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Sur la décision
| Référence : | TGI Nanterre, 2e ch., 26 sept. 2017, n° 13/12388 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Nanterre |
| Numéro(s) : | 13/12388 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
[…]
[…]
MISE EN ETAT
2e Chambre – R.G. N° : 13/12388
Adresse E-Mail : civil02.tgi-nanterre@justice.fr
Demandeurs
Monsieur X Y Il faudra joindre cette procédure à celle actuellement en cours devant ce même Tribunal sous le RG13/12388 – Pôle Civil 2e chambre)
représenté par Me Gabriella SAGARRIGA VISCONTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0148
[…]
non comparante
Défendeurs
[…]
défaillant
[…]
représentée par Me Dominique LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0491
[…]
représentée par Me Dominique LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0491
Le 26 Septembre 2017
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Gwenaël COUGARD, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Fabienne MOTTAIS, Greffier,
Vu les articles 779 et 780 du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond,
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure au fond sont expirés,
Ordonnons la clôture de l’instruction.
AVIS DE FIXATION
Cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience :
☒ collégiale
རྭ du 29 Mars 2018 à 15 heures 30 (en salle A) pour 20 minutes de plaidoiries.
Le dossier de plaidoirie, comprenant un tirage papier des dernières conclusions, puis les pièces classées dans l’ordre du bordereau et séparées par un signet, sans reliure ni classeur, devra être déposé au greffe de la chambre au moins 15 jours avant la date d’audience.
Le Greffier Le Juge chargé de la mise en état
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