Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
Modifié par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 64 () JORF 7 mars 2007
Les peines contraventionnelles encourues par les personnes physiques sont :
1° L'amende ;
2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-14 ;
3° La peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-15-1.
Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues aux articles 131-16 et 131-17.
Les articles 13 du Code pénal espagnol et 131-1 et suivants du Code pénal français corroborent cette affirmation. […] Les peines contraventionnelles, selon l'article 131-12 du Code pénal français, sont l'amende, les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-14 et la peine de sanction-réparation de l'article 131-15-1. […]
Lire la suite…Les articles 13 du Code pénal espagnol et 131-1 et suivants du Code pénal français corroborent cette affirmation. […] Les peines contraventionnelles, selon l'article 131-12 du Code pénal français, sont l'amende, les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-14 et la peine de sanction-réparation de l'article 131-15-1. […]
Lire la suite…[…] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 131-3, 131-12, 132-29 et suivants, 433-5 AL.1,AL.2, 433-22 du Code pénal, L.224-12, L.234-1 §I,§V, L.234-2, R.412-6-1 AL.1, AL.2, R.412-30 AL.1,AL.2, B, C,AL.5 du Code de la route.
[…] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 131-12, 131-35-1, 132-29 et suivants du code pénal, L.234-1 §I, §V, L.234-2, L.224-12, R.413-14 §I AL.1, §II du Code de la Route.
[…] Faits prévus par l'article R 625-1 al 1 du code pénal et réprimés par l'article R 625-1 al 1, al 12 du code pénal, […] Le tout en application des articles 131-12 à 131-18, R625-1 du code pénal , 546 à 549 & 707-3 du code de procédure pénale,
Elles peuvent, par exemple, contraindre la liberté d'aller et venir de la personne condamnée, notamment en cas d'interdiction de séjour (article 131-31 du code pénal) ou d'interdiction du territoire français (article 131-30 du code pénal). […] Thomas O. […] Elles peuvent également consister en la confiscation d'un animal ou d'un bien (Voir notamment les articles 131-10 à 131-11 du code pénal relatifs aux peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits et les articles 131-12 à 131-18 du même code pour les peines complémentaires pouvant être prononcées en matière contraventionnelle). 9 Cass. crim., 31 mai 1994, […]
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