Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
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Selon l'article 131-10 du code pénal, figure au nombre de ces peines complémentaires la confiscation d'un objet. […]
Lire la suite…Les catégories et le principe de légalité sont fixés par le code pénal. (Légifrance) Qualification retenue Source légale de principe Effet sur le dossier Première question de défense Enjeu pratique Crime Articles 111-1 à 111-4 du code pénal Exposition maximale, compétence criminelle, lecture plus grave des faits Les éléments invoqués atteignent-ils vraiment le niveau criminel ? […] Éviter qu'un fait ambigu soit lu au plus haut degré de gravité Délit Articles 111-1 à 111-4 du code pénal ; compétence du tribunal correctionnel Peines correctionnelles, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] Considérant que le moyen selon lequel l'article L 145-2-3° précité du code de la sécurité sociale serait contraire au principe de légalité des délits et des peines ne saurait être utilement invoqué par M me L, ce principe, repris à l'article L 111-1 à L 111-3 du code pénal, n'étant pas applicable en matière disciplinaire ; que, de même, […]
[…] Ils soutiennent que la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 111-1 du code de la sécurité intérieure, de l'article 431-3 du code pénal, des articles L. 2214-4 et […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe « actori incumbit probatio », des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-1 du Code pénal, 537 et 539 du Code de procédure pénale, 15.7 du règlement n° 3821-85 du 20 décembre 1985 du Conseil des communautés européennes, 1-3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 et 1, 2 et 3 du décret n° 86-130 du 17 octobre 1986 ;
L'article 63 du Code de procédure pénale impose que l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République dès le début de la mesure de garde à vue. […] Le magistrat du parquet qui n'aurait pas pris connaissance à temps du courrier ou du dossier de déferrement, faute de traitement suffisamment réactif, expose directement l'institution à une libération forcée du mis en cause. […] L'article 111-1 du Code pénal fixe la classification légale tripartite selon la gravité en crime, délit et contravention. […]
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