Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
L'article 122-3 du Code pénal, introduit par la loi du 22 juillet 1992 portant réforme du code pénal et entré en vigueur le 1er mars 1994, consacre pour la première fois en droit positif français l'erreur de droit comme cause d'irresponsabilité pénale. […]
Lire la suite…[…] avocat au barreau de Paris Erreur dans le widget AddThis: unable to write file /var/www/html/mediawiki/extensions/Widgets/compiled_templates/wrt6a13bbc0d4cd61_57958045 Article mis à jour le 17 novembre 2018 Plusieurs collectifs baptisés « gilets jaunes » ont appelé à une journée de blocage des routes samedi 17 novembre 2018 pour protester contre la hausse du prix des carburants. […] Toute personne coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, […] sous certaines conditions, constituer une excuse exonérant de responsabilité pénale (voir article 122-7 du code pénal : « N'est pas pénalement responsable la personne qui, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 78-2 du Code de procédure pénale et 122-7 du Code pénal ; […]
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 122-5, 122-6 et 122-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour Sophie X…, Gérard X… et la société Chaussures de ville, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-7, 313-1, 313-2, 313-9 du code pénal, 377 bis, 399, 414, 426 du code des douanes, 2, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Didier et Pinet pour Kozo J…, pris de la violation des articles 38, 399, 414, 423, 425, 426, 428, 429 du code des douanes, 122-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Les articles L. 121-2 et L. 121-3 du Code de la route prévoient qu'en cas de cession du véhicule, la responsabilité pécuniaire incombe à l'acquéreur. […] Toute erreur n'entraîne cependant pas automatiquement la nullité de la procédure. […] L'article 122-7 du Code pénal prévoit qu'une personne n'est pas pénalement responsable lorsque, confrontée à un danger actuel ou imminent, elle accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde d'une personne ou d'un bien, à condition que les moyens employés ne soient pas disproportionnés au regard de la gravité de la menace. […]
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