Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
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Les catégories et le principe de légalité sont fixés par le code pénal. (Légifrance) Qualification retenue Source légale de principe Effet sur le dossier Première question de défense Enjeu pratique Crime Articles 111-1 à 111-4 du code pénal Exposition maximale, compétence criminelle, lecture plus grave des faits Les éléments invoqués atteignent-ils vraiment le niveau criminel ? […] Éviter qu'un fait ambigu soit lu au plus haut degré de gravité Délit Articles 111-1 à 111-4 du code pénal ; compétence du tribunal correctionnel Peines correctionnelles, […]
Lire la suite…Élément légal de l'infraction pénale élément légal de l'infraction pénale, source légale de l'incrimination, texte répressif, article 111-2 code pénal, article 111-3 code pénal, loi pénale et règlement pénal, définition légale de l'infraction, incrimination pénale, base textuelle de l'infraction, détermination des peines, texte applicable en droit pénal, fondement légal du délit, fondement légal du crime, lecture de l'élément légal, analyse doctrinale élément légal VI. […] L'article R. 1336-5 du Code de la santé publique est le point de départ du raisonnement ACI sur le bruit. […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] Considérant que le moyen selon lequel l'article L 145-2-3° précité du code de la sécurité sociale serait contraire au principe de légalité des délits et des peines ne saurait être utilement invoqué par M me L, ce principe, repris à l'article L 111-1 à L 111-3 du code pénal, n'étant pas applicable en matière disciplinaire ; que, de même, […]
[…] Ils soutiennent que la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 111-1 du code de la sécurité intérieure, de l'article 431-3 du code pénal, des articles L. 2214-4 et […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe « actori incumbit probatio », des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-1 du Code pénal, 537 et 539 du Code de procédure pénale, 15.7 du règlement n° 3821-85 du 20 décembre 1985 du Conseil des communautés européennes, 1-3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 et 1, 2 et 3 du décret n° 86-130 du 17 octobre 1986 ;
Selon l'article 131-10 du code pénal, figure au nombre de ces peines complémentaires la confiscation d'un objet. […]
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