Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
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L'article 63 du Code de procédure pénale impose que l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République dès le début de la mesure de garde à vue. […] Le magistrat du parquet qui n'aurait pas pris connaissance à temps du courrier ou du dossier de déferrement, faute de traitement suffisamment réactif, expose directement l'institution à une libération forcée du mis en cause. […] L'article 111-1 du Code pénal fixe la classification légale tripartite selon la gravité en crime, délit et contravention. […]
Lire la suite…Selon l'article 131-10 du code pénal, figure au nombre de ces peines complémentaires la confiscation d'un objet. […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ; […] Considérant que le moyen selon lequel l'article L 145-2-3° précité du code de la sécurité sociale serait contraire au principe de légalité des délits et des peines ne saurait être utilement invoqué par M me L, ce principe, repris à l'article L 111-1 à L 111-3 du code pénal, n'étant pas applicable en matière disciplinaire ; que, de même, […]
[…] Ils soutiennent que la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 111-1 du code de la sécurité intérieure, de l'article 431-3 du code pénal, des articles L. 2214-4 et […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe « actori incumbit probatio », des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-1 du Code pénal, 537 et 539 du Code de procédure pénale, 15.7 du règlement n° 3821-85 du 20 décembre 1985 du Conseil des communautés européennes, 1-3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 et 1, 2 et 3 du décret n° 86-130 du 17 octobre 1986 ;
Plus précisément, fallait-il considérer que cette affectation suffisait à l'assimiler à un membre d'une unité combattante au sens des articles L. 311-1 et R. 311-9 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ? Le Conseil d'État a répondu par la négative. […] La cour administrative d'appel avait jugé que ce service, parce qu'il était situé dans les locaux d'une section administrative spécialisée et placé sous la direction d'un médecin militaire, devait être considéré comme faisant partie d'une unité de l'armée française. […] Si l'article D. 111-1 du code les range parmi les formations supplétives françaises en Afrique du Nord, […]
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