Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Toutefois, la peine cesse de recevoir exécution quand elle a été prononcée pour un fait qui, en vertu d'une loi postérieure au jugement, n'a plus le caractère d'une infraction pénale.
Une loi pénale est plus sévère si elle ajoute une peine nouvelle (Jurisclasseur Code Pénal Art 112- 1 à 112- 4 Fasc. 20 n° 56) En l'espèce, l'article 372 alinéa 1 er du Code pénal dans sa version avant la loi du 16 juillet 2011 sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels sanctionnait un attentat à la pudeur sur une personne de moins de seize d'une peine d'emprisonnement de un à cinq ans. […]
Lire la suite…l'article 7 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, ensemble l'article 12 et 14 de la Constitution du Grand- Duché de Luxembourg, ensemble l'article 2 du Code pénal, Alors que l'article 7 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme prévoit que : << Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, […] alinéa 2 du Code pénal est la reproduction exacte du libellé figurant au même endroit dans le Code pénal belge. La disposition correspondante du Code pénal français, à savoir l'article 112-1, alinéa 3, est libellée différemment 19 . 1.2.1. […] En France, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation des articles 111-4 et 112-4 du Code pénal, 21 et suivants de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 dans sa rédaction applicable au moment des faits poursuivis, L. 216-3 et L. 216-5 du Code de l'environnement, 171, […] Sur le deuxième moyen proposé pour la société Peugeot Citroën Poissy, pris de la violation des articles 111-3, 112-1, 121-2 du Code pénal, 22 et 28-1 de la loi du 3 janvier 1992, 5-I-30 de l'ordonnance du 18 septembre 2000, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe d'application rétroactive de la loi pénale plus douce, des articles 351, 399 et 426 du Code des douanes, 8, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 112-1 et 112-4 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale :
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-2 et 112-4 du code pénal, L. 450-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable avant le 15 novembre 2008, 164, VI, de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, 5, IV, de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
La chambre criminelle a jugé le 9 novembre 2021 (n° 20-87.078, F-B) qu'une réserve d'interprétation faisant cesser une incrimination doit être regardée comme une loi au sens de l'article 112-4 du code pénal : la peine définitivement prononcée cesse alors de recevoir exécution. […]
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