accompagnement judiciaire.
1262 à 1263
Chapitre XII
Les actions en matière de discriminations.
1263-1
Titre II
Les biens.
Chapitre II
La reddition de compte et la liquidation des fruits.
1268 à 1269
Chapitre III
Les baux passés par les usufruitiers avec autorisation de justice.
1270
Chapitre IV
La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle.
1271 à 1281
Chapitre V
La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution.
1281-1 à 1281-12
Chapitre VI
La purge des hypothèques par le tiers acquéreur.
1281-13 à 1281-20
Titre III
Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.
Chapitre Ier
Les droits des époux et les régimes matrimoniaux.
Section I
Les autorisations et les habilitations.
1286
Sous-section I
La procédure devant le juge aux affaires familiales.
1287 à 1288
Sous-section II
La procédure devant le juge des tutelles.
1289 à 1289-2
Section II
Les mesures urgentes.
1290
Section III
Les transferts judiciaires d'administration et la liquidation anticipée de la créance de participation.
1291
Section IV
La séparation judiciaire de biens.
1292 à 1299
Section V
Le changement de régime matrimonial.
Paragraphe 1
Dispositions générales
1300 à 1300-3
Paragraphe 2
L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial
1300-4 à 1303
Section VI
La publicité en matière internationale
Paragraphe 1
La désignation de la loi applicable au régime matrimonial faite au cours du mariage
1303-1 à 1303-2
Paragraphe 2
Le changement de régime matrimonial par application d'une loi étrangère
1303-3 à 1303-5
Paragraphe 3
Le changement de régime matrimonial intervenu à l'étranger en application de la loi française
1303-6
Chapitre II
Les successions et les libéralités
Section I
Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession
1304 à 1306
Sous-section I
Les scellés
Paragraphe 1
L'apposition des scellés.
1307 à 1315
Paragraphe 2
La levée des scellés.
1316 à 1322
Sous-section II
L'état descriptif
1323
Sous-section III
Dispositions communes.
1324 à 1326
Section II
L'inventaire.
1328 à 1333
Section III
L'option successorale.
Sous-section I
L'acceptation à concurrence de l'actif net.
1334 à 1338
Sous-section II
La renonciation.
1339 à 1340
Sous-section III
L'option du conjoint survivant.
1341
Section IV
Les successions vacantes et les successions en déshérence.
Sous-section I
Les successions vacantes.
Paragraphe 1
L'ouverture de la curatelle.
1342
Paragraphe 2
La mission du curateur.
1343 à 1349
Paragraphe 3
La reddition de compte et la fin de la curatelle.
1350 à 1353
Sous-section II
Les successions en déshérence.
1354
Section V
Le mandataire successoral désigné en justice.
1355 à 1357
Section VI
Le partage.
Sous-section I
Le partage amiable.
1358
Sous-section II
Le partage judiciaire.
Paragraphe 1
Dispositions générales.
1359 à 1363
Paragraphe 2
Dispositions particulières.
1364 à 1376
Paragraphe 3
La licitation.
1377 à 1378
Section VI bis
L'envoi en possession
1378-1 à 1378-2
Section VII
Dispositions communes.
1379 à 1381
Section VIII
Le certificat successoral européen
1381-1 à 1381-4
Titre IV
Les obligations et les contrats.
Chapitre Ier
La procédure européenne de règlement des petits litiges.
1382 à 1391
Chapitre II
Les procédures d'injonction.
Section I
L'injonction de payer.
1405 à 1422
Section II
L'injonction de payer européenne.
1424-1 à 1424-15
Section III
Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce.
1425
Section IV
L'injonction de faire.
1425-1 à 1425-9
Chapitre IV
La reconstitution d'actes détruits.
1430 à 1434
Chapitre V
La délivrance de copies d'actes et de registres.
1435 à 1441
Chapitre VI
Le contentieux de la passation des contrats de droit privé de la commande publique
1441-1 à 1441-3-1
Chapitre VII
La transaction.
Titre V
La sécurité sociale et l'aide sociale
1441-4
Livre IV
L'arbitrage.
Titre Ier
L'arbitrage interne.
Chapitre Ier
La convention d'arbitrage.
1442 à 1449
Chapitre II
Le tribunal arbitral
1450 à 1461
Chapitre III
L'instance arbitrale
1462 à 1477
Chapitre IV
La sentence arbitrale
1478 à 1486
Chapitre V
L'exequatur
1487 à 1488
Chapitre VI
Les voies de recours
Section 1
L'appel
1489 à 1490
Section 2
Le recours en annulation
1491 à 1493
Section 3
Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation
1494 à 1498
Section 4
Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur
1499 à 1500
Section 5
Autres voies de recours
1501 à 1503
Titre II
L'arbitrage international
1504 à 1506
Chapitre Ier
La convention d'arbitrage international
1507 à 1508
Chapitre II
L'instance et la sentence arbitrales
1509 à 1513
Chapitre III
La reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international
1514 à 1517
Chapitre IV
Les voies de recours
Section 1
Sentences rendues en France
1518 à 1524
Section 2
Sentences rendues à l'étranger
1525
Section 3
Dispositions communes aux sentences rendues en France et à l'étranger
1526 à 1527
Livre V
La résolution amiable des différends
1528 à 1529
Titre Ier
La médiation et la conciliation conventionnelles
1530 à 1531
Chapitre Ier
La conciliation et la médiation judiciaires
1532 à 1535
Chapitre II
La conciliation menée par un conciliateur de justice
1536 à 1541
Titre II
La procédure participative
1543 à 1542
Chapitre Ier
La procédure conventionnelle
Section 1
La convention
Sous-section 1
Dispositions générales
1544 à 1546
Sous-section 2
Dispositions relatives à la procédure participative aux fins de mise en état
1546-1 à 1546-2
Section 1 bis
Les actes contresignés par avocats
1546-3
Section 2
Le recours à un technicien
1547 à 1554
Section 3
L'issue de la procédure
1555 à 1555-1
Chapitre II
La procédure aux fins de jugement
1556
Section 1
La procédure d'homologation d'un accord ou de jugement après tentative de résolution amiable
Sous-section 1
La procédure d'homologation d'un accord mettant fin à l'entier différend
1557
Sous-section 2
La procédure de jugement du différend persistant
Paragraphe 1
Dispositions communes
1558 à 1559
Paragraphe 2
La procédure d'homologation d'un accord partiel et de jugement du différend résiduel
1560 à 1561
Paragraphe 3
La procédure de jugement de l'entier différend
1562 à 1564
Section 2
La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige
1564-1 à 1564-7
Titre III
Dispositions communes
Section 1
De l'homologation judiciaire
1565 à 1567
Section 2
De l'apposition de la formule exécutoire par le greffe
1568 à 1571
Livre VI
Dispositions relatives à l'outre-mer.
Titre II
Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.
1575 à 1582
Annexes
Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
ANNEXE,-art. 1
Chapitre Ier
Dispositions particulières à la matière gracieuse.
Section I
Dispositions communes.
ANNEXE,-art. 2 à ANNEXE,-art. 10
Section II
Dispositions propres à certaines matières.
Sous-section I
Affaires de tutelle et de succession.
ANNEXE,-art. 11 à ANNEXE,-art. 20
Sous-section II
Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire.
ANNEXE,-art. 21 à ANNEXE,-art. 23
Sous-section III
Affaires de registres.
ANNEXE,-art. 24 à ANNEXE,-art. 30
Sous-section IV
Dispositions particulières au registre des associations
Paragraphe 1
L'instruction des demandes d'inscription
ANNEXE,-art. 30-1 à ANNEXE,-art. 30-4
Paragraphe 2
La tenue du registre
ANNEXE,-art. 30-5 à ANNEXE,-art. 30-8
Paragraphe 3
La publication de l'inscription
ANNEXE,-art. 30-9 à ANNEXE,-art. 30-10
Paragraphe 4
Le retrait de la capacité juridique et la radiation du registre
ANNEXE,-art. 30-11 à ANNEXE,-art. 30-12
Paragraphe 5
Les sanctions
ANNEXE,-art. 30-13 à ANNEXE,-art. 30-15
Paragraphe 6
Opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif entre associations
30-16 à 30-21
Chapitre II
Dispositions particulières au tribunal de grande instance.
ANNEXE,-art. 31 à ANNEXE,-art. 36
Chapitre III
Dispositions particulières à la matière commerciale.
ANNEXE,-art. 37 à ANNEXE,-art. 39
Chapitre IV
Dispositions particulières à la déclaration d'appel.
ANNEXE,-art. 42
Chapitre V
Dispositions diverses.
ANNEXE,-art. 43 à ANNEXE,-art. 46
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